Monsieur Bertuccelli bonjour.
Le Déclic du 1er février 2016 sur « la fin des prestations locales et nationales d’acheminement des pièces justificatives », reçu par tous les pharmaciens des Bouches-du-Rhône a retenu toute mon attention.
L’article 37.14 de la convention nationale pharmaceutique prévoit que « l’assurance maladie met à disposition du pharmacien numérisant ses pièces justificatives sur support CDrom, des enveloppes prêtes à poster afin d’acheminer les dites pièces justificatives auprès de sa caisse primaire de rattachement » et que » lorsque la transmission des pièces justificatives intervient sur support papier, l’organisme compétent dans la circonscription, organise pour chaque régime ou section locale mutualiste, un dispositif de ramassage en officine des pièces justificatives papier ». Il est stipulé aussi que « les parties signataires s’accordent pour mettre un terme à ces dispositifs selon des modalités définies en CPN avant la fin de l’année 2015.
Or, aucune nouvelle modalité n’a été définie lors de la CPN du 15 avril 2015. En effet , vous trouverez en fichier joint le relevé de décision de cette CPN où le point 5 fait un point sur le déploiement de la numérisation.
La fin d’acheminement des pièces justificatives n’a été actée par aucun syndicat , aucune nouvelle modalité n’ a été définie et la convention pharmaceutique qui définit nos rapports , nous lie jusqu’en 2017 selon les termes de son article 3714.
Lors des différentes CPL, vous avez interpelé les syndicats représentatifs de la profession pour inciter les pharmaciens à passer en SCOR et vous nous avez proposé le soutien de vos services informatiques pour aider les pharmaciens dans leurs négociations avec les SSII. Notre Syndicat a répondu présent à votre demande et j’ai moi même contacté beaucoup de mes confrères pour leur proposer cette aide, leur expliquer la situation et comprendre les réticences. Aujourd’hui encore plus qu’hier , la soixantaine de pharmaciens de notre département qui n’ont pas développé SCOR , ont des trésoreries qui ne le leur permettent pas.
Si on analyse l’évolution des transmissions de ces dernières années, le pharmacien a été plus qu’outrageusement sollicité par le passage de la transmission papier à SCANordo puis de SCANordo à SCOR, ce qui a eu pour effet de devoir payer 2 fois nos SSII, de changer tout le matériel informatique, de devoir former 2 fois son personnel, d’acheter des scan…. tout cela pour une contribution financière largement sous évaluée au regard de l’investissement nécessaire. Je ne pense pas qu’une autre profession médicale ai été mise autant à contribution.Monsieur Bertuccelli, au regard de ces éléments, notre Syndicat ne peut accepter que la CNAM décide de ne pas respecter des décisions conventionnelles et laisse sur le côté du chemin 60 pharmacies qui sont peut-être parmi les plus fragiles de notre département.
Notre Syndicat a saisi notre fédération FSPF pour que le sujet soit abordé lors de la prochaine CPN qui va avoir lieu ce mois de février 2016. Nous sommes à votre écoute pour mettre en place lors de la prochaine CPL, un accompagnement local de transmission des pièces justificatives en attendant une décision nationale et conventionnelle.
Bien cordialement.
Valérie de Lécluse
