Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Dans l’urgence d’une sortie hospitalière précipitée, des membres du personnel soignant de l’Institut Paoli-Calmettes contactent plusieurs officines et incitent à commander en urgence des médicaments anti-cancéreux « pointus » pour un SEUL malade ce qui fait que seule une pharmacie aura la dispensation effective. Ce sont des médicaments onéreux et non repris.
N’hésitez pas à demander la prescription avant toute commande « directe labo », même urgente.
Le courrier de décembre 2017 envoyé au Directeur de la CPAM13:
Le 04 décembre 2017.
Monsieur le Directeur de la CPAM 13,
Courant septembre 2017, la commission « pénalités pharmaciens » s’est réunie à 3 reprises pour recevoir quelques confrères et écouter leurs explications sur les nombreux indus qui leur avaient été opposés avec la possibilité d’établir des pénalités financières.
En dehors de la problématique des pénalités applicables, le Conseil d’Administration de notre Syndicat, qui a suivi de près ces réunions, a été profondément choqué par la mise en place d’indus d’un montant exorbitant pouvant intervenir plus d’un an après les faits reprochés.
Sur les 12 pharmacies de ces commissions pénalités, la moitié ont subi des indus sur des non-conformités d’ordonnances concernant des produits chers et sensibles. Le dossier d’une consœur a retenu plus particulièrement notre attention. Cette dernière a été informée par courrier RAR qu’un indu de plus de 100 000 euros allait lui être appliqué. Après avoir fait le tour des cabinets médicaux (pour la plupart hospitaliers) pour demander aux médecins des ordonnances conformes au CSS et au CSP, elle a pu justifier que ces indus portaient sur des dossiers non frauduleux avec prescription de médicaments bel et bien dispensés à des patients bien réels. De ce fait les indus ont été réduits de moitié. Malheureusement, il lui a fallu un peu plus de temps pour récupérer la deuxième moitié mais au final le préjudice pour votre caisse s’est élevé à exactement 20,93 euros pour double facturation.
Notre Conseil d’Administration souhaiterait vous interpeller sur 2 points :
Pour la première question, il semble que vos services appliquent la « lettre de la loi » sans tenir compte de « l’esprit de la loi ». La lettre de la loi veut qu’un tampon mal imprimé, qu’une absence de date de naissance ou qu’un renouvellement de traitement trop rapide soit sanctionné sans discernement.
L’esprit de la loi doit tenir compte du contexte (Montesquieu « De l’esprit des lois » 1748) et particulièrement de l’obligation pour tout pharmacien d’assurer la continuité des soins.
Tous les pharmaciens concernés par ces indus (même ceux qui ne passent pas devant la commission des pénalités) ont dû consacrer un temps précieux à essayer de se rapprocher des médecins pour faire établir des duplicatas conformes des ordonnances initiales non conformes. Devons-nous refuser de pratiquer le tiers payant sur des traitements chers et sensibles pour la simple raison que le tampon est mal encré ou que la signature est illisible ? L’esprit de la loi doit permettre la délivrance d’un traitement anti-cancéreux à un patient sur une prescription mal libellée d’un hôpital qui se situe à plusieurs kilomètres de son domicile.
Le Pharmacien devrait avant tout être considéré comme un professionnel de santé responsable, qui met son savoir et ses actions au service de ceux qui en ont le plus besoin.
Pour la deuxième question, et en écartant les cas de fraudes avérées, il est totalement disproportionné de demander une somme correspondant à la totalité du médicament délivré alors que le bon sens voudrait que seule la marge du pharmacien soit en cause. Nous vous rappelons que le pharmacien qui achète un produit de plus de 1500 euros a une marge bénéficiaire de 97.60 euros. Nous sommes pour l’heure la seule profession à subir de telles sanctions financières (notez en annexe le traitement qui est fait aux banques dans le cadre d’une action frauduleuse avérée dans l’article de l’Obs de la semaine du 23/11/2017).
Enfin, pouvez-vous imaginer l’état de stress d’un pharmacien en difficulté financière ou ayant des difficultés personnelles (comme cela s’est produit d’ailleurs) qui reçoit un courrier RAR lui réclamant de tels montants d’indus ?
Ces questions, Monsieur Bertuccelli, ont déjà été évoquées en CPL et CPR mais n’ont pas retenu votre attention à leur juste valeur.
