TP contre génériques: La grande pagaille!

Philippe Lance, Vice-Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Des syndicats de médecins et maintenant des syndicats de pharmaciens confondent la législation sur les conditions de délivrance des médicaments (Code de la santé Publique) avec le service de délégation de paiement conventionnelle offert au patient.

Nous tenons à vous rappeler que la FSPF, l’USPO et l’UNPF ont signé un avenant de substitution générique n°6 qui impose un taux de substitution de 85% (et des molécules cibles comme la pravastatine à 95%!). Ce non-respect de taux entraînerait la perte des aides destinées aux confrères( entre 3000 et 8000 euros), une rentabilité financière diminuée qui aiderait nombre de pharmaciens en difficulté mais surtout pourrait entraîner une partie d’entre nous vers des sanctions très sévères prévues par la nouvelle Convention Pharmaceutique!

Cet avenant est manifestement trop ambitieux et l’angélisme de certaines organisations de défense professionnelle se traduirait par un mot d’ordre ou il ne faut pas refuser le tiers-payant lorsqu’il y a la mention “non substituable” pour des motifs de soi-disant légalité (lire un peu plus bas le résumé du service juridique de la FSPF).

C’est hypocrite et absurde car, dans ces conditions d’exercice, il ne fallait pas signer un avenant aussi grotesque! Car si l’USPO ou l’UNPF ont la solution miracle pour que les confrères hexagonaux arrivent à substituer à 85% comme les organisations syndicales nationales ont décidé de nous l’imposer par la signature de cet avenant, NOUS SOMMES PRENEURS! 

Lorsque la norme 1.40 sera pleinement opérationnelle en 2013, nous pourrons remonter nos taux de substitution grâce à la possibilité de signaler si la prescription comporte une mention “non substituable” ou “NS” (ce qui évitera automatiquement que les princeps délivrés rentrent dans nos statistiques). Pour l’instant vous savez tous que la CNAM-TS a fait une enquête et a estimé les “NS” à 4% des prescriptions. Nous savons que c’est impossible et que nous ne pourrons JAMAIS arriver à 85% dans les conditions actuelles. Au 31/12/2011, 4 départements avaient atteint un tel taux. En avril 2012, plus aucun département n’avait atteint ce taux! Le 13 était dans les 10 derniers départements!

Evidemment, nous pouvons baisser les bras car ce “combat” permanent nous éloigne des futures missions de la Convention, missions qui sont toujours à l’état de projet mais votre syndicat sait combien nos pharmacies sont perfusées avec l’économie du générique et de la substitution.  N’est ce pas idiot de voir des combats d’arrière-garde se faire et défaire  pour de futiles prétextes alors que la “Mondialisation” avale tout sur son passage, que des pays frontières de la France partent en faillite et que notre pays va rencontrer des difficultés immenses dans les mois qui suivent pendant que des professionnels de santé se battent sur des “non substituables” pour des médicaments qui sont tombés dans le domaine public international depuis des années. Marcherions nous sur la tête?

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous conseille vivement de ne pas génériquer les prescriptions qui comportent sur la ligne de princeps la mention manuscrite “non substituable (en plus, la substitution forcée est illégale et il faut le consentement du patient) mais, en revanche, de ne pas faire  de délégation de paiement  et de demander au patient, s’il n’y a pas de risque particulier, de signaler à son prescripteur qu’il accepte les génériques.

Le pharmacien et le médecin restent seuls juges de la substitution possible d’un princeps et le petit 15% qui nous reste de délivrance de princeps par rapport à notre taux de substitution comparé à notre taux de tiers-payant devrait permettre de faire face aux cas les plus sensibles. Mais n’en abusons pas sinon nous ne pourrons jamais tenir les promesses que l’USPO, l’UNPF et la FSPF ont signées pour nous! (dans les 15%, il faut aussi rajouter les médicaments très sensibles difficiles à substituer, les substitutions impossibles à faire par manque de génériques, les psychotiques prêts à vous étrangler, etc…dans ces conditions, c’est vite atteint, non? ).

Courage et bonnes vacances pour tous les confrères qui vont en prendre.

