Evolution de l’activité officinale française (source FSPF-Pharmastat)

 

CA total HT

 

évol%

2007

33 750 M€

4,6%

2008

33 750 M€

0,0%

2009

34 012 M€

0,8%

2010

33 902 M€

-0,3%

2011

33 956 M€

0,2%

déc-10

2 991 M€

0,5%

janv-11

2 892 M€

3,1%

févr-11

2 689 M€

1,0%

mars-11

2 968 M€

-0,8%

avr-11

2 786 M€

-1,8%

mai-11

2 895 M€

6,1%

juin-11

2 798 M€

-3,8%

juil-11

2 823 M€

-3,9%

août-11

2 588 M€

3,9%

sept-11

2 843 M€

-0,1%

oct-11

2 900 M€

-0,2%

nov-11

2 822 M€

0,9%

déc-11

2 951 M€

-1,3%

Cum 12 mois

33 956 M€

0,2%

Cum depuis janv.

33 956 M€

0,2%

Médicaments dérivés du sang

Transcription au registre spécial

Registre spécial : les conditions à respecter !

Lors de la délivrance d’un médicament dérivé du sang, le pharmacien d’officine doit les transcrire aussitôt sur un registre spécial côté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.

Le Code de la santé publique prévoit que cette délivrance peut être enregistrée par tout système approuvé par le Ministère de la santé. A ce jour aucun système ne l’ayant été, seule la transcription sur un registre spécial non informatique est possible.

Les informations suivantes doivent figurer sur le registre spécial :

  • nom et adresse du prescripteur ;
  • nom, adresse et date de naissance du patient ;
  • date de délivrance ;
  • dénomination du médicament ;
  • quantité délivrée ;
  • les informations figurant sur l’étiquette de traçabilité détachable du  conditionnement extérieur.

L’étiquette doit être collée sur le registre spécial.

Les transcriptions comportent pour chaque médicament délivré un numéro d’ordre chronologique différent.

SANG « Médicaments dérivés du sang »

Code CIP/ACL Dénomination commerciale
3400932892198 GAMMATETANOS 250UI/2ml SOL INJ SER IM 2ml B/1 SANG Froid
3400936397194 RHOPHYLAC 300µg/2ml SOL INJ SER 2ml B/1 SANG Froid
3400936397026 RHOPHYLAC 200µg/2ml SOL INJ SER 2ml B/1

source:  www.meddispar.fr

Procédure légale applicable à la récupération, par les caisses, des sommes indûment versées.

De nombreux confrères nous ont interrogés sur les procédures d’indu que pratique la CPAM 131 envers les pharmaciens.

La plupart des procédures employées  sont sujettes à caution et vous pouvez consulter la démarche légale que doit suivre

la CPAM 131 en cas d’indu sur notre site internet.

Vous pouvez aussi envoyer votre avocat sur la page car ces explications ont été faites par le service juridique de la FSPF que Valérie Ollier de Lécluse, notre spécialiste CPAM 131, a contacté dernièrement. Le mot de passe est toujours le même.

 

c’est ici:    https://pharmaciens13.info/?page_id=3271

 

Article L133-4

En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application des trois alinéas qui précèdent.

Article R133-9-1

I. – La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel ou à l’établissement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai d’un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l’indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.

En cas de désaccord avec les observations de l’intéressé et en l’absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l’organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1.

II. – Si le montant de l’indu a été entièrement payé dans le mois suivant l’envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


Contre-indication des suppositoires contenant des dérivés terpéniques chez les enfants de moins de 30 mois et les enfants ayant des antécédents d’épilepsie ou de convulsion fébrile : Retrait au 13/02/2012

Contre-indication des suppositoires contenant des dérivés terpéniques chez les enfants de moins de 30 mois et les enfants ayant des antécédents d’épilepsie ou de convulsion fébrile : Date de mise en œuvre du retrait reportée au 13/02/2012 –

L’Afssaps vous a récemment informés, en accord avec l’EMA, qu’en raison du risque d’atteinte neurologique, essentiellement convulsif, les suppositoires contenant des dérivés terpéniques sont désormais contre-indiqués :

  • chez les enfants de moins de 30 mois ;
  • chez les enfants ayant des antécédents de convulsion fébrile ou d’épilepsie.

La date de mise en œuvre du retrait des lots des spécialités concernées au niveau national, initialement programmée au 15 décembre 2011, est reportée au 13 février 2012 ,  pour tenir compte du calendrier européen entérinant la décision relative à ces nouvelles contre-indications.

A cette date, les laboratoires concernés procèderont au rappel des lots des spécialités strictement indiquées chez l’enfant de moins de 30 mois et des lots des spécialités dont les articles de conditionnement (conditionnement extérieur et/ou notice) ne mentionnent pas les nouvelles contre-indications.

