Paiement des aides à la télétransmission (2)

Nous pouvons consulter les paiements des aides à la télétransmission 2014 en allant sur ameli.fr,  espace pro, vos codes puis il faut cliquer sur « relevés mensuels de paiement », prendre la ligne « février 2015 » et cliquez sur CSV pour télécharger le fichier excel.

Une fois le fichier excel ouvert, il faut aller chercher vers la fin du mois et vous trouverez « autres paiements » ou figurent le paiement des aides à la télétransmission pour le 27/02/2015 et quelques autres émoluments de ce style.

Vous pouvez faire un « copier-coller » de ces quelques lignes et les fournir à votre expert-comptable en lui expliquant que ces paiements d’aides à la télétransmission sont « noyés » dans la masse des paiements organismes CPAM sur la banque.

P.L

L’honoraire, un mois après: L’heure des comptes (article du Quotidien du Pharmacien)

Un mois après la mise en place des honoraires, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dresse un premier bilan de la nouvelle rémunération. Conclusions du syndicat, les gains sont au rendez-vous et il est vital de poursuivre la réforme. De leurs côtés, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) restent persuadées que l’honoraire à la boîte n’est pas adapté.

Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), c’est clair, la réforme est positive. Les chiffres le prouvent, affirme le syndicat : « Dès le départ, la nouvelle rémunération est meilleure que l’ancienne marge de plus de 50 millions d’euros par an. » En pratique, à l’aide de son panel Pharmastat, la FSPF a épluché les résultats du mois de janvier des 14 000 pharmacies adhérentes. Elle a ensuite comparé la rémunération obtenue, avec ou sans réforme. Résultat : sur ce premier mois, une pharmacie moyenne gagne 22 300 euros, contre 22 105 euros si la nouvelle rémunération n’avait pas été appliquée. Une différence de près de 200 euros en faveur des titulaires. « Sans réforme, le pharmacien d’officine aurait perdu 1,5 % de sa rémunération », conclut la FSPF, pour qui « cette première étude confirme tout l’intérêt du nouveau dispositif pour sécuriser le réseau officinal dans un contexte de baisse du chiffre ».

« La réforme est positive et la preuve commence à se faire par les chiffres », se félicite son président, Philippe Gaertner. Pour lui, ces premiers résultats confortent donc l’option du nouveau mode de rémunération choisi par son syndicat, même s’il aurait préféré un honoraire à l’acte. Mais avec ce dernier « on aurait crée un système avec au départ des gagnants et des perdants, contrairement à l’honoraire à la boîte », souligne le vice-président de la FSPF, Philippe Besset.

Compensation nécessaire.

Toutefois, la nouvelle rémunération ne permet pas de compenser entièrement les baisses de prix drastiques prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 et qui n’avaient pas été envisagées lors des négociations de 2013 avec l’assurance-maladie. Les règles du jeu ont changé en cours de route. À l’époque, les prévisions d’économies sur le médicament pour cette année visaient les 170 millions d’euros. Or on sera bien au-delà. Quant à l’évolution de la marge, elle devait être de -1,6 % par rapport à 2014. Mais selon les estimations de la FSPF, elle aura reculé plutôt de 3 % à la fin de l’année. Le compte n’y est pas et le syndicat mise sur la première réunion de l’observatoire sur la rémunération du 31 mars pour discuter d’éventuelles corrections à apporter. Mais attention, « si on revenait en arrière, le réseau rendrait plus de 4,5 millions d’euros de marge sur un mois », prévient Philippe Gaertner.

La Fédération regrette que la rémunération mixte n’ait été mise en place que le 1er janvier dernier. « Nous avons perdu un an », déplore Philippe Besset, pour qui l’assurance-maladie possède une grande responsabilité dans le report des négociations. Autre regret du vice-président de la FSPF : l’instauration en deux temps de l’honoraire à la boîte, d’abord 0,82 euro, puis 1,02 euro en 2016. « Les deux étapes étaient la condition posée par l’USPO** pour signer le point d’étape avec l’assurance-maladie, explique-t-il. Ce que nous avons accepté, mais cette organisation a retiré sa signature par la suite. » Résultat, « nous avons perdu 40 millions d’euros à cause de la première étape à 0,82 euro, ce qui pèse à présent sur les trésoreries », souligne Philippe Besset.

Demande de renégociations.

L’USPO n’arrive pas aux mêmes conclusions. Et pour son président, Gilles Bonnefond, la deuxième étape doit, au contraire, être annulée. Car « entre 1,81 euro et 10 euros le gain de marge en 2015 est provisoire, argumente le président de l’USPO. En 2016, tous ces médicaments verront leur marge baisser de 8 centimes ; au-delà de 10 euros, la baisse de marge sera de 8 centimes supplémentaires ». En fait, explique-t-il dans une vidéo diffusée sur le site Internet du syndicat , on concentre l’augmentation de la marge sur des médicaments peu chers, comme le paracétamol et l’homéopathie. « Et contrairement à ce qui est affirmé, la réforme ne protège pas des baisses de prix », affirme Gilles Bonnefond, qui déplore que l’honoraire ne soit pas lié à un acte mais à une marchandise. Il souhaite également que les honoraires soient intégrés dans l’arrêté de marge, et donc inclus dans le prix public, afin qu’il n’y ait plus de contestations sur leur paiement, notamment en cas de vente hors ordonnance. Enfin, il juge indispensable de signer un contrat avec l’État pour trois ans, qui définirait la marge de la pharmacie sur cette période. « Il faut revoir très vite ce système sans perdre du temps en bilans intermédiaires pour qu’une rémunération soit introduite progressivement à l’acte de dispensation, insiste le président de l’USPO. Plus de 6 000 pharmaciens ont déjà écrit au directeur de la CNAM pour demander l’ouverture des négociations sur la rémunération et un développement des nouvelles missions du pharmacien pour qu’il joue véritablement son rôle de professionnel de santé dans un parcours de soins des patients coordonné. »

Des honoraires à l’ordonnance.

