LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 722 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

Réforme de la CAVP: Thierry Desruelles, administrateur de la CAVP et membre de notre CA du 13 nous explique:

Réforme de la CAVP:

Suite à des courriers alarmistes d’organismes privés « concurrents » de la CAVP qui essayent de récupérer notre argent, voici un petit résumé de la question:

1/ la reforme de la retraite complémentaire est une obligation imposée par l’état , pour des questions de conformité avec les normes européennes.l

2/ La CAVP l’a négocié pour qu’elle profite aux pharmaciens car cela ne concerne que la retraite par capitalisation ; donc ceux qui, à terme, devront cotiser plus ( 40 % des confrères, au revenu > 75 K€/an ), recevront plus et ne verront pas leurs cotisations partir en fumée dans les autres régimes. ce qui aurait pu se produire en cas d’absence de réaction de la CAVP ; la caisse aurait pu aussi perdre la gestion du régime complémentaire par capitalisation au profit des assurances, beaucoup moins généreuses avec les adhérents.

3/ il y a une période de transition de 12 ans pour les confrères déjà installés ; les confrères nouvellement installés seront directement dans le nouveau système de cotisation de retraite complémentaire, proportionnel à leurs revenus. la classe d’affectation sera fonction de ces derniers ; et le montant de leur future retraite suivra le même cheminement; ainsi ils ne seront pas lésés.

4 / actuellement, l’effort des confrères n’est pas proportionnel avec l’accroissement des revenus puisque cotisation au choix du niveau de classe avec montant fixe . taux moyen d’effort 12 à 14%, contre 17% pour les médecins, et 30% pour les cadres salariés. à terme ce taux d’effort rremontera à 16-17% par la volonté de l’état

5/ ces capitaux versés sont revalorisés chaque année d’un taux supérieur à celui de l’inflation ( 2.8% cette année,pour 1% d’inflation ) et ne supportent ni impôts et cotisations sociales à l’entrée, ni prélèvements sociaux en tous genres à la sortie , car il s’agit d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale dont la gestion est déléguée à la CAVP ; pour obtenir un même résultat , un assureur devrait générer un taux de 3.15 % , sans parler des impôts que vous aurez payés avant de cotiser chez lui !
6/ la CAVP a souhaité introduire un élément de solidarité supplémentaire au profit des orphelins des pharmaciens: En cas de décès du pharmacien cotisant, une nouvelle rente sera versée aux orphelins jusqu’à leur 21e anniversaire s’ajoutant à la rente d’éducation servie par le régime de prévoyance de la Caisse.

7/ le choix à faire avant les 15 Décembre est le suivant : pour ceux qui envisagent un jour de racheter des années de cotisation complémentaire dans le but d’augmenter leur pension une fois en retraite, il y a la possibilité de passer à une classe de capitalisation supérieure à celle cotisée actuellement ; comme la transition dure 12 ans, si d’aventure le confrère devait par la suite baisser ses cotisations, il entrerait dans le nouveau régime ( cotisations proportionnelles aux revenus) , tout en gardant la faculté de racheter à terme les cotisations non versées ! attention cette option ( et donc les rachats ultérieurs )ne pourra plus s’exercer après le 15 décembre car le choix est figé par l’Etat et il ne concerne que les confrères installés.

Ne pas hésiter à se rapprocher des administrateurs élus de votre région ! ne pas hésiter aussi à consulter le site internet de la CAVP !

administrateurs élus PACA et membres élus de notre Conseil d’Administartion Syndical du 13:
Thierry Desruelles 132022492@resopharma.fr
Laurent PATRITI pharmafree@free.fr

Renforcement du dispositif d’aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25ans

La lutte contre le tabagisme figure parmi les grandes priorités de santé publique inscrites dans la Stratégie nationale de santé.

Le Plan Cancer 2014-2019 a prévu un Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) avec, pour objectif, de faciliter l’arrêt du tabagisme.

Dans ce contexte, l’un des axes du programme d’actions de l’Assurance Maladie relatif aux dispositifs de soutien à l’arrêt du tabac prévoit le renforcement du dispositif d’aide au sevrage tabagique par l’amélioration à l’accès aux substituts nicotiniques pour les jeunes de 20 à 25 ans, avec le passage du forfait de prise en charge de 50€ à 150€.

Le dispositif actuel de 50€ par année civile pour les autres bénéficiaires hormis pour les femmes enceintes dont le forfait a été triplé au 1er septembre 2011 reste en vigueur comme suit :

Femmes enceintes : 150€

Jeunes de 20 à 25 ans : 150€

Bénéficiaires de moins de 20 ans et de plus de 25 ans : 50€

(de 15 à 19 ans et de 26 ans et plus)

Cession de pharmacie: Prévenir les adjoints 2 mois avant la cession!

