LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES OFFICINES

AUX PERSONNES HANDICAPEES

 

Accompagnement

des professionnels de santé

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Le 1^er janvier 2015, les officines, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. Afin de réaliser un état des lieux des pharmacies adhérentes, nous avons diffusé, en avril, un questionnaire[1] qui a suscité plus de 2 500 réponses. Nous vous remercions de l’appui que vous nous avez apporté.

 

Les résultats recueillis montrent que les pharmaciens d’officine adhérents se sont d’ores et déjà engagés dans la mise en accessibilité de leur officine :

 

• 67 % des officines n’ont plus de marches pour y pénétrer ;
• 76 % se sont équipées des portes automatiques ;
• 50 % ont aménagé des toilettes pour la clientèle accessibles aux handicapés ;
• 58 % disposent de places de parking handicapés à proximité ;
• 91 % comprennent des espaces de vente où la circulation est possible en fauteuil roulant ;
• 28 % ont installé un comptoir adapté.

 

Cependant, nous ne pouvons ignorer que certaines officines ne pourront, dans les temps impartis, satisfaire aux obligations d’accessibilité, issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

En effet, compte tenu de la complexité de la réglementation et des coûts de la mise aux normes :

 

• 19 % des officines ne pourront pas faire l’objet de travaux et être accessibles sans marche ;
• 20 % ne pourront pas installer de portes automatiques assez larges ;
• 15 % devront réaliser des travaux de plus de 50 000 € dont 5 % pour plus de 100 000 €.

 

Afin d’informer au mieux les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leur locaux professionnels, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ont réalisé un guide[2] qui vous permettra de prendre connaissance des obligations tenant à l’aménagement de votre local, en fonction de sa catégorie.

 

Vous y trouverez une présentation synthétique des principales dispositions réglementaires et législatives établies pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations, ainsi que des éléments d’information d’ordre administratif portant notamment sur les conditions d’obtention d’une dérogation.

 

Ce guide, particulièrement clair, vous informe de vos obligations de conformité et vous indique les interlocuteurs pertinents sur ces questions techniques. Nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur certains points du guide, que vous trouverez ci-annexés, sous forme d’une présentation sommaire.

 

Enfin, veuillez trouver, ci-joint, le communiqué de presse de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) du 4 octobre 2013 annonçant la signature de la convention de partenariat portant sur l’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées avec l’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA).

 

L’objectif de cette convention, signée le 3 octobre sous le haut parrainage de Madame Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée aux personnes handicapées, et en présence de Madame PROST-COLETTA, Déléguée ministérielle à l’Accessibilité, est de proposer notamment aux entreprises libérales, adhérentes des syndicats membres de l’UNAPL, une assistance à leur mise en conformité, par la réalisation de diagnostics d’accessibilité et, le cas échéant, la conception et le suivi des travaux de mise en conformité.

 

Croyez, Cher Président, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

 

 

Philippe GAERTNER

Président

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Pièces jointes :

H Communiqué_Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées_l’UNAPL signe une convention avec l’UNSFA_4 octobre 2013

H Accessibilité officines_guide

 

 

 

 

 

 

A titre liminaire, nous souhaitons vous indiquer que, hormis les ERP de 1^ère à 4^ème catégories créés à compter du 1^er janvier 2007 dont l’accessibilité doit être immédiate, les échéances auxquelles votre établissement doit être accessible aux personnes handicapées diffèrent notamment selon sa date de création. Ainsi, doivent être accessibles :

 

–        immédiatement et sans délais : tout ERP actuellement construit ou créé par changement de destination[3];

 

–        depuis le 1^er janvier 2011 : les nouveaux ERP de 5^ème catégorie accueillant une profession libérale créés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 par changement de destination à partir de locaux d’habitation ;

 

–         avant le 1^er janvier 2015 : les ERP existants au 1^er janvier 2007.

