Sérialisation – La FSPF dit non à la pénalisation des pharmaciens !

Le ministère de la Santé souhaite ajouter la sérialisation à la liste des bonnes pratiques de dispensation des médicaments.

Une disposition qui n’a rien d’anodin. Tout pharmacien qui ne s’engagerait pas dans la sérialisation pourrait se voir sanctionner pour non-respect des bonnes pratiques de dispensation.

La FSPF s’opposera à la sérialisation tant qu’elle ne sera pas assortie d’une aide financière conséquente permettant d’accompagner sa mise en place, dans toutes les officines, sans coût pour les pharmaciens comme prévu par la réglementation européenne.

SIMPLIFIER l’exercice officinal, c’est refuser toute nouvelle contrainte coûteuse pour les pharmaciens ! 

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

L’Assurance Maladie communique: Information cotation des tests antigéniques

Madame, Monsieur

Les tests antigéniques rapides constituent un outil supplémentaire pour réduire les chaînes de transmission virale, en complément des tests RT-PCR. Avec un résultat disponible en 15 à 30 minutes, ces tests antigéniques permettent en effet la mise en œuvre sans délai des mesures d’isolement et de contact tracing.

Les tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l’un ou l’autre des régimes suivants :

1° Soit dans le cadre d’un diagnostic individuel réalisé par le médecin, le pharmacien d’officine, l’infirmier, le masseur-kinésithérapeute, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste et prenant en charge l’intéressé, dans le respect des conditions suivantes :

     a) Le test est prioritairement destiné :
          – aux personnes symptomatiques pour lesquelles il doit être utilisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l’apparition des symptômes ;
          – aux personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contacts détectées isolément ou au sein d’un cluster ;

     b) Le test peut être utilisé subsidiairement, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire dans le cadre d’un diagnostic pour les autres personnes asymptomatiques, soit dans le cadre d’opérations de dépistage collectif, organisées notamment par l’employeur ou une collectivité publique au sein de populations ciblées, en cas de, cluster ou de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration au représentant de l’Etat dans le département.

En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu’il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.

La liste des dispositifs de tests antigéniques répondant aux critères de l’arrêté du 16 octobre 2020 est publiée sur le site du ministère : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests

Point sur le déploiement des tests antigéniques

Au 10 décembre 2020, 3 858 714 tests antigéniques ont été délivrés par les pharmacies d’officines soit :
     – 1 141 361 tests aux médecins,
     – 946 875 aux IDE,
     – 716 936 aux pharmaciens.

Pour 1 053 542 tests, un numéro générique prescripteur a été utilisé représentant près de 27 % des délivrances de tests antigéniques. Cette forte proposition d’utilisation du numéro fictif prescripteur rend impossible la bonne affectation des délivrances aux professionnels de santé et pourraient être de nature à la mise en œuvre de pratique frauduleuse de la part de certains pharmaciens. Ces pratiques sont en cours d’investigation par la DGCCRF notamment.

Modalité de rémunération des pharmacies pour la délivrance des tests aux médecins, IDE, masseurs kinésithérapeutes (MK), sages-femmes et chirurgien dentistes

La délivrance des tests antigéniques est limitée aux seuls médecins, IDE, MK, sages-femmes et chirurgien dentistes sur présentation de leur carte CPS ou de leur numéro d’inscription à l’ordre.

La rémunération de la dispensation des tests antigéniques par les pharmaciens est fixée à 8,05 euros HT (TVA de 5,5%) par test délivré sous forme d’un code PMR à 8,49 euros TTC.

A titre d’exemple, si la délivrance de test est effectuée sous la forme d’une boîte de 10  tests, alors vous devrez facturer le code PMR 8,49 euros avec une quantité de 10.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, vous devez :
     – renseigner le numéro Assurance Maladie du professionnel de santé en tant que prescripteur ;
     – renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955 ;
     – renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
     – établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro Assurance Maladie car il est salarié d’une maison de santé par exemple,  le numéro Assurance Maladie générique : 29199143 8l  ne doit plus être utilisé. Des contrôles de la DGCCRF vont être menés.

Le pharmacien devra :
     – demander une prescription au PS précisant qu’il souhaite, pour sa pratique, disposer d’une boite de tests antigéniques ;
     – s’identifier en tant que prescripteur avec son propre numéro Assurance Maladie ;
     – renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955 ;
     – renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;
     – établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale ;
     – transmettre un scan de la prescription de tests antigénique.

La délivrance de test doit se faire sans déconditionnement et dans la limite d’une boîte par professionnel de santé et par jour lorsque la boîte contient plus de 15 tests et dans la limite de deux boîtes par professionnel de santé et par jour lorsque celles-ci en contient moins de 15.

Les modalités de rémunération des pharmacies pour la réalisation des tests antigéniques restent inchangées.

Conduite individuelle à tenir selon le résultat du test antigénique

Il vous est demandé de remettre au patient un document de traçabilité de la réalisation du TROD complété quel que soit le résultat du test.
Tout résultat (positif comme négatif) devra impérativement être enregistré dans le système de saisie (SI-DEP) recueillant l’ensemble des résultats de tests.