Philippe LANCE

Vice-Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

_________________________________

Pour la légalité de refuser le “tiers-payant” en cas de mention “non substituable”, voici un petit résumé de la position du service juridique de la FSPF:

“Dans le cas de la délivrance de médicaments, nous vous rappelons que le dispositif « tiers payant contre générique » « est exclu dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris lorsqu’il lui est remis une ordonnance pour laquelle une mention « non substituable » est apposée de façon manuscrite devant un ou plusieurs des médicament (s) prescrit (s) : la dispense d’avance de frais peut alors être consentie pour les seuls médicaments faisant l’objet de cette mention et doit être refusée pour les autres médicaments prescrits sur la même ordonnance, dès lors que la mention « non substituable » fait défaut ».

Cela posé, il convient de ne pas perdre de vue que la dispense d’avance de frais n’est généralement pas une obligation pour le pharmacien, le principe restant, en droit tout au moins, le paiement direct des prestations par le patient.

La contrainte économique qui peut inciter un patient à accepter un médicament générique, en dépit de l’opposition du prescripteur, existe indépendamment du refus de la dispense d’avance de frais qu’un pharmacien peut opposer à ce dernier en cas de délivrance de la spécialité de référence. Il y a quelques années encore, les patients réglaient au pharmacien le montant des frais pharmaceutiques engagés dont ils obtenaient, par la suite, le remboursement par l’assurance maladie, médicament générique ou pas.

Si le patient, pour des raisons qui lui sont personnelles ou parce que son médecin l’exige, refuse le médicament générique, il peut obtenir la délivrance de la spécialité de référence, à condition de faire l’avance des frais, à charge d’en obtenir par la suite le remboursement. Le patient ne subit aucun préjudice financier dès lors qu’il est remboursé intégralement de la part prise en charge par l’assurance maladie.

La généralisation du tiers payant a certes modifié notre perception des situations : devenu le principe et non plus l’exception, le tiers payant généralisé a conduit le législateur à intervenir pour interdire toute possibilité de dispense d’avance de frais en cas de refus du médicament générique. Il a toutefois maintenu cette faculté en cas de mention « non substituable ». Les impératifs tenant à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie sont à l’origine de cet immixtion des Pouvoirs publics dans ce qui relève, avant tout, d’un choix du pharmacien dans les relations qu’il entretient avec sa clientèle.

Dès lors, on peut résumer la situation comme suit :

–          le bénéfice du tiers payant en cas de prescription d’une molécule permettant la mise en œuvre du droit de substitution suppose l’acceptation par le patient du médicament générique (hors certains cas de tiers payant légal) ;

–          l’apposition de la mention « non substituable » ouvre la possibilité, sans que ce soit une obligation pour le pharmacien d’officine, à continuer, en cas de délivrance de la spécialité de référence, à accorder le bénéfice du tiers payant ;

–          sur consigne de la Fédération nationale, les pharmaciens adhérents des syndicats départementaux qui lui sont affiliés sont invités à ne pas accorder le bénéfice du tiers payant, lorsque l’ordonnance qui leur est présentée comporte des spécialités de référence assorties de la mention « non substituable ».”

source FSPF

A lire (ou relire)

Publication de l’avenant n°6 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques

___________

 

Pour mémoire, la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, ainsi que l’avenant n°6 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques ont été signés le 4 avril dernier par l’UNCAM, la FSPF, l’UNPF et l’USPO.

Les changements apportés dans le cadre de cet avenant publié au Journal Officiel du 6 mai dernier sont les suivants :

–          les efforts de substitution portent sur 31 molécules importantes en termes de chiffre d’affaires, inscrites au répertoire des médicaments génériques. La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de spécialités génériques pour 2012 contient des molécules relativement anciennes et certaines inscrites au répertoire des génériques plus récemment ;

 

–          compte tenu des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour la délivrance de médicaments génériques contenant de la buprenorphine, cette dernière molécule fait à nouveau l’objet d’un suivi particulier[2].

 

Les tableaux suivants présentent la liste des molécules retenues pour le suivi national et individuel de la délivrance des médicaments génériques pour 2012.