 

Exemples, pour les ERP de 5^ème catégorie :

 

–        votre officine a fait l’objet d’un transfert entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 dans un local d’habitation (avec « changement de destination »), elle devait être rendue accessible aux personnes handicapées au plus tard le 1^er janvier 2011 ;

–        votre officine a été construite après le 1^er janvier 2007, elle devait être rendue accessible immédiatement ;

–        votre officine est en cours de construction, a fait l’objet d’un transfert dans un local d’habitation après le 1^er janvier 2011, ou a fait l’objet d’un transfert dans un local autre que d’habitation après le 1^er janvier 2007, elle devait ou doit être rendue accessible immédiatement ;

–        quelle que soit la date, votre officine a fait l’objet d’un regroupement ou d’un transfert vers un local constituant déjà un ERP, ainsi sans changement de destination du local ni création d’un nouvel ERP, elle doit être rendue accessible au plus tard le 1^er janvier 2015 ;

–        votre officine a été construite ou a fait l’objet d’un transfert vers un local d’habitation ou tout autre bâtiment avant 2007, elle doit être rendue accessible au plus tard le 1^er janvier 2015.

 

En suivant la logique du guide « Réussir l’accessibilité» attachée à la chaîne de déplacement, (à savoir : arriver, entrer, être pris en charge, etc.), nous souhaitons attirer particulièrement votre attention sur certains points de ce guide, notamment :

 

• Définir dans quelle catégorie d’ERP se situe votre officine : les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies).

Les obligations d’accessibilité au 1^er janvier 2015 diffèrent selon la catégorie de l’ERP. Les locaux des professionnels de santé, dont les officines, sont pour leur grande majorité des ERP classés en 5^ème catégorie, recevant moins de 100 personnes. Cependant, les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial ou une galerie sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial, généralement en 1^ère catégorie (pouvant accueillir plus de 1 500 personnes). Par exemple dans un ERP 5, vous devez avoir au moins une accessibilité partielle dans l’espace de vente de la porte d’entrée à un poste de vente. Pour un ERP 1, toute la surface de l’officine doit être accessible, espace de vente et « back office ».

Les ERP de 1^ère à 4^ème catégories doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité, afin d’analyser l’établissement au regard de ses obligations d’accessibilité et d’établir, à titre indicatif, une estimation du coût des travaux nécessaires.

 

• Les places de stationnement : si une aire de stationnement ouverte au public est rattachée à votre local, celle-ci doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Si vous ne disposez pas d’une telle aire, vous pouvez, utilement, demander au maire de votre commune la réservation de places auprès de votre local, ce dernier devant prendre un arrêté.

 

• Le cheminement extérieur ou intérieur : le cheminement doit être libre de tout obstacle, depuis la voie publique jusqu’au lieu de prise en charge. Ainsi, il faudra veiller au respect des pentes, des places de manœuvre et des paliers de repos. L’aménagement intérieur doit également prendre en compte les règles dimensionnelles, notamment au niveau du comptoir, des portes, poignées, escaliers, éclairage, etc.

 

• Les sanitaires : s’ils sont ouverts au public, au moins un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés, aux normes réglementaires définies.

Pour savoir si vous devez disposer de sanitaires pour le public, il vous faut consulter le règlement sanitaire départemental, disponible auprès de la préfecture de département ou de l’Agence Régionale de Santé.

 

• Les dérogations possibles : trois motifs sont prévus par la loi : impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural, ou disproportion manifeste entre la mise aux normes et ses conséquences financières pour l’établissement. Ces dérogations peuvent porter sur une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Pour les ERP existants, les dérogations sont accordées par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

 

• La responsabilité des travaux envisagés : nous vous invitons à vérifier si les travaux d’accessibilité envisagés nécessitent l’obtention d’un permis de construire, et, dans le cas où votre officine est située dans une copropriété, à vous assurer du respect des textes fixant le statut de la copropriété, à qui il revient de décider et de fixer, par le biais d’un vote au cours d’une Assemblée Générale, les conditions de la réalisation de ces travaux.

Si vous êtes locataire de votre officine, il convient de se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun, notamment les modalités de prise en charge et de réalisation des travaux envisagés.

 

• Les risques encourus en cas de non respect de la loi :

–        fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité ;

–        amende de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement pour discrimination en raison du handicap de la personne ;

–        remboursement complet des éventuelles subventions publiques ;

–        amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux ;

–        interdiction possible d’exercer ;

–        6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de récidive.