Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens
Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Participer à un exercice coordonné
Déclaration sur l’honneur
820 € par an
Disposer d’un logiciel référencé Ségur
Déclaration sur l’honneur
Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d’un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)
Déclaration sur l’honneur
200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraude
Automatisé
–
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024)
Automatisé
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale
Automatisé
Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR Dématérialisation des PJ
Automatisé
Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMP
Automatisé
90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 €
Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle
Automatisé
5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé Rémunération : 240 €
Déclaratif
En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l’ordonnance numérique
Automatisé
35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après)
Automatisé
Équipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation (voir détail ci-après)
Automatisé
Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif
Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »
Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :
si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
689 € pour la ou les bornes ;
939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.
Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Sous-indicateurs
Cible minimale
Points obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie
67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026)
pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRIS
Sans objet
pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiement
Sans objet
pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Téléconsultation
Automatisé
Forfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €
Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP
Automatisé
De 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 €
Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
Indicateurs
Indicateurs socle
Objectif
Type d’indicateurs
Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques
oui
Taux supérieur ou égal à 85 %
Automatisé
Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires
non
100 %
Automatisé
En fonction de l’économie globale (dans la limite de 10 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques
non
90 % ou 95 %
Automatisé
400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques
non
Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine
Automatisé
En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé
non
Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)
Automatisé
100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable
non
Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024
Déclaratif
200 € par an
Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »
Item A : Décarboner
Item B : Santé environnementale
Item C : Adaptation
Niveau 1 – La structure s’engage à :
Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchets
Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental
Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 – La structure s’engage à :
Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent
Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention
Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 – La structure s’engage à :
Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)
Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)
Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
N.B: La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.
Notre syndicat compte 6 représentants dans la section professionnelle et 2 représentants pour l’USPO au sein de la commission paritaire locale.
Les limites de l’aide aux officines sont nombreuses:
Des nouvelles missions:
Quelques infimes revalorisations
Des rémunérations forfaitaires à ne pas négliger:
D’autres informations fournies par l’Assurance Maladie sont à venir dans les prochains jours dans notre newsletter. Nous vous fournirons le détail des ROSP très bientôt.
Nous allons vous communiquer des informations au cours de la semaine à venir sur la dernière CPL qui s’est tenue le 24 octobre 2024.
Pour débuter, nous vous donnons les questions de la Profession et les résultats obtenus:
GARDASIL: Après divers échanges avec la CPAM13, le remboursement est limité à 26 ans et ne peut pas concerner les adultes après 26 ans. Les services hospitaliers ( infectiologie et cancérologie) qui prescrivent en disant aux patients que c’est remboursé vont être contactés par la CPAM13 pour qu’ils arrêtent de prescrire ou qu’ils mentionnent NR sur l’ordo.
TROD angine: Nous pouvons facturer les 10 euros si nous ne sommes pas arrivés à réaliser un trod angine mais que nous avons utilisé le matériel (en cas de rejet du patient).
Trousse PAI : Après plusieurs demandes, nous avons obtenu une tolérance pour le remboursement de 3 ou 4 trousses PAIà la condition que le médecin ait noté « TROUSSES PAI » sur l’ordo. Il est préférable de faire 1 seule ordo au lieu de 3 ou 4 ordos différentes car la mutuelle risque de faire un rejet pour « doublon ».
AME et HDE avec rejet systématique: C’est enfin fini. Après de nombreuses demandes de notre part, la CNAM a enlevé le rejet. (Vous pouvez remercier votre syndicat départemental).
AME et ADRI: De nombreux pharmaciens facturent un AME après avoir constaté ADRI ouvert et se retrouvent avec un rejet pour » droits fermés ». La facturation est calculée sur la date de l’ordo et pas sur la date de consultation d’ADRI !!!!!!!!!!!
PMR pour abs d’équivalent thérapeutique: Bon échange entre Sébastien GALLICE et Maxime BELTIER. Ce dernier va mettre en place une réunion avec les pharmaciens des prep. Il se montre constructif pour obliger la CNAM à prendre position avec un texte législatif (actuellement simple tolérance) qui leur permettra de pouvoir valider officiellement les prep en cas de tension d’approvisionnement et/ou autres prep pédiatriques.
L’observatoire Fiducial 2024*, dévoilé en septembre, confirme les mauvais résultats de 2023.
Certes, le chiffre d’affaires (CA) moyen est en hausse, à 2,1 millions d’euros (contre 2,02 millions d’euros en 2022), mais la marge brute chute de 32,4 % à 29,8 % du CAHT en raison de la fin des prestations Covid et de la part grandissante prise par les médicaments chers dans l’activité. En outre, les charges, en particulier les frais de personnel, augmentent de plus de 12 % et entraînent une régression de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à 11 % du CAHT. Dans ce contexte, Fiducial souligne l’importance de maîtriser les coûts d’exploitation et la rotation du stock, alors que le niveau de trésorerie a baissé de 15 % en moyenne en un an. « Dans un contexte économique incertain, l’implication vers les services et missions à forte valeur ajoutée sera probablement un relais pour maintenir la rentabilité », ajoute le cabinet.
* Analyse à partir des résultats 2023 de 500 officines clientes (sur 1 500) de Fiducial.