économie – Page 2 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Un message du Président du CROP à transmettre aux équipes officinales

Docteurs, chères consoeurs, chers confrères,

Je souhaite par la présente vous rappeler les règles de dispensation lors de la présentation de prescriptions de certaines spécialités unidoses pour nébulisation.

En effet, certains médecins prescrivent ces médicaments et les patients se présentent ensuite à l’officine munis de cette prescription pour en obtenir la délivrance.

Or, selon les textes réglementaires, la prescription au patient est réservée aux pédiatres et aux pneumologues. Ces médicaments peuvent certes être administrés par tout médecin intervenant en situation d’urgence ou dans le cadre d’une structure d’assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire mais, dans ce cas, l’ordonnance doit porter la mention « usage professionnel ».

J’ai conscience que refuser à juste titre la délivrance peut vous amener à devoir faire face à l’incompréhension voire au ressentiment des patients et que cette réglementation peut entraîner des difficultés, notamment en cette période hivernale.

Mais vous ne pouvez délivrer au patient ces traitements sur une ordonnance établie par un médecin non autorisé sans prendre le risque d’un contrôle ultérieur de l’ARS et de la CPAM.

Je vous rappelle que la CPAM peut engager une procédure de récupération d’indus. L’action en recouvrement de l’indu se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement de la somme indue par la CPAM concernée.

Je tenais à nouveau à vous alerter sur cette réglementation, surtout en cette période hivernale propice à ce type de prescription.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCALe Grand Prado –

20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

Pensez à vérifier que la valorisation des honoraires est effective dans votre logiciel métier!

L’avenant du 10 juin 2024 à la convention nationale pharmaceutique prévoit entre autres dispositions, la revalorisation de l’honoraire à l’ordonnance, de l’honoraire de garde ainsi que de l’indemnité d’astreinte pour la nuit, le dimanche et les jours fériés, six mois après son entrée en vigueur.

Grâce à la signature par la FSPF de cet avenant, vous pourrez ainsi à compter du 8 janvier 2025 :

bénéficier des revalorisations et évolutions suivantes :

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de l’ensemble des mesures résultant de cet avenant économique et en particulier dans l’information obligatoire sur les nouveaux tarifs conventionnels à destination des patients de votre officine, vous trouverez, ci-dessous,
les versions actualisées :

– Des tarifs conventionnels applicables en métropole ;

– Des tarifs conventionnels applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;

– Des ROSP applicables en métropole et dans les DROM ;

– De l’affiche dédiée à la majoration pour services de garde et d’urgence ;

– De la fiche pratique relative aux honoraires de garde et à l’indemnité d’astreinte.

Toutefois, il semblerait qu’en raison de difficultés de paramétrage du système d’information de l’Assurance maladie, les CPAM soient dans l’impossibilité de régler le montant revalorisé de l’indemnité d’astreinte à partir du 8 janvier 2025.

Nous avons donc demandé à l’Assurance maladie de procéder à une régularisation rétroactive de cette revalorisation, une fois ces difficultés techniques résolues.

mettre en œuvre les mesures suivantes :

– accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II ;

– paiement à l’acte des entretiens pharmaceutiques prévus dans le cadre de l’accompagnement des patients chroniques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II, nous avons conçu, pour vous, une fiche pratique spécifique.

S’agissant de l’accompagnement des patients chroniques, nous avons interrogé, il y a plusieurs semaines, l’Assurance maladie pour connaître les nouveaux codes actes en vigueur à compter du 8 janvier 2025 ainsi que les modalités de facturation applicables pour les patients pour lesquels les séquences d’entretiens se déroulent de part et d’autre de cette date. Des informations complémentaires vous seront communiquées dès réception de ces éléments.

Enfin, au titre de l’année 2025, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique prévoit l’entrée en vigueur de l’accompagnement aux officines en difficultés dans les territoires fragiles. La mise en œuvre de cette mesure fait actuellement l’objet de travaux menés en concertation avec les Agences régionales de santé. Les modalités de versement de l’aide aux officines éligibles seront définies ultérieurement par les partenaires conventionnels (CNAM et syndicats représentatifs de la profession).

NDLR: Sans la signature de l’avenant économique par la FSPF, vu les conditions difficiles de la gestion de notre pays, nous pourrions toujours attendre une quelconque amélioration économique.

Les revalos, c’est le 8 janvier !