L’élixir qui a guéri Louis XV et qui lui donna un surnom: le bien-aimé.

Le 4 août 1744, Louis XV arrive à Metz , conduisant une armée contre les Autrichiens qui venaient d’envahir notre Alsace.

Fatigué par le voyage, la chaleur, les préoccupations de la campagne et plus encore par les réceptions et les fêtes incessantes auxquelles il participait, il tomba malade au bout de huit jours au point d’inquiéter son médecin et son chirurgien personnels, respectivement Chicoyneau et La Peyronie.

Ceux-ci se livrèrent sur le Roi à une débauche de saignées, de lavements, de purgatifs et de vomitifs qui auraient terrassé les plus valides. Pendant une semaine, il est entre la vie et la mort, alors le peuple Messin est desesperé car ils aiment leur roi et ne veulent pas le perdre.

Il s’agissait sans doute d’un gros embarras gastrique avec une fièvre importante ( la gastro en fait) qui disparut dès qu’on eut cessé les purges et les saignées qui faillirent le tuer. Le mérite de la guérison fut attribué au praticien qui venait de prendre en main l’auguste malade, M. de Moncharvaux.

Il fit tout arrêter et donna son élixir que je vous livre:

Quand enfin le roi guérit, c’est l’ enthousiasme général. Lors d’une messe en son honneur à la cathédrale, un chanoine, au nom de la population Messine, l’appelle Louis le Bien-Aimé . Un surnom qui lui restera toujours attaché.

Si M. de Moncharvaux devait revenir au XXIème siècle, je ne pense pas que nous pourrions lui préparer sa formule, peut être la pharmacie du Père Blaize si elle a encore le la « perle préparée »?  🙂

P.L

source documentaire: Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation « Bulletin des Sciences Pharmacologiques 1915 Dr P. Dorveaux »

 

SCANNERISATION (suite):

Publication au Journal Officiel de l’avenant n°3

___________

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens ont conclu, le 14 novembre 2011, l’avenant n° 3 à la convention nationale pharmaceutique.

Nous vous rappelons que cet avenant prévoit la possibilité, pour les pharmaciens qui le souhaitent, de télétransmettre ou transmettre par cd-rom, à l’assurance maladie, les pièces justificatives.

Cet avenant a été approuvé par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 9 février 2011, dont vous trouverez copie sur notre site internet. Il est donc en vigueur à compter de ce jour.

La page de notre site sur la scannérisation:  https://pharmaciens13.info/?page_id=3011

 

Action en justice?

Une action en justice va sans doute être menée par notre confrère du 13 contre la société XXXXXX.

Nous désirons que les confrères qui ont été ou sont clients de cette société se manifestent et relatent leurs problèmes ou leur satisfaction sur notre email pour savoir si ce mécontentement est justifié.

Nous vous précisons qu’il n’y a aucune obligation de se munir d’un DSA ou DEA dans les officines. 

Mais certaines sociétés commerciales ont anticipé la sortie hypothétique d’un décret obligeant tous les lieux publics à se munir d’un défibrillateur et l’ont utilisé comme argument commercial.

Ce litige est encore lié à ces fameux accords tripartites qu’a dénoncé Mme Isabelle Adenot, présidente de notre Ordre.

J’ai vérifié la société incriminée. C’est une importante société cotée en bourse qui fait des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires dans la télémaintenance, la télésurveillance, les défibrillateurs, la biométrie et possède des succursales sur toute la planète. C’est la raison pour laquelle nous ne dévoilons pas son nom car, en général, ce type de société est procédurières afin de garder leur fonds de commerce. Cette société, ou du moins la partie française, est en redressement judiciaire et recherche des repreneurs malgré une situation financière catstrophique. Autant dire que la maintenance ou le remplacement des appareils sont très compromis. Mais les échéances à payer à la société financière continueront.

Nous vous rappelons que la meilleure des solutions reste d’acheter le produit en demandant une garantie de 2 années, quitte à faire appel à un prêt de votre banquier de proximité, de bien vérifier si la maintenance n’est pas trop coûteuse. Il faut éviter les accords tripartites (société commerciale-société de financement-pharmacien) qui vous engagent pour des années comme la peste. Votre syndicat vous rappelle que les défibrillateurs demandent un entretien et il faut bien vérifier ce qu’on vous propose. En effet, le fait qu’il y ait un entretien facilite les accords tripartites (argument facile à mettre en avant pour le démarcheur qui vous fera signer un engagement de plusieurs années qui vous ruinera un peu plus).