 

Molécules

Objectif

Pravastatine

95 %

Cefpodoxime

95 %

Citalopram

95 %

Paroxetine

95 %

Ramipril

95 %

Amlodipine

90 %

Lansoprazole

90 %

Alfuzosine

90 %

Zolpidem

90 %

Sertraline

90 %

Pantoprazole

85 %

Venlafaxine

85 %

Glimepiride

85 %

Valaciclovir

85 %

Clopidogrel

75 %

Esomeprazole

75 %

Lercanidipine

75 %

Terbinafine

75 %

Risperidone

75 %

Tramadol

65 %

Losartan

65 %

Nebivolol

65 %

Repaglinide

65 %

Losartan + Hctz

65 %

Risedronate

65 %

Mycophenolate Mofetyl

65 %

Olanzapine

65 %

Valsartan

70 %

Valsartan Hydrochlorothiazide

70 %

Letrozole

60 %

 

Sous réserve de sa commercialisation en 2012, la molécule suivante fait également partie de ce suivi :

 

Molécule

Objectif

Atorvastatine

75 %

 

Concernant les taux de pénétration des médicaments génériques par département, ceux de ces derniers ayant atteint un taux égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2011, ont pour objectif de maintenir un tel niveau sur l’année 2012, sur la base du répertoire du 30 juin 2011. Pour les autres, l’objectif est d’atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2012, sur la base du répertoire du 30 juin 2011.

 

La liste des départements avec leur taux au 31 décembre 2011, ainsi que leur nouvel objectif pour 2012 est présentée ci-dessous.

 

 

