Exposition de Champignons à Aix en Provence
les 5 et 6 novembre 2016
FORMATION PROFESSIONNELLE, REMUNERATIONS DES APPRENTIS ET CLASSIFICATION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE Application à partir du lundi 14 novembre 2016
Les deux accords du 7 mars 2016, l’un relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, l’autre relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie, ont été étendus par arrêté ministériel du 4 octobre 2016, publié au Journal officiel du 15 octobre 2016.
Pour mémoire, ces deux accords prévoient une entrée en application simultanée, à effet du 30ème jour calendaire suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord portant sur la formation professionnelle.
En application de ces dispositions, ces deux accords entreront donc en application lundi 14 novembre 2016.
En conséquence :
– tous les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 14 novembre 2016 avec des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie devront se voir appliquer les taux réduits de rémunération prévus par l’accord du 7 mars 2016 ;
– les préparateurs en pharmacie débutants embauchés à compter du 14 novembre 2016 devront être classés directement au coefficient 240, échelon 1 ;
– les préparateurs en pharmacie classés au coefficient 230 (échelon 1) ou au coefficient 240 (échelon 2) devront, à effet du 14 novembre 2016, être portés respectivement au coefficient 240 (échelon 1) ou au coefficient 250 (échelon 2) ;
– les préparateurs en pharmacie justifiant d’au moins 8 années de pratique professionnelle dans le coefficient 310 (échelon 7), devront, à effet du 14 novembre 2016, être portés au coefficient 320 (échelon 8).
Confraternellement,
Philippe GAERTNER
Président
__________________________________________
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9
Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr
Pièces jointes:
circ-2016-164a-extension_remu_apprentis_classification_preparateurs_fspf
circ-2016-164b-extension_remu_apprentis_classification_preprateurs_fspf
circ-2016-164c-extension_remu_apprentis_classification_preprateurs_fspf
Congrès National des Pharmaciens PLFSS 2017 : enjeux
«Année après année, les efforts demandés sur les prix des médicaments ont des impacts négatifs forts sur l’exercice de nos entreprises. La pression exercée sur la filière du médicament est, de par son ampleur, devenu insupportable pour la répartition et l’officine qui sont, comme le démontrent les chiffres de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, les seules entreprises devant faire face à une évolution négative de leur chiffre d’affaires. L’effort demandé depuis des années aux officines a aujourd’hui atteint ses limites. Je n’ose même pas imaginer l’état du réseau officinal si la Fédération n’avait pas, et avec beaucoup de courage, porté seule l’évolution du mode de rémunération de l’officine.
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Congrès National des Pharmaciens – Négociation conventionnelle et revendications de la FSPF
« Première des revendications pour la convention 2017-2022, l’égalité de traitement pour l’ensemble des professionnels de santé. Nous demandons que la Pharmacie d’officine ne soit plus la laissée-pour-compte et qu’avec les 150 000 personnes qui y travaillent, elle ait les moyens d’assumer l’ensemble des missions qui lui sont confiées. L’officine doit bénéficier sur cette période de la progression de l’ONDAM comme toutes les composantes de la santé.
La Commission Paritaire Locale 13 a eu lieu le 13-10-2016.
Sandra Malka en est la vice-présidente. Plusieurs sujets abordés.
La HAD.
Lors d’une précédente CPL, nous avions alerté la caisse sur certaines notifications d’indu reçues par les pharmaciens sur des patients pris en charge par une HAD sans que le pharmacien ne soit au courant. La CPAM13 a mis en place une campagne vers les HAD et les EHPAD pour les sensibiliser fortement sur le sujet.
La CPAM leur met à disposition des brochures destinées aux patients et à leur famille pour bien expliquer la prise en charge. Il a été acté que si un pharmacien facture à la caisse une prestation sans savoir que la personne est en HAD ou EHPAD, l’indu sera fait à la HAD ou EHPAD sauf si celle ci apporte la preuve qu’elle a informé le pharmacien.
Paiement des gardes et astreintes.
Nous vous rappelons que vous pouvez faire la demande de paiement des gardes dès le 8 du mois suivant la date de la garde.
Numéros RPPS.
La caisse est en demande mais nous leur avons réexpliqué nos difficultés malgré une montée en puissance des ordo hospitalières présentant les 2 numéros. Nous
avons réaffirmé le peu d’aide de nos SSII pour trouver une procédure souple au comptoir.
