Je voudrais vous entretenir d’une immense injustice concernant notre profession.
Le principe de l’indu en pharmacie pénalise énormément la profession.
Dans de très nombreux cas, il y a un traitement totalement injuste de l’indu et ce problème doit être traité rapidement par la FSPF pour trois raisons:
1) La volonté de contrôle des CPAMs est de + en + pressante par la politique donnée par les LFSS et par le traitement automatisé des données ce qui, en soi, ne nous pose pas problème.
2) Le coût de certaines prescriptions contenant des médicaments innovants.
3) Les prescriptions non conformes de + en + nombreuses provenant des hôpitaux qui, comble de l’ironie, représentent l’Etat Français qui fabrique les articles de loi iniques pour notre profession.
Dans notre département, nous assistons de la part de la CPAM 13 à la fabrication d’indus avec des montants colossaux (plus de 10.000 euros pour une seule prescription mal libellée comme un tampon illisible ou un oubli du numéro de SS sur prescription d’exception renouvelable 6 mois) pour des dispensations bien réelles à des malades bien réels.
Dans le cas d’une prescription non conforme par un médecin libéral, la procédure d’indus ne se fait jamais pour le médecin et, pourtant elle serait du montant de la visite soit 25 euros pour un omnipraticien alors que le pharmacien se retrouverait avec une procédure d’indu de la totalité de la dispensation qui peut se chiffrer en milliers d’euros correspondant à une marchandise achetée avec une marge en pourcentage extrêmement faible.
Dans tous les cas, je parle bien évidemment de dispensations bien réelles auprès de patients bien réels aussi (absence de fraude avérée).
Avec l’arrivée de médicaments très coûteux, la procédure d’indus sur la dispensation pharmaceutique est similaire à l’utilisation d’un marteau-pilon pour écraser une punaise.
Ne serait ce pas plus judicieux, dans le cas de prestations bien réelles pour des malades bien réels d’éviter la procédure d’indu au pharmacien et de faire surtout un rappel à la Loi aux prescripteurs et aux dispensateurs?
Pourquoi, si indu il doit y avoir, ne pas retenir sur un médicament de 5000 euros la part de marge du pharmacien uniquement: 97,16 euros car le reste correspond à l’achat d’un médicament?
(J’exclue bien évidemment la vraie fraude bien qu’il existe aussi la “fraude” vu par le directeur de la CPAM 13 qui fera l’objet d’un autre sujet).
La Sécurité Sociale a une obligation de moyens et de résultats face à la désertification médicale et à la centralisation hospitalière qui nous empêche humainement de renvoyer le malade vers son prescripteur. Ces obligations de moyens des CPAMs sont assez peu tenues et le rappel régulier à la loi auprès des prescripteurs hospitaliers et de ville sur la conformité des prescriptions en est une.
Le bon sens et la justice voudrait que les CPAMs soient tenues de suivre ces deux principes:
– en premier lieu d’informer le médecin et le pharmacien de la validité des prescriptions au moyen d’une injonction par LRAR avant procédure d’indu.
– faire un indu à l’hôpital ou au médecin de ville du montant de la consultation et, dans le cas des pharmacies, une retenue de la seule marge du pharmacien dans le cas de prestations réelles à des malades réels ou mieux ne pas faire d’indu puisque la définition d’un indu est “ce que l’on ne doit pas” alors que la prestation a été réellement effectuée et est réellement due.
Votre syndicat FSPF 13 a lancé une grande action sur ce problème et nous vous demandons de nous soutenir.
Philippe LANCE
Président
NDLR: Si vous avez eu des demandes d’indus choquantes autant par le motif que par le montant, n’hésitez pas à nous transmettre les copies.
Dernière minute: Le Président de la FSPF, Philippe Gaertner, vient d’interpeller Nicolas REVEL pour mettre à l’ordre du jour dans le cadre du Comité technique paritaire permanent national (CTPPN) chargé des simplifications administratives le problème des indus en pharmacie.
