économie – Page 40 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Dispensation adaptée (DAD) – Fin du dispositif expérimental au 30 juin 2022

Dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, le dispositif de dispensation adaptée a été mis en place au 1er juillet 2020 pour une durée de deux ans.

L’expérimentation a pris fin hier, dans l’attente du bilan qui sera prochainement réalisé par les partenaires conventionnels.

A compter de ce jour, la dispensation adaptée n’est plus rémunérée. La rémunération annuelle versée en 2023 au titre de l’année 2022 tiendra compte uniquement des dispensations adaptées réalisées au premier semestre.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, continuer à saisir le code acte « DAD » lorsque vous pratiquez la dispensation adaptée. La CNAM nous a confirmé que le code reste valable et que les 10 centimes associés continueront d’être versés. Des informations complémentaires sont attendues lors de l’Observatoire de la rémunération officinale, qui se tiendra la semaine prochaine.

La FSPF, pour qui ce dispositif n’était pas satisfaisant notamment sur la forme, est prête à travailler avec la CNAM sur la valorisation des interventions pharmaceutiques.

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Convention nationale pharmaceutique – Report de la mise en œuvre de nouvelles mesures

Sur la base d’une interprétation tendancieuse des textes par le ministère de la Santé, la CNAM a annoncé l’entrée en vigueur du remboursement de l’administration des vaccins par les pharmaciens et des entretiens pour les femmes enceintes au 7 novembre 2022 et non au 1^er octobre, comme demandé par la FSPF.

Retenir le 1^er octobre aurait permis aux pharmaciens de se lancer plus tôt et plus massivement dans ces nouvelles missions.

La FSPF regrette vivement la recherche par les pouvoirs publics d’économies mineures au détriment de la santé des Français.

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Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez être connecté au site de la FSPF pour avoir accès au ebook.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Convention avec SP santé: Un service pour l’envoi des factures d’indemnités de télétransmission 2021

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et SP santé, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.

Jusqu’en 2020 inclus, SP santé versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’organisme concentrateur technique (OCT) mandaté par le pharmacien à cet effet.

Pour l’année 2021, le CETIP, opérateur de gestion de SP santé, a modifié sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. Le CETIP estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement adressée par la pharmacie justifiant le montant à régler.

Vous avez, pour certains, reçu un mail du CETIP vous informant des nouvelles modalités de rémunération des indemnités de télétransmission. La facture individuelle attendue doit faire figurer le volume de factures télétransmises mensuellement à SP Santé, pour l’ensemble de l’année 2021.

La FSPF déplore ce revirement unilatéral qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et s’inquiète de la perte financière pour les pharmaciens. En effet, dans le cas de iSanté, seulement la moitié des pharmaciens a envoyé sa facture individuelle et a donc pu percevoir les indemnités dues.

Dans ce contexte, la FSPF a pris contact avec R+/Resopharma, qui prendra en charge toutes les démarches (réalisation de la facture, impression, envoi) pour ses clients ainsi que ceux de PHARMACOM Ouest et Midi-Pyrénées PHARM, parmi lesquels de nombreux adhérents de la FSPF. De son côté, SPC prend en charge ces démarches pour ses clients.

Si vous êtes concerné, R+ ou SPC va se charger d’envoyer les factures à SP Santé, qui représente plus de 200 organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous n’avez donc rien à faire.

En revanche, n’oubliez pas d’envoyer vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à iSanté. Consultez notre news du 16 mars sur ce sujet, en cliquant ici.

COMMUNICATION PRATIQUE sur la modification du prix des prélèvements nasopharyngés

Suite à notre communication du 22 juin 2022 sur la baisse de tarif des prélèvements nasopharyngés, nous vous apportons les précisions suivantes:

Rien ne change pour les TAG en officine dont le montant remboursé est toujours de 16,50 euros

Cette directive concerne les cas où le pharmacien prélève pour autre chose comme pour un RT-PCR ou une action de dépistage hors pharmacie … (cas très rares)

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la FAQ de la FSPF, riches en informations diverses et qui doit vous permettre de répondre à toutes vos questions.

Confraternellement,

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Covid 19 – Modification des tarifs des prélèvements nasopharyngés

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 juin 2022 modifie à la baisse les tarifs des prélèvements nasopharyngés réalisés pour un examen de détection de la Covid-19.

A compter du 23 juin, ces prélèvements seront valorisés à 5,76 € pour les pharmaciens d’officine (au lieu de 9,60 € auparavant).

Ce nouveau tarif s’appliquera dans les cas suivants :

réalisation d’un prélèvement au sein d’un laboratoire de biologie médicale, d’un centre ambulatoire dédié ou d’un cabinet médical ou infirmier ;
réalisation d’un prélèvement dans le cadre d’un opération de dépistage individuel organisé par un autre pharmacien ;
réalisation d’un prélèvement au sein de l’officine en vue d’un test de criblage RT-PCR.

A noter : le tarif du test antigénique réalisé à l’officine n’est pas modifié.

Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.