Etes vous informés des 3 mesures de protestation que le syndicat des pharmaciens du 13 a mises en place à partir d’août?
OUI
207
99%
NON
3
1%
Allez vous appliquer l’arrêt de l’évolution vers SCOR Mail?
OUI
197
94%
NON
13
6%
Allez vous appliquer la grève des gardes de jour? (sauf si réquisition)
OUI
198
94%
NON
12
6%
Allez vous appliquer l’arrêt de substitution des 3 molécules citées dans la newsletter?
OUI
130
62%
NON
80
38%
Commentaire du syndicat: Le mouvement est correctement suivi. Certains ne désirent pas arrêter la substitution des 3 molécules (montelukast, rabeprazole, parac-tramadol). Pour les rassurer, nous leur disons de ne pas s’inquiéter car ils ne perdront pas beaucoup d’avantages commerciaux en ne substituant pas ces 3 molécules pendant une durée qui devrait être assez limitée. Le fait de suivre le mouvement nous permettra aussi d’être plus fort dans les négociations en commission paritaire. Alors, au lieu de rester bêtement individualiste pour des raisons pécuniaires, rejoignez la totalité de notre mouvement au moins jusqu’au 17 septembre 2013 (réunion syndicats-CNAM).
Le conseil du Syndicat: Faites la collection! Dans 2 ou 3 siècles, vos arrières petits enfants auront un beau témoignage de l’intelligence hexagonale.
Report au 1er janvier 2014 de l’abrogation de l’arrêté du 21 février 1996
relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
*****
Un arrêté du 14 juin 2013, publié au Journal Officiel du 22 juin 2013 modifie l’arrêté du
19 décembre 2012, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2012, aux termes duquel la vignette pharmaceutique, dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté du 21 février 1996, devait être supprimée à compter du 1er juillet 2013.
L’arrêté du 21 février 1996 sera finalement abrogé à compter du 1er janvier 2014.
En d’autres termes, en l’état actuel des textes, la vignette pharmaceutique n’existera plus à compter du 1er janvier 2014.
Pour votre parfaite information, la disparition de la vignette pharmaceutique avait été recommandée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans le cadre de son rapport intitulé « La suppression de la vignette pharmaceutique : Evaluation des modalités de mise en œuvre », rendu public au mois de juillet 2012.
Selon le scénario retenu par les pouvoirs publics, la mention du prix sur la boîte, que ce soit en clair comme sous forme codée, sera abandonnée. Les prix seront rassemblés dans une base de données gérée par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) à disposition des officinaux. Lors d’un changement de prix fabricant, le changement du prix public interviendra après un délai suffisant pour l’écoulement des stocks des grossistes-répartiteurs et des officinaux. Enfin, l’information au patient devrait être assurée par le biais d’une facture détaillée sur papier, par normalisation du ticket « Vitale » existant, imprimée au verso de l’ordonnance conservée par le patient.
Une concertation est actuellement en cours entre les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour fixer les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Au cours des réunions qui ont déjà eu lieu, la Fédération n’a pas cessé d’indiquer aux pouvoirs publics qu’elle ne saurait accepter un alourdissement du travail demandé aux officinaux.
La suppression de la vignette pharmaceutique peut entraîner la modification des systèmes informatiques de l’officine pour ceux d’entre vous qui possèdent encore des lecteurs optiques d’ancienne génération. Nous appelons votre attention sur la nécessité de vous équiper, d’ici la fin de cette année, de lecteurs optiques bidimensionnels capable de lire les codes Data Matrix.
De plus, aux termes d’un avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques également publié au Journal Officiel du 27 juin, il est rappelé aux pharmaciens d’officine que seule la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, permet de transmettre à l’assurance maladie un code CIP à 13 caractères, qui est le code de référence des échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique. Les pharmaciens non encore pourvus de cette version de référence sont invités à le faire sans délai.
Important: Suite à la mise en place d’un éco-organisme national nommé DASTRI, la collecte gratuite des piquants – coupants – tranchants dans le 13 est fortement compromise.
