DASRI : Allongement des fréquences de collecte

Depuis le 23 avril dernier, les fréquences maximales de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (DASRI-PAT) sont allongées, passant de trois à six mois

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet allongement de la fréquence de collecte des DASRI dans les officines feront prochainement l’objet d’une concertation entre les représentants de la profession et l’éco-organisme DASTRI.  

S’agissant des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) divers qui pourraient être produits en officine, dans le cadre du dépistage de l’angine ou bien encore, à l’avenir, du Covid-19, des discussions sont actuellement en cours avec l’éco-organisme DASTRI et ses ministères de tutelle. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.

DASRI: quelques précisions pour les confrères qui n’ont pas adhéré.

Les dispositions réglementaires relatives à la filière d’élimination des déchets, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (dite « REP »), prévoient que les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui mettent sur le marché des matériels destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets, sont chargés de leur enlèvement. Seul un éco-organisme respectant les termes du cahier des charges précité peut, depuis 2013, assurer cette mission. Ainsi, les producteurs de déchets qui avaient organisé leur propre filière d’élimination doivent depuis lors déléguer cette tâche à un éco-organisme agréé.

La liste des quarante laboratoires ou exploitants ayant adhéré à DASTRI est consultable par le lien suivant : http://www.dastri.fr/qui-sommes-nous/les-adherents/

Des négociations en vue de l’adhésion à DASTRI d’autres laboratoires et exploitants sont en cours. Dans le cas où votre officine collecterait des DASRI auprès d’un laboratoire non adhérent, nous vous recommandons de prendre contact avec votre responsable de secteur auprès de l’éco-organisme (par le lien suivant : http://www.dastri.fr/qui-sommes-nous/lequipe/) afin de vous assurer que votre collecte des DASRI se poursuivra dans le cadre d’une nouvelle adhésion prochaine du laboratoire concerné. Dans le cas contraire, nous vous recommandons, dans cette attente, d’adhérer par vous-même au réseau DASTRI en faisant la demande d’intégrer le réseau via le formulaire de contact, accessible grâce au lien suivant : http://www.dastri.fr/contact/.

En outre, et pour rappel, les pharmacies désirant faire partie du réseau de point de collecte peuvent continuer à s’inscrire sur le site de DASTRI, mais leurs candidatures ne seront examinées qu’à partir de mars 2015. En effet, le réseau de collecte ayant été constitué en avril 2014, les syndicats représentatifs de la profession, les ministères concernés et DASTRI se sont accordés sur une stabilisation du réseau pendant une période d’un an.

La filière DASRI est GRATUITE et entre dans sa phase opérationnelle. (Rappel)

DASRI 

La filière DASRI entre dans sa phase opérationnelle. 

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  Les différentes phases d’inclusion des gestionnaires de point de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (DASRI-PAT) s’étant achevées le 28 février dernier, nous vous informons que le réseau de points de collecte des DASRI a été arrêté lors de la dernière commission consultative qui s’est tenue le 10 avril 2014 et a réuni l’ensemble des acteurs de la filière (Syndicats représentatifs de la profession, les ministères concernés, l’Eco-organisme DASTRI, les représentants des collectivités et les représentants des prestataires mandatés par DASTRI).

Les syndicats représentatifs de la profession, les ministères concernés et DASTRI se sont accordés sur les éléments suivants:

– toutes les pharmacies ayant fait acte de candidature pour devenir point de collecte jusqu’au 10 avril 2014 inclus sont repris dans le dispositif, et ainsi intégrées dans le réseau collecté par les opérateurs mandatés par DASTRI, selon une fréquence trimestrielle de collecte des déchets ;

– le réseau ainsi constitué est stabilisé pendant une période d’un an ;

– les candidatures déposées après la date du 10 avril 2014 ne seront examinées qu’à partir de mars 2015 ;

– les pharmacies désirant faire partie du réseau de point de collecte peuvent continuer à s’inscrire sur le site de DASTRI, et leurs candidatures seront étudiées à la même échéance ;

– pendant la première année de fonctionnement, un comité opérationnel (COM-OP) sera mis en place au niveau national, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la filière sur le terrain.

 

Dans ce cadre, ont ainsi été inclus environ 12000 points de collecte, (près de 11000 pharmacies et 1000 collectivités territoriales), ce qui assure une couverture territoriale d’environ 99 %.

La FSPF, dans son souci de ne pas favoriser quelle que discrimination que ce soit entre les pharmacies, a obtenu que toutes les pharmacies volontaires puissent être incluses dans le dispositif selon les règles fixées.

La convention cadre, qui a vocation à régir les engagements du gestionnaire de point de collecte et de DASTRI en termes de fonctionnement opérationnel de la collecte et de l’enlèvement des déchets, est en cours de finalisation. Elle sera mise en ligne sur le site de DASTRI dès sa signature par les syndicats représentatifs de la profession et l’Eco-organisme DASTRI. Cette signature aura lieu en présence de l’Ordre des Pharmaciens.

Par ailleurs et pour toute question liée à la mise en place de la filière dans votre région, nous vous informons que l’éco-organisme DASTRI doit rencontrer à nouveau les différents acteurs concernés au cours de réunions locales.

L’agenda est consultable par le lien suivant : http://www.dastri.fr/category/agenda/

Nous vous invitons à le consulter, ou à visiter l’espace dédié à la pharmacie sur le site internet de DASTRI.

 

source FSPF

Collecte des DASRI: Dernier délai 28 février 2014.

Nous tenons à vous rappeler que la fin de la deuxième phase, dite d’extension automatique, d’intégration des pharmacies d’officine dans le réseau de points de collecte des DASRI-PAT PCT, arrive à son terme le 28 février prochain. Le réseau provisoire jusqu’ici constitué semble couvrir une importante partie du territoire. Cela réduit la probabilité de sollicitation par l’éco-organisme, à sa libre appréciation, de nouveaux points de collecte, lors de l’ouverture de la troisième phase d’intégration. Pour mémoire, il s’agit de la phase au cours de laquelle DASTRI procédera à une évaluation de la couverture du réseau aux fins d’ajustements éventuels.

Deux cas de figure se présentent donc :

Cas n°1: si vous n’êtes pas volontaire pour intégrer le réseau, vous n’avez aucune obligation de devenir point de collecte. Néanmoins, vous restez tenu(e) de distribuer gratuitement des boîtes à aiguilles (BAA) aux patients en auto-traitement, conformément à la réglementation.

Cas n°2 : si vous êtes volontaire pour intégrer le réseau, vous devez vous inscrire avant le 28 février 2014 en remplissant le formulaire en ligne.

 

En effet, si votre officine est située dans un canton dans lequel une pharmacie est déjà déclarée sur l’outil de géolocalisation du site de DASTRI, vous êtes éligible par extension automatique et devez vous inscrire avant cette date.

Si vous n’êtes pas éligible pendant cette deuxième phase et en cas de doute sur votre situation, nous vous conseillons de vous inscrire sur le site de DASTRI. Vous devez procéder à cette inscription avant le 28 février 2014, étant toutefois précisé que votre intégration dans le réseau n’est pas garantie.

Christophe KOPERSKI

Président de la Commission « Exercice professionnel »

Les Pharmaciens du Sud

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