Les nouvelles rémunérations et les revalorisations prévues à l’avenant conventionnel, signé par la FSPF et la Cnam en juin dernier, entrent en vigueur le 8 janvier 2025.

Comme prévu par les règles conventionnelles, la mise en place des mesures ayant un impact économique est effective six mois après leur publication au Journal officiel. En l’occurrence, l’ensemble des revalorisations et nouvelles rémunérations inscrites à l’avenant n° 1 de la convention pharmaceutique s’appliquent à compter du 8 janvier prochain. À cette date, les pharmaciens doivent avoir réactualisé l’affichage (obligatoire) des tarifs de leurs actes, rappelle Philippe Besset, président de la FSPF.

Cela concerne en premier lieu l’honoraire à l’ordonnance, qui augmente de 0,10 euro, à 0,61 euro, et la rémunération des gardes : l’honoraire de garde de nuit passe de 8 à 10 euros et même à 20 euros durant l’intervalle minuit-6 h, dit « de nuit profonde » ; l’indemnité d’astreinte est en hausse de 10 euros, à 200 euros ; les honoraires de garde le dimanche et les jours fériés, pour la période 8 h-20 h, passent de 5 à 6 euros.

Autre changement de taille : les entretiens pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. La revalorisation négociée avec l’Assurance maladie concerne les deuxième et troisième entretiens du bilan partagé de médication (BPM). En outre, un nouvel entretien court est créé pour les patients sous opioïdes. Comme l’entretien femme enceinte, il est rémunéré 5 euros.

L’entrée en vigueur de ces revalorisations et nouvelles rémunérations n’est donc pas impactée par l’absence de gouvernement ou de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, « puisque c’était dans les tuyaux depuis le mois de juin, ce qui nous permet de commencer l’année sur une note positive », remarque Philippe Besset. Pour autant, le président de la FSPF insiste sur la nécessité d’un projet de loi de finances et d’un PLFSS « dès les premiers temps de 2025 ».
« La loi spéciale a été votée par le Parlement et va donc s’appliquer au 1^er janvier. Elle autorise l’État à lever l’impôt et permet aux organismes sociaux de recourir à l’emprunt, ce qui est indispensable pour assurer le fonctionnement du pays. Mais elle ne permet pas l’indexation, sa base est donc le budget voté pour 2024, et ne peut renouveler des dispositifs particuliers d’exonération ou d’incitation. Plusieurs nous concernent, telles que les mesures pour l’aide à l’apprentissage ou la fiscalité de vente des officines pour ne citer que deux exemples. » D’où la nécessité d’avoir des textes budgétaires dès janvier 2025 « pour que ces dispositifs soient reconduits ou éventuellement modifiés ».

Par Mélanie Mazière – Le Pharmacien de France

Rosp bon usage des produits de santé : dernier jour!

Il ne reste que ce jour pour effectuer les démarches conditionnant le versement de la Rosp Bups.

Avant de profiter des fêtes de fin d’année, les officinaux qui ne l’auraient pas encore fait – et les retardataires sont nombreux à en croire Philippe Besset – doivent vite se mettre à jour sur la démarche qualité mise en place par le Haut Comité Qualité Officine. Il s’agit en effet d’un des deux indicateurs socles incontournables pour prétendre à la Rosp pour développer le bon usage des produits de santé (Bups). Concrètement, il faut « avoir rempli son autoévaluation annuelle sur la démarche qualité, et aussi s’être abonné à la newsletter du Haut Comité Qualité Officine », résume Philippe Besset qui promet un rappel imminent envoyé à tous les adhérents de la FSPF. Concernant le second indicateur socle (réaliser un taux de substitution minimum de 85 %), le président de la FSPF précise qu’il ne devrait pas poser de problèmes pusique, de fait, « la plupart des pharmaciens sont déjà à 85 % de taux de substitution ». En principe donc, pour la plupart des officinaux, c’est la mise à jour sur la qualité, qui « ne prend que vingt minutes », qui presse. « Il serait dommage de ne pas effectuer cette démarche qui, d’une part, est rémunérée 100 euros, et d’autre part, permet d’accéder à la Rosp Bups dans son ensemble, tout en aidant les pharmaciens dans leur exercice quotidien », note-t-il.