Dans la mesure, où vous avez désormais la capacité de réaliser des tests antigéniques, vous pouvez désormais devenir un acteur clé de la stratégie du contact tracing. C’est dans ce cadre que vous avez désormais la possibilité de recenser dans le téléservice Contact Covid :

     – les éléments d’information concernant les patients positifs aux tests antigéniques que vous avez réalisés ;
     – les coordonnées et informations des cas contacts identifiés par les patients lors de la démarche de recensement que vous êtes invités à mener auprès d’eux a minima pour les personnes partageant le même domicile que le patient et, la mesure du possible, l’identification des personnes contact à risque au-delà de celles partageant le même domicile que le patient malade.
Les personnes contacts que vous aurez identifiées à la suite de l’échange avec le patient seront contactées par l’Assurance Maladie pour les inviter à aller se faire dépister et à s’isoler.

Lien avec l’application TousAntiCovid mise à disposition par le Gouvernement

A l’issue de la réalisation d’un test antigénique, certains de vos patients diagnostiqués positifs à la Covid et utilisateurs de l’application TousAntiCovid mise à disposition par le Gouvernement pourront vouloir se déclarer comme cas Covid dans l’application. 

Il vous est possible de générer un code à 6 caractères alphanumériques via l’interface pro.tousanticovid.gouv.fr accessible depuis Pro Santé Connect avec la carte CPS ou e-CPS. Ce code aura une validité de 60 minutes. Votre patient pourra le saisir dans son application pour se déclarer comme cas de Covid-19. 

Pour plus d’information sur TousAntiCovid une FAQ est disponible à l’adresse suivante : http://tousanticovid.gouv.fr

Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation.

Votre conseiller de l’Assurance Maladie.

Vaccins antigrippaux du stock Etat – Distribution du Fluenz Tetra®

Cette semaine, 250 000 doses de Fluenz Tetra® seront mises à disposition dans le circuit officinal.

Ce vaccin antigrippal pédiatrique, administré par voie intra-nasale et à prescription médicale obligatoire, peut être utilisé chez les enfants âgés de 2 à 17 ans révolus, pour lesquels la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations. Seul un médecin, ou un infirmier sur prescription médicale, peuvent vacciner les mineurs.

Comment délivrer ?

Après présentation de l’ordonnance par le patient, vous devrez commander une boîte de FluenzTetra® auprès de votre grossiste-répartiteur habituel en utilisant le code CIP 34009 2809985 3.

Ce vaccin est conditionné par boîte de 10 doses unitaires, qu’il vous reviendra de déconditionner pour permettre la dispensation.

A noter : lorsque deux doses sont prescrites (pour les enfants n’ayant jamais été vaccinés contre la grippe saisonnière), vous devrez délivrer ou réserver la deuxième pour le mois suivant, afin de garantir un schéma vaccinal complet.

Comment facturer ?

  • Facturez le code CIP du vaccin utilisé au tarif de 1,99 €
  • Identifiez le prescripteur
  • Contrairement à la facturation des vaccins de votre stock, ne renseignez pas de code EXO (le vaccin est en PH1 et est intégralement pris en charge, ainsi que les honoraires HD, HDR et HDA liés à cette délivrance).

==> Retrouvez le DGS-URGENT n°2020-59 en cliquant ICI.

==> Retrouvez le DGS-URGENT n° 2020-65 en cliquant ICI.

Télédéclaration de votre chiffre d’affaires

Informations pratiques

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour déclarer votre chiffre d’affaires à votre ARS.

Cette déclaration doit se faire par voie électronique via le portail officiel de télédéclaration des pharmacies. Il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal.

Comment procéder ? Quels éléments déclarer ? Comment rectifier la déclaration ? Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site du ministère en cliquant ICI.

 Ce portail de télédéclaration vous permet également de gérer l’affichage de votre offre de tests antigéniques qui apparaît sur sante.fr. Il devrait évoluer prochainement pour tenir compte de la vaccination Covid en EHPAD.

Huile sur bois attribuée à Jérôme Bosch v.1475-1505

Tour de passe-passe

La commission des comptes de la Sécurité sociale le reconnaît elle-même : les ressources de l’officine stagnent depuis cinq ans. Entre 2015 et 2019, la marge réglementée des pharmacies d’officine est ainsi passée de 5,25 milliards d’euros à 5,24 milliards d’euros. Une preuve, s’il en fallait encore, que l’avenant n° 11 censé améliorer notre rémunération, est un trompe-l’œil.

Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, cet avenant n’a pas rapporté 340 millions d’euros au réseau, il a juste évité de les perdre. Or, dans le même temps, le CICE a disparu, le niveau de nos charges s’est envolé, les baisses de prix se sont accélérées et le montant de la Rosp générique a dégringolé. En 2021, nous allons perdre 285 millions d’euros supplémentaires, notamment en raison de la baisse du montant des honoraires complexes et la réduction des délais d’écoulement des stocks. Au final, ce que l’Assurance maladie nous donne d’un côté, l’État et le CEPS nous le reprennent de l’autre. Ce jeu de dupe doit cesser. Tandis que le PLFSS pour 2021 va de nouveau pénaliser nos entreprises, nous ne pouvons entendre que le réseau officinal aurait gagné de l’argent en 2019 et 2020. C’est faux ! La vérité est que de nombreux confrères ont aujourd’hui des difficultés à vivre de leur cœur de métier (la dispensation des médicaments) et que les fermetures d’officines vont continuer à s’accélérer. Il n’est plus possible aujourd’hui d’accepter un quelconque coup de rabot sur notre rémunération. Au contraire, nos honoraires de dispensation doivent être revalorisés.

Il y a urgence.

Pour en savoir plus, découvrez le dernier numéro du Pharmacien de France, en cliquant ICI.

Confraternellement, 

Denis MILLET

Président de la commission Études et stratégie économiques de la FSPF

Les Pharmaciens du 13

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