Suppression de la vignette pharmaceutique – Questions/Réponses à l’attention des pharmaciens
Pourquoi la vignette est-elle supprimée le 1et juillet 2014 ?
Envisagée dès 1999 pour simplifier les circuits de facturation et de paiement des ordonnances, la suppression de la vignette pharmaceutique – qui indique actuellement le prix et le taux de prise en charge sur les boîtes de médicaments remboursables – a été décidée à la fin de l’année 2012, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
La vignette est une spécificité française. Elle est source de complications administratives et techniques, et s’avère surtout superflue : tous les médicaments disposent désormais d’un code de traçabilité (le « Datamatrix ») et la transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie est maintenant entièrement informatisée.
La suppression de la vignette pharmaceutique sera effective le 1er juillet 2014 : à partir de cette date, les fabricants de médicaments remboursables cesseront ainsi d’apposer des vignettes sur les conditionnements.
Comment et par qui seront gérées les données sur le prix et la prise en charge des médicaments ?
Les prix et les conditions de prise en charge ne figurant plus sur les conditionnements, ils devront s’afficher sur le poste informatique de l’officine une fois le code de traçabilité scanné. Les logiciels de dispensation devront être reliés à une base de prix nationale commune, régulièrement mise à jour.
Cette base nationale, actuellement en cours de déploiement, est placée sous la responsabilité de l’instance qui publie les prix des médicaments au Journal Officiel (JO) : le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elle est composée de fiches détaillées sur chaque médicament remboursable. Le CEPS mettra quotidiennement ces éléments à disposition des éditeurs de bases de médicaments (BDM), de logiciels de gestion des officines (LGO), du Club CIP (fichiers des industriels), de l’Assurance-maladie (CNAMTS, qui transmet aux autres régimes) et de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).
Qu’est-ce que le code CIP 13 et le Datamatrix ?
Le code CIP vise à identifier chaque médicament remboursable dans la base de données nationale. Il passe désormais de 7 à 13 chiffres. Un code de traçabilité, appelé « Datamatrix » remplace par ailleurs le traditionnel code barre, qui constituait jusqu’à présent le seul moyen d’identifier un médicament. Le code CIP 13 est inscrit en clair à coté du DataMatrix, de même que le numéro de lot et la date de péremption.
La traçabilité du médicament est entièrement sécurisée : des professionnels assurent la qualité, la sécurité et le suivi des produits tout au long du circuit et le nouveau code vient renforcer cette sécurité.
Qu’est-ce qui changera pour l’officine ?
À partir du 1er juillet 2014, le pharmacien pourra accéder au prix et au taux de remboursement des médicaments remboursables en scannant le code de traçabilité (le « Datamatrix »), en tapant manuellement l’identifiant CIP 13 du médicament ou en entrant les premières lettes du médicament sur le poste informatique de son officine.
Afin que le prix facturé soit bien celui issu du référentiel national, il est indispensable que :
- chaque officine soit équipé de la version 1.40 addendum 4 et suivants de Sésame Vitale : celles disposant encore de la version 1.31 doivent impérativement s’équiper de la nouvelle version dans les plus brefs délais ;
- les prix de la base du logiciel de l’officine soient actualisés quotidiennement ;
- seul le CIP 13 ou le code de traçabilité (« Datamatrix ») soit utilisé et non le code barre, comportant un ancien code à 7 chiffres
Que se passera-t-il en cas de changement de prix ?
Les changements de prix font l’objet d’une publication par un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.), qui précise la date d’effet du changement de prix fabricants.
Le prix de vente par les industriels ou prix fabricant hors taxes (PFHT), soit le prix d’achat par les grossistes ou les officines ayant commandé les médicaments concernés en direct aux laboratoires, est modifié à partir de cette date d’effet.
Le prix facturé par l’officine à l’Assurance maladie est le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), qui change à une date d’opposabilité.
En cas de baisse de prix
À compter de la date d’effet (date de changement du prix d’achat au laboratoire), un délai d’écoulement des stocks de 50 jours est appliqué avant changement de prix public à l’officine. Ainsi, la date d’opposabilité sera fixée à J+50 pour tous les produits (20 jours pour les grossistes et 30 jours supplémentaires pour les pharmaciens).
En cas de hausse de prix
Le nouveau PPTTC sera applicable immédiatement (date d’opposabilité = date d’effet J+0).
Pour l’inscription des nouveaux médicaments
L’inscription au remboursement des nouveaux médicaments sera effective quatre jours après publication au JO (délai nécessaire pour que la mise à jour du référentiel CEPS atteigne l’ensemble des officines ; ceci n’exclut pas que les laboratoires approvisionnent les grossistes et officines en stock de médicament).
Les changements de marge et de taux
Ils seront applicables à la date d’effet stipulée dans l’arrêté qui les fixe.
Que faire des boîtes comportant les anciennes vignettes ?
La suppression de la vignette sera effective dès l’arrêt de l’apposition des vignettes par les industriels, qui sera effectif au 1er juillet. Les conditionnements munis de vignette encore présents dans le circuit de distribution pourront être écoulés sans limite de date.
Attention : à partir du 1er juillet, le prix figurant sur la vignette ne devra plus être pris en compte ; seuls les prix actualisés à partir du référentiel national devront être considérés.
Comment les usagers seront informés ?
Les informations sur le prix et le taux de remboursement des médicaments disparaissant de leur conditionnement, elles doivent être délivrées au patient sur un autre support.
Dispensation à partir d’une prescription
L’information sur les prix figurera sur le ticket Vitale, imprimé par la pharmacie au verso de l’ordonnance au moment de la dispensation. Les éléments qui doivent obligatoirement être spécifiés sur ce ticket seront prochainement précisés par voie réglementaire.
Dispensation sans prescription
L’article L.113-3 du code de la consommation pose une obligation générale d’information préalable sur le lieu de vente, s’appliquant à tous les commerces.
L’actuel arrêté du 26 mars 2003 fixe les conditions d’information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies. Il sera abrogé et remplacé par un arrêté, en cours de finalisation, intéressant les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables.
Trois moyens d’information alternatifs pourront également remplir cette obligation d’information :
- l’étiquetage ;
- l’accès à un catalogue sur support papier ou électronique, qui pourra par exemple être constitué d’une extraction de la base actualisée du logiciel de l’officine et devra toutefois être différencié du catalogue des médicaments non-remboursables, pour lequel le prix est libre et peut être différent d’une officine à l’autre ;
- la mise à disposition d’une interface d’accès à Internet, permettant notamment l’accès au site gouvernemental d’information sur les médicaments :www.medicaments.gouv.fr.
- www.sante.gouv.fr/