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

La suite….

Maurice RICARD, un homme aimé.

Maurice RICARD n’est plus, Maurice RICARD nous a quitté. Je ne vais pas faire sa biographie, j’en serai bien incapable. Je vis de ce métier depuis longtemps et j’ai eu l’occasion de lier d’amitié avec notre confrère dans le cadre de mes fonctions de Président de syndicat, il y a plus d’une dizaine d’années quand je partageais cette fonction avec Alain JAYNE.

Maurice RICARD est d’une génération ou les pharmaciens devaient connaitre par coeur le Code de Déontologie pour obtenir leur futur diplôme: Le Monde change !

Maurice RICARD a été Président du Conseil Régional de l’Ordre PACA de 1991 à 1997, Maurice RICARD était un ami, un guide et continuera à l’être.

Lors d’une soirée pour mes 40 ans, il m’avait dit combien il avait été touché que, lors de la remise des Palmes Académiques, je parle de lui semblable à mon second père (spirituel).

Moi-même et notre Conseil d’Administration partageons la peine de sa femme, Marie-Paule, sa fille, Sandrine, de son fils Emmanuel, enfants qui continuent à faire fonctionner la pharmacie et transmettons toutes nos condoléances à toute la famille.

Philippe LANCE

Président

Ce qui compte, ce ne sont pas les années qu’il y a eu dans la vie. C’est la vie qu’il y a eu dans les années.
Abraham Lincoln

Photo: De droite à gauche: Maurice RICARD (†), Christian PISANO, Jean Pierre BOUISSY (†), Alain JAYNE, Phlippe LANCE. ( prise en 1997)

Vente d’alcool en officine : rencontre du 23 juillet 2014 avec le cabinet du ministre des Finances

La FSPF a rencontré, le 23 juillet dernier, un conseiller technique au Cabinet du ministre des Finances, pour évoquer, entre autres sujets, la problématique de la vente d’alcool pur par les pharmaciens d’officine et des contrôles menés par l’administration des douanes.

Participaient à cet entretien le chef du Bureau des contributions indirectes et le Chef du Bureau des Affaires juridiques et contentieuses de l’administration des Douanes. Ils ont expliqué que les enquêtes portant sur des contrôles anciens avaient effectivement été réactivées, après la période de mise en sommeil qui avait fait suite aux échanges intervenus entre le président GAERTNER et le Cabinet du précédent gouvernement. Or, les enquêtes, momentanément suspendues, sont aujourd’hui menacées de prescription. Les Douanes ont dû saisir les juridictions pénales, à défaut de paiement des droits d’accises par les pharmaciens d’officine contrôlés.

Les représentants des Douanes ont également indiqué qu’un classement des enquêtes en cours était impossible car la Commission européenne est vigilante à ce que la directive de 1992 ayant conduit à la modification du régime des droits d’accises soit effectivement appliquée. La France s’expose à une action en manquement si elle ne conduit pas les enquêtes à leur terme et ne recouvre pas les droits éludés. La Commission européenne demande avec insistance que la législation fiscale, telle que modifiée en 2012, soit rapidement remise en conformité avec le droit communautaire – ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour. Une disposition rectificative devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2015, afin qu’il ne soit plus fait mention, dans la loi, de la fixation de contingents pour l’exonération du paiement des droits d’accises sur l’alcool.

Les décisions rendues en première instance, pour la plupart par le tribunal correctionnel de Marseille, ont été favorables aux pharmaciens poursuivis. Les représentants des Douanes ont cependant indiqué que les premières décisions rendues en appel par la Cour d’Appel d’Aix infirmeraient les jugements de première instance.

L’intérêt des pharmaciens serait d’accepter les transactions proposées par les Douanes, afin notamment d’éviter des procédures contentieuses pour des sommes à recouvrer relativement faibles. Sur ce point, les services ont indiqué lors de l’entretien du 23 juillet être disposés à donner des instructions en faveur d’un abandon des pénalités. En revanche, l’acquittement des droits éludés demeure.

Le conseiller ministériel a indiqué qu’il allait demander un recensement du nombre d’affaires en cours et du montant des droits éludés. La FSPF n’a encore rien reçu à ce jour.

APPEL aux confrères en procédure judiciaire sur l’alcool à 90°: Merci de contacter Philippe LANCe si vous avez des informations complémentaires à apporter.