Par courrier ministériel, la Direction de la Sécurité Sociale a informé la CNAMTS des résultats de l’enquête de représentativité menée auprès des organisations syndicales représentatives (OSR) des pharmaciens d’officine et annoncée par avis publié au JO du 8 mai 2016.
Cette enquête établit la représentativité des deux seuls syndicats ayant déposé un dossier : la FSPF et l’USPO.
Par conséquent, l’UNPF a perdu son statut d’OSR et ne peut donc plus siéger au sein des instances conventionnelles.
Les décisions ministérielles relatives à ce constat ont été notifiées aux syndicats précités.
L’observant imaginaire. Une expérience inédite pour mieux appréhender la problématique de l’observance.
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Le personnel des Caisses de Sécu vu par la Cour des Comptes.
Vendredi dernier, Marisol Touraine devait confirmer que les comptes de la sécurité sociale s’améliorent. Mais il y a un domaine où il y a encore beaucoup d’efforts à faire: la gestion du personnel des caisses de la Sécu à nouveau épinglée par la Cour des comptes.
Moins de 5 milliards d’euros de déficit pour 2016 (hors Fonds de solidarité des retraites, le FSV) et moins de 2 milliards escomptés en 2017 alors que le trou de la sécurité sociale était encore de 13 milliards en 2012: voilà au moins un domaine où le quinquennat Hollande va mieux finir qu’il n’avait commencé.
Ce vendredi 23 septembre, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, ne manquera pas de le souligner en présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Oubliant probablement au passage de rappeler que l’exécutif a fait voter 20 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires depuis 2012 pour rétablir un fragile équilibre.
Mais Marisol Touraine ne devrait pas s’attarder sur un autre point soulevé, lui, dans le tout dernier rapport de la Cour des comptes: la gestion des 170.000 salariés des organismes de sécurité sociale (Urssaf, RSI, caisses d’assurance-maladie, CAF…).
Peut mieux faire….
La Cour note des progrès dans la gestion de la Sécu depuis la publication de son dernier rapport sur le sujet en 2005. Mais elle estime qu’il y a encore beaucoup d’efforts à faire.
Ainsi, malgré l’informatisation des procédures de traitement des dossiers, avec la carte Vitale par exemple pour la santé, les effectifs n’ont baissé que de 1,1% en moyenne par an depuis 2005.
Les employés de la Sécurité sociale, qui ne sont pas fonctionnaires mais juridiquement des salariés de droit privé, ont pu à la différence des agents publics passer à travers le gel des rémunérations grâce à une convention collective généreuse et des syndicats très puissants.
34 jours de congés légaux
La Cour des comptes pointe aussi la durée du travail « nettement inférieure à la durée légale ». En moyenne, les salariés de la Sécu travaillent 1.537 heures par an, c’est-à-dire 70 heures de moins que la durée légale, et même 60 heures de moins que la moyenne dans le secteur public.
Cette différence s’explique en partie par les 34 jours de congés payés auxquels ont droit les salariés de la Sécu. Sans compter les particularismes locaux: à la caisse d’assurance-maladie de Marseille par exemple, les employés ont obtenu 12 minutes par jour pour pointer le matin et le soir…
22 jours d’arrêt de travail
La Cour des comptes souligne aussi l’absentéisme élevé. La moyenne des arrêts de travail atteint 22 jours. C’est presque autant que dans les hôpitaux où les conditions de travail sont quand même plus difficiles. Par comparaison, dans le privé, la moyenne se limitait à 16,6 jours en 2015.
La Cour des comptes s’étonne d’ailleurs que les arrêts de travail ne soient pas vraiment contrôlés à la Sécu. Une situation d’autant plus cocasse que ce sont les médecins de la sécurité sociale qui sont chargés de contrôler le bien-fondé des arrêts de travail des salariés du privé….
Au total, la Cour estime que si les conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale étaient équivalentes au privé, il serait possible d’économiser 10.000 postes. De quoi donner des idées aux candidats à l’Elysée qui veulent réduire drastiquement les dépenses publiques!
source Les echos.fr
VOTRE syndicat à VOTRE service.
En raison des difficultés qu’éprouvent de nombreux confrères à se procurer des feuilles CERFA 315g, le syndicat met à disposition des pharmaciens syndiqués à jour de leur cotisation 2016 un service de dépannage et d’envoi des feuilles Cerfa 315g.
Pour obtenir un petit contingent de dépannage de feuilles Cerfa, il suffit d’appeler Sophie au syndicat et de demander un dépannage qui vous sera envoyé par voie postale.
Afin d’économiser les précieuses feuilles que la CPAM13 ne nous envoie plus par mesure d’économie alors que les médecins continuent à être approvisionner par envoi postal, nous vous conseillons vivement de faire des factures électroniques FSE, y compris dans le cas des refus génériques.
Vu la difficulté pour se procurer les Cerfa 315g, il faut les réserver uniquement aux factures pour les patients de passage qui n’ont pas leur carte vitale ou la moindre attestation sur eux.
P.L
PRELEVEMENT A LA SOURCE
L’UPA et l’UNAPL refusent la transformation
des entreprises en collecteurs d’impôts
Le 14 septembre 2016
Alors que le Gouvernement finalise le futur prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’UNAPL et l’UPA tiennent à souligner les nombreuses difficultés d’ordre pratique et social que poserait la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts.
Ce dispositif élaboré par Bercy et qui n’a pas été pensé à l’échelle des petites et moyennes entreprises, ajoute une source de complexité administrative qui n’est pas acceptable. En effet, les évolutions de situations personnelles, familiales et patrimoniales, contraindront l’employeur, c’est-à-dire le chef d’entreprise, à effectuer des calculs et des décomptes qui ne sont pas de son ressort.
Il sera également mis en situation de devoir expliquer des variations de salaires et des écarts de revenus entre salariés qu’il ne maîtrise en rien, engendrant d’inutiles tensions sociales.
De plus, les entreprises ne recevront aucun moyen supplémentaire leur permettant d’assumer cette nouvelle responsabilité. L’UPA et l’UNAPL dénoncent ces coûts et cette charge administrative supplémentaires, que le gouvernement ne propose pas de compenser, au moment où les entreprises peinent à assurer leurs marges.
Aussi, l’UPA et l’UNAPL, qui représentent la majorité des entreprises françaises, réaffirment leur opposition à la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts et réclament l’abandon du projet de prélèvement de l’impôt à la source.
Contacts presse
UNAPL / Sylvie Fontlupt – Tél : 06 72 82 42 18 – s.fontlupt@orange.fr
UPA / Jean-Côme Delerue – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.77.64.40.78 – jcdelerue@upa.fr
UPA / Philippe Garrachon – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.73.19.57.64 – pgarrachon@upa.fr