Nous avons fait part de notre consternation à notre fédération FSPF qui a demandé que le sujet soit débattu en CTPPN (commission technique paritaire permanente nationale). Si cela ne suffisait pas ou faute de compromis acceptable, nous n’hésiterions pas, tant notre révolte est sincère, à médiatiser auprès des médias nationaux notre impuissance à assurer sereinement la délivrance avec prise en charge des médicaments coûteux de nos patients.
En espérant que ce courrier aura suscité toute votre attention, nous vous prions, Monsieur le Directeur, d’accepter l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Philippe LANCE Valérie de LECLUSE
Président Vice-Présidente
Valérie de Lécluse et le Le Conseil d’Administration du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône souhaitent un joyeux anniversaire et longue vie à la Pharmacie Jouve , à la Famille Jouve et à tous leurs collaborateurs d’hier, d’aujourd’hui et de demain!
La CPCAM des Bouches du Rhône souhaite vous rappeler le caractère non remboursable des produits numérotés Weleda. Ceci est valable dans les deux cas suivants :
2. la prescription énumère la composition détaillée.
Pour rappel, la problématique relative aux principes de prise en charge des préparations magistrales continue à s’appliquer, fondées sur les textes suivants :le décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006,l’arrêté du 20 avril 2007,la Circulaire CNAM 58/2008 du 5 novembre 2008.
Le produit doit également remplir les conditions spécifiques de la définition de « PM » de l’article L.5121-1 du Code de la santé publique, à savoir notamment en l’espèce « préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé ».
En effet, les préparations fabriquées en série selon des formules préétablies ne répondent pas à la définition des préparations magistrales (article L.5121-1 du CSP).
Les préparations du laboratoire WELEDA ne sont donc pas remboursables.
En effet, pour qu’une préparation soit remboursable, elle doit remplir les 4 critères cumulatifs suivants : objectif thérapeutique spécifique principal, absence de spécialités équivalentes, efficacité thérapeutique établie et inscription à la pharmacopée de toutes les matières premières.
Concernant le code prestation utilisé par les pharmaciens d’officine pour facturer les préparations magistrales homéopathiques, il y a toujours lieu de s’assurer du respect des règles en vigueur à savoir l’utilisation du code PMH (préparations magistrales homéopathiques) avec un taux de prise en charge de 30% et non PMR (préparations magistrales remboursables) avec un taux de 65%.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site ameli.fr :Pour les pharmaciens : cliquez-ici
Pour les médecins : cliquez-ici
source CPAM13
Sur le premier trimestre de 2019, la situation de l’économie officinale est contrastée. En effet, après des mois de janvier et février positifs, avec des ventes stables, le mois de mars marque le pas. La baisse des unités (de 7 % pour le seul mois de mars et de 2 % en cumul mobile annuel) s’explique en partie par un effet base (le mois de mars 2019 comptant deux jours de moins). L’effet des baisses de prix décidées par le CEPS est également non négligeable.
La baisse des unités impacte doublement la rémunération du réseau. Le montant des honoraires de dispensation, confirmés par l’avenant n° 14 signée par l’USPO, diminue mécaniquement, mais cette baisse est amplifiée par la réintroduction d’un taux de marge de 10 % sur la première tranche de la MDL, prévue par l’avenant n° 11.
L’effet structure compense partiellement cette baisse de ressources : le marché des médicaments très chers (avec un PFHT supérieur à 1 600 euros) continue à croître, apportant au réseau, sur le premier trimestre, un peu plus de 5 millions d’euros de plus qu’en 2018. Cependant, ces médicaments étant dispensés de façon très hétérogène, cette somme est répartie inéquitablement entre les officines.
Parmi les nouveaux honoraires à l’ordonnance entrés en vigueur au 1er janvier 2019, celui relatif à la dispensation de médicaments « spécifiques » apporte le plus de ressources au réseau (près de 121 millions d’euros sur le marché du porté au remboursement). Un tel montant n’aurait pu être obtenu sans l’intervention de la FSPF : alors qu’initialement le versement de l’honoraire HDE devait concerner 36 % des ordonnances, ce pourcentage dépasse finalement les 42 %.
Cette hausse de 6 points représente un apport supplémentaire pour le réseau que nous estimons à 18,5 millions d’euros, soit plus des ¾ de l’augmentation constatée sur le marché du porté au remboursement (24,77 millions).
Philippe BESSET
Président