La Rosp Bups vient de connaître des aménagements positifs à la faveur de la signature de l’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique le 10 juin dernier, ces évolutions entrant en vigueur dès 2024 pour un paiement en 2025. Deux nouveaux indicateurs ont été créés, le premier étant celui relatif à l’utilisation d’Asafo, le téléservice contribuant à détecter les fausses ordonnances et donc à lutter contre la fraude. Il convient de rappeler que se connecter à la plateforme Asafo au moins une fois par semaine durant le mois de décembre, puis le déclarer parmi les indicateurs de la Rosp Bups suffit pour percevoir la rémunération exceptionnelle de 100 euros au titre de l’année 2024. L’autre indicateur créé est celui valorisant les pharmaciens qui s’inscrivent dans une démarche écoresponsable à travers la mise en place d’actions au sein de leur officine (200 euros par an). En outre, l’avenant a étendu l’indicateur relatif à la pénétration des médicaments génériques aux médicaments hybrides et biosimilaires (rémunération annuelle variable), et mis à jour la liste des médicaments génériques visés par le principe de stabilité de la dispensation pour les patients de 75 ans et plus (rémunération annuelle variable dans la limite de 400 euros par an).

Par Hélène Bry – le Pharmacien de France

Une ROSP facile à toucher: « Bon Usage des Produits de Santé »

N’oubliez JAMAIS que les ROSP sont une partie non négligeable de la rémunération de votre entreprise!

La ROSP Bon Usage des Produits de Santé (ROSP BUPS) doit permettre de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la « démarche qualité », tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques.

Rôle du pharmacien

Le pharmacien doit, avant tout, valider les 2 indicateurs socles suivants :

l’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » ;
l’atteinte d’un taux moyen de substitution ≥ 85 %

Si ces deux indicateurs ne sont pas atteints, l’officine n’est pas éligible au versement total de la ROSP.

A compter de l’exercice 2024, la rémunération du pharmacien dépendra ensuite de l’atteinte des 5 indicateurs suivants :

Pénétration des génériques, hybrides et biosimilaires ;
Garantie de délivrance aux patients de 75 ans et plus, pour un médicament donné, de la même marque de générique ;
Taux de recours au motif de substitution “Urgence” sur le répertoire des génériques ;
Taux de connexion de l’outil ASAFO-PHARMA (avenant 1 à la convention) ;
Atteinte d’un niveau de la démarche éco-responsable (avenant 1 à la convention).

Rémunération

La rémunération repose sur :

la déclaration faite chaque année par les pharmaciens via leur compte ameli pro.
de l’atteinte de chacun des objectifs tout au long de l’année concernée.

En pratique

Pour les indicateurs à déclarer :

se rendre sur amelipro dans la rubrique Activités > Convention pharmaciens (ROSP) > Encart MA DÉCLARATION puis DÉCLARER MES INDICATEURS

Déclarer mes indicateurs, onglet «BON USAGE DES PRODUITS DE SANTÉ »

saisir les informations pour tous les indicateurs concernés par une déclaration sur l’honneur ;
adresser l’attestation justifiant la réalisation de votre « auto-évaluation » dûment signée et avec le cachet de la pharmacie en cliquant sur « ENVOYER » ;
valider sa saisie via le bouton « TRANSMETTRE » après avoir coché les 2 cases au-dessus.

Un document au format PDF récapitulant l’ensemble des éléments déclarés peut-être téléchargé à la fin de la saisie.

La saisie des indicateurs est à réaliser du 9 décembre 2024 au 28 février 2025 au titre de l’exercice 2024.

Attention : L’attestation de réalisation de l’auto-évaluation devra être datée de 2024 !

Le paiement sera effectué en 2025, par la CPAM, sous le code acte « BUP ».

Bon à savoir

En cas de fermeture d’une officine et de reprise de celle-ci par un autre pharmacien, les 2 pharmaciens percevront leur propre ROSP, calculée en fonction du temps d’activité de chacun sur l’exercice.

Pour le vendeur, l’accès à amelipro est réduit. Pour déclarer ses indicateurs, le pharmacien doit demander un formulaire de déclaration « papier » auprès de sa CPAM qui se chargera de saisir les indicateurs pour lui.

Pour le repreneur, la saisie des indicateurs doit se faire en ligne sur son propre compte amelipro.

La fiche de PHARMAPRAT:

Fiche-ROSP-BUPS_Dec.2024 Télécharger

^{source PHARMAPRAT} ^{– URPS Pharmaciens Pays de la Loire}