La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a toutefois modifié l’article L. 3142-1 du code du travail afin d’accorder aux salariés quatre jours de congés exceptionnels pour la conclusion d’un Pacs.
Le code du travail prévoit donc désormais l’octroi d’un nombre de jours de congés exceptionnels identique en cas de mariage et de conclusion d’un Pacs. Lors des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 4 août 2014, le Gouvernement a indiqué que cette mesure était en effet motivée par la volonté d’assurer une égalité de traitement entre les couples qui se marient et ceux qui concluent un Pacs.
Bien que les dispositions de la convention collective de la Pharmacie d’officine n’aient pas été modifiées sur ce point, les nouvelles dispositions législatives nous conduisent à considérer que les salariés qui concluent un Pacs doivent bénéficier du même nombre de jours accordés, par la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, à l’occasion d’un mariage.
En Pharmacie d’officine, les salariés concluant un Pacs pourront donc bénéficier, sur production d’un justificatif, de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés jusqu’à trois mois d’ancienneté et de 6 jours de congés exceptionnels rémunérés après trois mois d’ancienneté.
Cette nouveauté est applicable depuis le 6 août 2014.
Enfin, précisions, à toutes fins utiles, que les salariés qui se marient après avoir conclu, dans un premier temps, un Pacs, bénéficient de nouveau de jours de congés exceptionnels rémunérés à l’occasion de leur mariage.
source FSPF