A l’unisson des 3 syndicats nationaux (FSPF, USPO et UNPF), nous vous rappelons que la fourniture des boites jaunes par les officines aux patients le demandant est obligatoire mais la récupération n’est pas obligatoire.
Actuellement, à moins de faire appel à un service payant, la collecte gratuite financée par la MPM ou par les laboratoires fabricants est au point mort.
Nous vous conseillons fortement de ne plus reprendre les mini-containers des patients si aucun service ne vient les chercher dans votre officine.
219 pharmacies du 13 sont encombrées de déchets depuis l’arrêt brutal des collectes par Alma Mater et MPM.
Pour ceux qui ont accumulés les boites jaunes pleines, nous cherchons une solution mais d’ores et déjà, signalez vous auprès de notre syndicat via le mail ci joint: pharmaciens.syndicat@wanadoo.fr
Si le Syndicat trouve une solution gratuite ou économique, nous vous en ferons part très rapidement.
De nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s’engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières.
Pour faciliter l’accès à la contraception, la loi* garantit le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures. Elle instaure aussi la délivrance gratuite, en pharmacie, sur prescription médicale, des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans.
* Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n°2013-248 du 25 mars 2013
Le secret de la prescription et de la délivrance des contraceptifs
En application de l’article L.5134-1 du code de la santé publique, la jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie.
À noter :
cette notion de secret ne dispense cependant pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge et de vous présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits lorsque vous lui délivrez un contraceptif ;
la consultation donnant lieu à la prescription du contraceptif et les éventuels examens complémentaires sont pris en charge dans les conditions habituelles, et il en sera fait mention sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie ; il en est de même pour la pose d’un dispositif intra-utérin (DIU) ou stérilet.
Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d’une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF). Il en existe dans tous les départements.
La délivrance gratuite des contraceptifs remboursables
Quelles sont les patientes concernées ?
Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans peuvent bénéficier de la gratuité de la délivrance des contraceptifs (suppression de la participation de l’assuré avec dispense totale d’avance de frais).
Quels sont les contraceptifs concernés ?
Les contraceptifs pouvant être délivrés gratuitement sont les contraceptifs remboursables par l’Assurance Maladie : spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
Ce qui change pour la prescription
Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée, avec la mention « contraception mineures » en plus des mentions habituelles (identité de la jeune fille mineure, âge…). L’absence de mention « contraception mineures » ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance.
Ce qui change à la pharmacie
En pratique, pour délivrer gratuitement et de manière confidentielle une contraception à une jeune fille mineure âgée d’au moins 15 ans :
la jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge…), et sa carte Vitale ou son attestation de droits ;
vous lui délivrez le contraceptif gratuitement, avec dispense totale d’avance de frais, et en toute confidentialité ;
vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli) ;
vous procédez à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.
Attention : les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence sans prescription médicale sont inchangées.
Comment facturer ?
Vous devez appliquer la procédure de dispense d’avance des frais sur le prix total du contraceptif délivré.
Pour assurer la gratuité du contraceptif : utilisez le code EXO 3.
La jeune fille mineure demande le secret ou elle est dans l’impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits :
renseignez le NIR anonyme 2 55 55 55 131 042 97 (pour le 13 uniquement),
renseignez la date de naissance exacte de la jeune fille,
établissez la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
La jeune fille mineure ne demande pas le secret : utilisez le NIR de sa carte Vitale ou de son attestation de droits.
Les modalités de transmission
Vous télétransmettez en SESAM-Vitale
Votre logiciel SESAM-Vitale intègre la possibilité d’établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n’avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux. Il vous suffit d’estampiller la vignette sur la boîte du médicament ou du DIU que vous délivrez.
Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier, sur laquelle vous collerez la vignette du médicament ou du DIU délivré, et transmettez-là à votre caisse d’Assurance Maladie.
source ameli.fr
NDLR: La gratuité est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV),
Le secret, s’il est demandé, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme spécifique complété de la date de naissance exacte de la jeune fille.
ATTENTION : Pour le département des Bouches-du-Rhône, le NIR anonyme spécifique pour la contraception classique pour les mineurs de 15 à 18 ans est: est le suivant : 2 55 55 55 131 042 97
