économie – Page 2 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Amelipro communique: Mise à jour des prises en charge liées au COVID

A compter du 1er mars 2025, certaines mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogées, suite à la publication au Journal Officiel de la République française du 22 février 2025 (texte n°5), de l’Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment la prise en charge par l’assurance maladie des tests antigéniques et des prélèvements associés.

Les rémunérations de la participation à la réalisation des tests de dépistage Covid, la rémunération des pharmaciens pour la supervision des autotests Covid et pour la délivrance de test antigéniques et autotests ;
La rémunération des vacations des professionnels de santé exerçant en centre de vaccination ;
La délivrance gratuite des tests rapides d’orientation diagnostique par les pharmacies aux médecins libéraux et aux professionnels de santé et rémunération du pharmacien ;
Les conditions particulières de dispensation Paxlovid (ordonnance de dispensation conditionnelle) ;
La distribution gratuite des masques aux bénéficiaires de la C2S et AME ;
Les mesures visant à assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme et les modalités dérogatoires de mise à disposition des oxymètres de pouls ;

A la publication de ce projet d’arrêté demeureront en vigueur :

La délivrance des masques chirurgicaux en pharmacie sur présentation de justificatifs (test positifs, prescription médicale, attestations URSSAF…) ;
La délivrance des masques FFP2 en pharmacie aux personnes immunodéprimés et personnes à risque de forme grave sur présentation d’une prescription médicale ;
Pour la campagne de vaccination contre la covid-19, l’approvisionnement en vaccins provenant du stock Etat et distribués par l’Agence nationale de santé publique et autorise les professionnels de santé pouvant les prescrire et les administrer ;
La rémunération dont bénéficient les pharmaciens qui approvisionnent en vaccins contre la covid-19 les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé ;
La rémunération des pharmaciens qui assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d’injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d’injection du vaccin contre la covid-19.

La prise en charge des soins en lien avec le virus de la COVID 19 est dorénavant celle de droit commun.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection d’un vaccin Covid, au 1er mars 2025 :

Le tarif applicable pour la rémunération de l’ensemble des injections de vaccins Covid sera celui s’appliquant à l’ensemble des vaccinations annuelles recommandées, à savoir 7,50 euros TTC;
L’acte d’injection sera désormais remboursé à 70% par l’AMO ;
Attention, à compter du 1er mars 2025 et de façon temporaire jusqu’au 31 mars 2025 le code prestation VGP doit être utilisé pour éviter tout rejet lié au délai de reparamétrage du code prestation INJ ;
A compter du 1er avril 2025, le code INJ devra de nouveau être utilisé

Amelipro communique: Prise en charge des préparations magistrales de Quétiapine

Madame, Monsieur,

En application du point V. de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, une décision de la directrice générale de l’ANSM en date du 13 février 2025 recommande de recourir aux préparations magistrales à base de quétiapine.

L’arrêté du 21 février 2025 prévoit désormais une prise en charge par l’Assurance Maladie de ces préparations magistrales à base de quétiapine en fixant le prix de vente au public jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné.

Vous pouvez facturer à l’Assurance Maladie ces préparations de quétiapine avec le code PMR jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné (comprenant les marges et honoraires) :

– Quétiapine à libération immédiate 100mg :

pour 30 gélules au prix de 36,65 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 46,15 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 66,12 euros Tarif PMR TTC
pour 240 gélules au prix de 97,93 euros Tarif PMR TTC

– Quétiapine à libération immédiate 150mg :

pour 30 gélules au prix de 37,57 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 47,03 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 68,92 euros Tarif PMR TTC

Loi de finances : quelles évolutions pour les zones d’exonérations ?

^{Publié le 17 février 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)}

Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).

Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER

La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER: BER : Bassin d’emploi à redynamiser continueront de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d’entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)

Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR), les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.

Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.

Prorogation de dispositifs d’exonération dans les ZFU-TE et les QPV

Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 :

Voir aussi

Le prix de vente des préparations magistrales de quiétapine a été publié:

Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine relevant du présent arrêté est fixé comme suit :

Pharmacies de garde et information du public

Le déploiement de la convention nationale pharmaceutique se poursuit. Au-delà des revalorisations d’honoraires qui ont permis une augmentation de la rémunération des pharmaciens, la convention s’inscrit également dans une volonté commune d’améliorer l’accès aux médicaments.

Conformément à l’engagement pris, en 2022, par les deux syndicats représentatifs de la profession et afin d’optimiser l’information des assurés, à partir de février, l’Assurance Maladie publiera sur le site Ameli.fr, les coordonnées des officines de garde les dimanches et jours fériés (le jour uniquement). Cette liste sera mise à jour chaque semaine en temps réel.

Pour rappel, conformément à la réglementation en vigueur, les pharmaciens d’officine sont tenus, en toutes circonstances, à une obligation d’information sur les officines de garde.

Pour ce faire, chaque pharmacien n’assurant pas le service de garde à l’obligation d’afficher sur la vitrine de son officine les noms et adresses des confrères de garde, ou des autorités publiques (ARS, commissariat ou gendarmerie) en mesure de communiquer cette information.

Comment vos informations seront-elles communiquées à l’Assurance maladie ?

Si vous utilisez l’outil Résogarde et quel que soit le mode d’affichage de votre officine dans l’outil, votre syndicat départemental se chargera de transmettre à l’Assurance maladie l’adresse postale et le numéro de téléphone de votre pharmacie en vue de leur publication sur Ameli.fr. Vos coordonnées seront ainsi accessibles sur le site Ameli.fr lorsque vous serez de garde les dimanches et jours fériés.

En tant qu’utilisateur de Résogardes, comment vos coordonnées apparaîtront-elles sur le site Ameli.fr ?

En pratique, si vous avez activé le mode 1, c’est-à-dire l’option d’accès direct à la pharmacie, les patients pourront vous contacter par téléphone ou se rendre directement dans votre l’officine.

Vos coordonnées seront affichées sur Ameli.fr de la façon suivante :

Si vous avez activé le mode 2 (mise en relation téléphonique préalable) ou le mode 3 (mise en relation avec le centre d’appels), les patients seront invités, via le site Ameli.fr, à vous contacter par téléphone avant de se rendre à votre officine.

Vos coordonnées apparaîtront comme suit :

Comme indiqué au public sur le site ameli.fr, cet affichage ne concerne pas les gardes de nuit :

Les assurés pourront utiliser les services d’information du public tels que Résogardes pour obtenir les informations relatives à l’officine de garde dans le respect du choix d’affichage que vous avez effectué sur cette plateforme.

Cette nouvelle fonctionnalité devrait être mise en ligne au mois de février. La FSPF veillera à ce qu’elle soit mise en œuvre dans le respect de l’organisation des officines et sans en perturber le bon fonctionnement.