Attention de ne pas transcrire des numéros non conformes (FINESS et RPPS). Il vaut mieux ne pas mettre de RPPS qu’en mettre un faux car risque de rejet.
Attention aux anciens numéros hôpitaux Amboise Paré et Desbief qui n’existent plus mais qui apparaissent toujours dans nos logiciels car risque de rejet.
Génériques.
Nous sommes à 83% et l’objectif est 86%. Pensez à toper le NS légal et que le légal. Il y aura encore des contrôles d’ici la fin d’année.
La CPAM met à disposition une BAL générique pour signaler les médecins qui abusent du NS et qui vous plombent votre taux mentionns@cpam-marseille.
Pour info, la ROSP génériques totale versée par la CPAM13 au titre de l’année 2015 s’élève à 4 569 591 euros soit une moyenne de 5 747 euros par officine des BDR.La plus petite est de 5,25e et la plus grande de 35 000 e.
Acheminement des pièces justificatives.
La CNAM avait acté la fin de la fourniture des enveloppes pour envoyer CD et papiers après les télétransmissions au 31-12-2015 puis au 1-04-2016. Nous avions négocié
avec la CPAM13 le 1-10-2016 avec un accompagnement des pharmaciens qui le désiraient pour négocier avec leur SSII. Aujourd’hui 5 pharmacies sont encore en CD et
3 ont choisi d’y rester et devront envoyer elle même leur CD.
La CNAM avait acté la fin de la fourniture des enveloppes pour envoyer CD et papiers après les télétransmissions au 31-12-2015 puis au 1-04-2016. Nous avions négocié
avec la CPAM13 le 1-10-2016 avec un accompagnement des pharmaciens qui le désiraient pour négocier avec leur SSII. Aujourd’hui 5 pharmacies sont encore en CD et
3 ont choisi d’y rester et devront envoyer elle même leur CD.
Mise en oeuvre au 1er juillet du TP « obligatoire » aux ALD et maternité.
Rien de nouveau pour les pharmaciens vous allez me dire. Mais non, il faut tout lire : « Toute FSE établie en TP avec la CV sera payée conformément aux informations inscrites
Rien de nouveau pour les pharmaciens vous allez me dire. Mais non, il faut tout lire : « Toute FSE établie en TP avec la CV sera payée conformément aux informations inscrites
dans la CV et ce même si la CV n’a pas été mise à jour » (évidemment cela concerne tous les RO)
Autre phrase à retenir : » Une indemnité sera versée au professionnel de santé par les organismes RO qui ne respectent pas le délai de paiement de è jours ouvrés. »
Merci les médecins pour la mise en place du TP généralisé !!
Ligne Urgence Précarité LUP
Un numéro unique 04 84 67 03 89 et confidentiel ( ne pas le donner aux patients) et concerne une personne en précarité qui a besoin de soin mais qui n’a pas de droits à jour.
Un numéro unique 04 84 67 03 89 et confidentiel ( ne pas le donner aux patients) et concerne une personne en précarité qui a besoin de soin mais qui n’a pas de droits à jour.
Les DAM vous l’expliquent lors de leur visite.
Impayés MSA
Plusieurs d’entre vous m’ont fait parvenir des dossiers de la MSA dont les parts mutuelle étaient impayées alors qu’ils avaient une attestation papier à jour. Interpeler un RO devant la CPAM qui est l’organisme de contrôle est en général efficace. Je peux vous dire aujourd’hui que tous ces dossiers sont réglés ou vont l’être.
Plusieurs d’entre vous m’ont fait parvenir des dossiers de la MSA dont les parts mutuelle étaient impayées alors qu’ils avaient une attestation papier à jour. Interpeler un RO devant la CPAM qui est l’organisme de contrôle est en général efficace. Je peux vous dire aujourd’hui que tous ces dossiers sont réglés ou vont l’être.
Indu cher.
J’avais interpelé la caisse au printemps sur les problèmes d’indu sur des produits chers pour non conformité de l’ordonnance. Le pharmacien ne peut se permettre de subir un indu de
plusieurs milliers d’euros parce que le médecin a mal rédigé l’ordonnance ( ce qui malheureusement est courant). La direction en a convenu et un nouveau système est actuellement en place
et semble marcher. Vous recevez une menace d’indu, vous devez y répondre par fax 04 86 13 49 09 ou par mail 302.polepn-centreville@cpam-
Ce résumé est un peu long mais il représente notre quotidien.
Valérie de Lécluse
Vice-Présidente
