économie – Page 40 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Rappel important

Echapper en toute légalité au paiement de l’indemnité de précarité d’emploi, c’est possible !

Une disposition méconnue de l’article L. 122-3-4 du Code du travail permet de ne pas verser cette indemnité pour les CDD conclus avec des jeunes (lycéens, étudiants…) pendant leurs vacances scolaires.

Si le jeune n’a pas totalement achevé son cursus scolaire et que le contrat ne déborde pas de la période des vacances, l’employeur est exonéré des 10 % de précarité d’emploi.

Pour éviter tout litige, il suffira de préciser dans le contrat que, compte tenu du statut d’étudiant du salarié recruté, l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée.

P.L

Le courrier du 7 mai 2012 du Ministre de l’époque adressé au Syndicat de la répartition:

le courier, cliquez ici: XBertrand-facturation grossistes répartiteurs

Protégé : Réunion technique avec la CPAM 131(nouvelle convention, génériques, scannérisation) le vendredi 11 mai. (a consulter directement sur notre site avec le mot de passe réservé aux adhérents)

SRA: les laboratoires pharmaceutiques sont sous surveillance!

STRUCTURES DE REGROUPEMENT A L’ACHAT

La DGS a alerté l’Ordre des pharmaciens sur les difficultés auxquelles sont confrontées les SRA dans leurs relations avec les laboratoires pharmaceutiques et lui a demandé un retour d’informations

La revendication de la FSPF d’autoriser la rétrocession entre officines a fait l’objet d’une écoute attentive de la part du Cabinet du ministre de la Santé

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Depuis un décret publié en 2009, les pharmaciens ont la possibilité de constituer des structures de regroupement à l’achat (SRA) destinées à permettre la réalisation d’achats groupés de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie et de produits figurant dans l’arrêté fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Vous trouverez, ci-joint et à toutes fins utiles, un courrier que la Direction générale de la Santé a adressé à la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et que la DGS a bien voulu nous communiquer.

Il y est mis en évidence que « les laboratoires pharmaceutiques pratiquent auprès des SRA des conditions commerciales plus défavorables que celles habituelles, tant sur les prix que sur les volumes de commande ou les conditions de livraison et de facturation, allant parfois jusqu’au refus de vente ».

C’est dans ce contexte que la FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé, et notamment du Cabinet de Xavier BERTRAND, afin d’autoriser la rétrocession entre officines, uniquement sur les médicaments non remboursables et sur les produits, autres que des médicaments, autorisés à la vente en officine et dans la limite de 4 % à 5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie ayant passé commande.

Cette modification réglementaire permettrait aux pharmaciens d’obtenir des conditions commerciales plus avantageuses auprès de leurs fournisseurs et ainsi de proposer des produits moins chers à leurs patients.

Cette proposition, examinée notamment par la DGCCRF et la DGS, a fait l’objet d’un accueil attentif par le Cabinet du ministre de la Santé. Toutefois, les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n’ont pas pu être prises avant les élections présidentielles.

Nous maintenons naturellement notre demande et ne manquerons pas de renouveler notre revendication auprès du Ministre en charge de la Santé, une fois le nouveau Gouvernement constitué.

Philippe BESSET

Président de la Commission

Economie de la FSPF

Pour les pharmaciens riches: ISF et compte courant associé (Sociétés)

L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.

Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société (En ce sens : Doc. adm. 7 S-3323 n° 36 du 1er octobre 1999, RM Meyer JOAN 23 septembre 2002 p. 3241 n° 209)

Dans le cadre des « questions au gouvernement » le ministre du Budget vient de réitérer sa position. Il rappelle, en effet, que « les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt ».

Réponse ministérielle Vasseur du 28 septembre 2010