L’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) défend elle aussi un honoraire à l’ordonnance déconnecté des volumes. Pour l’organisation présidée par Jean-Luc Fournival, le principe de rémunération à l’honoraire actuel, « ne permet pas au pharmacien de conserver une rémunération stable en cas de baisses de prix ». L’UNPF a aussi fait marcher la calculette et estime que la nouvelle rémunération rapportera en moyenne 2 400 euros de plus par an et par pharmacie. Mais pour le syndicat, les gains seront emportés par les réductions tarifaires sur les médicaments. « Les seules baisses de prix enregistrées entre décembre et janvier ont déjà impacté de 1 300 euros par officine les marges, et la nouvelle marge n’atténue que de 10 % l’impact de ces baisses de prix », fait remarquer Martin Muller, chargé de l’économie à l’UNPF. Pire, si le paracétamol venait à voir la taille de son conditionnement augmentée, « on perdrait tout », craint-il. Comme l’USPO, le syndicat plaide en faveur d’une réouverture des négociations avec l’assurance-maladie. Il propose, à la place de l’honoraire à la boîte, un honoraire à l’ordonnance, mais aussi un honoraire de « responsabilité » pour les médicaments innovants et un autre pour la préparation des doses à administrer (PDA).

De son côté, la FSPF n’entend pas remettre en cause la réforme engagée. « Compte tenu de la situation économique observée sur l’année 2014 et de la fragilisation croissante des entreprises qui en résulte, une seule solution existe, assure le syndicat. Il est urgent et vital pour le réseau officinal de poursuivre l’instauration d’honoraires conventionnels et d’une rémunération mixte de la dispensation. Tout retour en arrière ou report de la modification d’ores et déjà prévue au 1er janvier 2016 ne ferait que pénaliser davantage les officinaux. »

*Comité économique des produits de santé.**Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
CHRISTOPHE MICAS

Source : Le Quotidien du Pharmacien n°3162

– See more at: http://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite/article/2015/03/16/lheure-des-comptes_203336?ecmp=NL_alaune_20150316&nlToken=ciLbEQE6ErL9qttE9ZVHuuTk_qj8f-f1COr-vj5xVf9kW3_lPyc3N1qkhEyVsOGayD-y9cGYEkJUIAIA#utm_source=qph&utm_medium=newsletter&utm_term=&utm_content=20150316&utm_campaign=NL_alaune

Affichage des prix: Devoirs et Obligations.

Important:

Suite à la mise en place des honoraires de dispensation en pharmacie, l’affichage obligatoire impose d’apposer des affiches en pharmacie.

Cliquez sur les liens suivants:

Prix des médicaments remboursables affiche 1

Prix des médicaments affiches 2

Honoraires de garde et d’urgence Affichage

Arrêté du 28/11/2014 sur l’afifchage

 

 _____________________________

Nous vous rappelons les anciens textes de loi toujours en vigueur  sur l’affichage:

Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie. 

NOR: ECOC0200140A 
Version consolidée au 01 juillet 2003

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 113-3 et R. 113-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les livres V et VI ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Ier ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Article 1  Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables délivrés dans les officines de pharmacie et qui ne sont pas exposés à la vue du public fait l’objet d’une information par voie d’étiquetage figurant sur le conditionnement.

Article 2  Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donne lieu à un affichage visible et lisible par le client.

Article 3  Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante :  » Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l’officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l’officine. «  est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l’officine.

Article 4  Les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine sont répertoriés dans un catalogue librement accessible au public. Ce catalogue présente une liste des noms et des prix de ces médicaments classée par ordre alphabétique des noms. Il peut être constitué sur support papier ou sur un support électronique. Il est mis à jour au moins une fois par mois.

Article 5  Le catalogue prévu à l’article 4 contient une page de titre comportant :

– la mention :  » Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine  » ;

– la date de la dernière mise à jour ;

– la mention :  » En raison de contraintes d’approvisionnement ou lorsque le médicament n’est pas immédiatement disponible à l’officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l’achat. « 

Article 6  Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l’article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l’article R. 5015-64 du code de la santé publique.

Article 7  Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d’un médicament non remboursable donne lieu à la remise d’un justificatif de paiement comportant la date de l’achat, le nom et l’adresse de l’officine, le nom et la quantité de la spécialité délivrée et le prix toutes taxes comprises payé par le consommateur.

Article 8 

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2003.

Article 9  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, Francis Mer

Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises,au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil

Cliquez sur le lien et imprimez:

Affichage obligatoire en officine pour les consommateurs

Les Pharmaciens du Sud

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