Le code de la santé publique dispose à son article R5212-25 que « l’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même ». L’article R5212-28 du même code précise les dispositions à respecter, portant en particulier sur :
- l’établissement d’un inventaire des appareils,
- la définition d’une organisation de la maintenance,
- le recueil des informations permettant d’apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution,
- la tenue d’un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
- l’accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle.

Tout ceci est extrêmement lourd à gérer pour une PME surtout pour nous qui avons déjà pas mal de choses à suivre (les registres obligatoires, la température du frigo, les aérosols, la porte automatique à réviser tous les ans, le suivi informatique, les alertes de retrait de lots, les périmés, les stagiaires, les gardes, les livraisons à domicile, les traitements de substitutions, etc.)

Il serait particulièrement injuste que nos confrères financent à grands coûts et pendant des années un appareil certes indispensable à la collectivité mais entièrement et chèrement auto-financé par la pharmacie. 

RAPPEL: La défibrillation précoce associée à la réanimation cardio-pulmonaire augmente fortement les chances de survie d’une personne en arrêt cardio-respiratoire qui présente une fibrillation ventriculaire, principale cause de mort subite chez l’adulte.

Afin que ce geste médical puisse être effectué le plus rapidement possible, des appareils simplifiés nommés défibrillateurs entièrement automatiques’ (DEA) ou défibrillateurs semi-automatiques (DSA) ont été créés. Ces appareils procèdent automatiquement au diagnostic de la fibrillation ventriculaire, grâce à un logiciel d’analyse de tracé électrocardiographique. Ils sont utilisables par les secouristes et sapeurs-pompiers, mais aussi par le public non formé.

Toutes les informations sont sur un site gouvernemental, ici:  http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Defibrillateur-cardiaque.html

 

Ci-joint le courrier reçu à notre organisation de défense professionnelle:

 

 

 

Philippe Gaertner nous informe sur la CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE Calendrier et thèmes des négociations conventionnelles

C’est ici et réservé à nos gentils membres qui n’ont pas oublié leur mot de passe. Pour les non-adhérents, rejoignez nous vite avant que vous n’ayez plus accès aux informations les plus chaudes et discrètes.

https://pharmaciens13.info/?page_id=3174

 

Prescriptions par téléphone autorisées pour la Régulation Médicale (SAMU, le 15)

  • PRATIQUES ET SPECIFICITES DE LA REGULATION MEDICALE

En cas d’urgence ou en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, l’accès au médecin de permanence (24h/24, 7j/7) fait l’objet d’une régulation préalable qui est organisée par le service d’aide médicale urgente (Samu) ou par des centres d’appel interconnectés avec le Samu (centres de régulation libérale). Dans ce cadre, la prescription médicamenteuse par téléphone est une prescription à distance effectuée par un médecin régulateur à un patient (ou à un proche d’un patient) qui appelle un centre régulateur. Dans la grande majorité des cas, le médecin régulateur ne connaît pas le patient. Dans tous les cas, il ne peut procéder à un examen physique.

  • LES RECOMMANDATIONS DE LA HAS

Deux types de situations peuvent amener le médecin régulateur à délivrer une prescription médicamenteuse par téléphone :
– les demandes de soins non programmés nécessitant un conseil médical ou thérapeutique hors urgence vitale immédiate ou urgence vraie nécessitant un examen médical immédiat ;
– l’adaptation en urgence d’une prescription médicamenteuse préalable lorsque le médecin traitant n’est pas joignable.

La prescription médicamenteuse peut concerner un médicament présent dans la pharmacie familiale du patient, l’adaptation d’un traitement lorsque le médecin traitant n’est pas joignable ou bien nécessiter la rédaction d’une ordonnance et la dispensation du médicament par un pharmacien. Les recommandations précisent également :
– les informations indispensables à recueillir avant de prescrire ;
– l’information et la vérification de la bonne compréhension de la prescription par l’appelant ;
– les mentions obligatoires et les mentions complémentaires recommandées à faire figurer sur l’ordonnance si une ordonnance est rédigée (un modèle d’ordonnance est proposé) ;
– la coordination avec le pharmacien pour l’obtention du médicament ;
– les moyens afin d’assurer la traçabilité de l’entretien téléphonique et la confidentialité du transfert de l’ordonnance ;
– le suivi médical de la prescription et notamment la transmission de l’information par le patient à son médecin traitant.

Concernant la téléprescription chez l’enfant, la HAS émet des restrictions : en dessous de 1 an, il est recommandé de privilégier l’examen médical.

Pour plus d’informations, c’est ici:  http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_784119/prescription-medicamenteuse-par-telephone-ou-teleprescription-dans-le-cadre-de-la-regulation-medicale

Les Pharmaciens du Sud

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