Département

 Taux au 31 décembre 2011 

 Objectif au 31 décembre 2012 

Département

  Taux au 31 décembre 2011 

 Objectif au 31 décembre 2012 

Département

  Taux au 31 décembre 2011 

 Objectif au 31 décembre 2012 

1

 Ain

78%

85%

34

 Hérault

81%

85%

68

 Haut-Rhin

72%

85%

2

 Aisne

79%

85%

35

 Ille-et-Vilaine

80%

85%

69

 Rhône

74%

85%

3

 Allier

82%

85%

36

 Indre

72%

85%

70

 Haute-Saône

76%

85%

4

 Alpes-de-Haute-Provence

77%

85%

37

 Indre-et-Loire

77%

85%

71

 Saône-et-Loire

80%

85%

5

 Hautes-Alpes

79%

85%

38

 Isère

77%

85%

72

 Sarthe

81%

85%

6

 Alpes-Maritimes

74%

85%

39

 Jura

80%

85%

73

 Savoie

77%

85%

7

 Ardèche

80%

85%

40

 Landes

81%

85%

74

 Haute-Savoie

79%

85%

8

 Ardennes

76%

85%

41

 Loir-et-Cher

79%

85%

75

 Paris

67%

85%

9

 Ariège

79%

85%

42

 Loire

79%

85%

76

 Seine-Maritime

77%

85%

10

 Aube

79%

85%

43

 Haute-Loire

77%

85%

77

 Seine-et-Marne

72%

85%

11

 Aude

79%

85%

44

 Loire-Atlantique

92%

92%

78

 Yvelines

71%

85%

12

 Aveyron

83%

85%

45

 Loiret

80%

85%

79

 Deux-Sèvres

82%

85%

13

 Bouches-du-Rhône

71%

85%

46

 Lot

77%

85%

80

 Somme

79%

85%

14

 Calvados

78%

85%

47

 Lot-et-Garonne

80%

85%

81

 Tarn

79%

85%

15

 Cantal

77%

85%

48

 Lozère

84%

85%

82

 Tarn-et-Garonne

82%

85%

16

 Charente

77%

85%

49

 Maine-et-Loire

86%

86%

83

 Var

74%

85%

17

 Charente-Maritime

73%

85%

50

 Manche

80%

85%

84

 Vaucluse

75%

85%

18

 Cher

82%

85%

51

 Marne

77%

85%

85

 Vendée

88%

88%

19

 Corrèze

71%

85%

52

 Haute-Marne

76%

85%

86

 Vienne

80%

85%

2A

 Corse-du-Sud

68%

85%

53

 Mayenne

88%

88%

87

 Haute-Vienne

68%

85%

2B

 Haute-Corse

67%

85%

54

 Meurthe-et-Moselle

78%

85%

88

 Vosges

74%

85%

21

 Côte-d’Or

74%

85%

55

 Meuse

76%

85%

89

 Yonne

78%

85%

22

 Côtes-d’Armor

79%

85%

56

 Morbihan

81%

85%

90

 Territoire de Belfort

71%

85%

23

 Creuse

69%

85%

57

 Moselle

73%

85%

91

 Essonne

73%

85%

24

 Dordogne

76%

85%

58

 Nièvre

79%

85%

92

 Hauts-de-Seine

73%

85%

25

 Doubs

76%

85%

59

 Nord

78%

85%

93

 Seine-Saint-Denis

73%

85%

26

 Drôme

78%

85%

60

 Oise

79%

85%

94

 Val-de-Marne

71%

85%

27

 Eure

74%

85%

61

 Orne

80%

85%

95

 Val-d’Oise

72%

85%

28

 Eure-et-Loir

76%

85%

62

 Pas-de-Calais

76%

85%

971

 Guadeloupe

65%

85%

29

 Finistère

82%

85%

63

 Puy-de-Dôme

76%

85%

972

 Martinique

70%

85%

30

 Gard

81%

85%

64

 Pyrénées-Atlantiques

77%

85%

973

 Guyane

67%

85%

31

 Haute-Garonne

77%

85%

65

 Hautes-Pyrénées

79%

85%

974

 La Réunion

80%

85%

32

 Gers

82%

85%

66

 Pyrénées-Orientales

76%

85%

33

 Gironde

75%

85%

67

 Bas-Rhin

69%

85%

 

 

Les objectifs individuels de délivrance des médicaments génériques sont déterminés de la même façon que les objectifs départementaux : pour les pharmacies dont le taux de substitution est supérieur ou égal à 85 % au 31 décembre 2011, l’objectif est de maintenir ce taux sur l’année 2012. Pour les autres, un taux de pénétration de 85 % doit être atteint au
31 décembre 2012.

 

Afin de faciliter l’atteinte d’un tel niveau de pénétration des spécialités génériques, le présent avenant prévoit de renforcer le dispositif relatif à la suspension de la dispense d’avance des frais. Il est également convenu que les parties signataires s’engagent à se rapprocher des organisations syndicales représentatives des médecins en vue de conclure un protocole d’accord tripartite destiné à coordonner la prescription et la dispensation des médicaments génériques.

 

Nous appelons également votre attention sur le fait les parties conventionnelles s’accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l’égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d’avance de frais mis en place dans leur département, dès lors que ces derniers justifient d’un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 60 % et non de 55 %, comme cela était le cas jusqu’à présent.

 

Une prochaine circulaire, actuellement en cours de rédaction, explicitera l’articulation du présent avenant avec la nouvelle convention nationale pharmaceutique, cette dernière ayant introduit des rémunérations sur objectifs liés notamment à la dispensation de spécialités génériques et à la stabilité de leur délivrance pour les patients âgés.

 

 

SYNTHESE

 

Au 31 décembre 2011, la pénétration des spécialités génériques a atteint le taux de
76,3 % sur le répertoire du 30 juin 2010. Ce taux est en baisse, puisque la  pénétration des génériques avait atteint le taux de 79 % au 31 décembre 2010 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2009.

 

Pour 2012, l’objectif national de pénétration des médicaments génériques est égal à      85 % sur la base du répertoire de référence défini par l’article 1er de l’accord national.

 

La liste des molécules retenues pour le suivi national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2012 se compose de 31 molécules importantes en termes de chiffres d’affaires.

 

Les médicaments génériques contenant de la buprenorphine font l’objet d’un suivi particulier, non chiffré.

 

Les parties conventionnelles prévoient de renforcer le dispositif relatif à la suspension de la dispense d’avance des frais et s’engagent à se rapprocher des organisations syndicales représentatives des médecins en vue de conclure un protocole d’accord tripartite destiné à coordonner la prescription et la dispensation des médicaments génériques.

 

Les parties signataires s’accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l’égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d’avance de frais mis en place dans leur département, dès lors qu’ils justifient d’un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 60 % calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire.

 

Pour les pharmacies dont le taux de substitution est supérieur ou égal à 85 % au
31 décembre 2011, l’objectif est de maintenir ce taux sur l’année 2012. Pour les autres, un taux de pénétration de 85 % doit être atteint au 31 décembre 2012.

 

 

_____________

 Tous les textes officiels sont ici: https://pharmaciens13.info/conventions-et-accord-cadres-pharmaceutiques/



 

[2] Les spécialités à base de FENTANYL, qui faisaient précédemment l’objet d’un traitement similaire, ne sont plus soumises à un suivi particulier, étant désormais assujetties à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Substitution, une question, une réponse.

Un confrère adjoint à Arles m’a posé cette question par email:

Bonjour
Entièrement d’accord sur le principe. (substitution contre TP)
Nous l’appliquons.
Ayant toujours génériqué notre taux de substitution baissait régulièrement malgré nos efforts ( de 84 à 73% ) !
Cela nous aidera si tous les confrères adoptent la même attitude. Ce que j’ose espérer.
Ceci dit je voulais vous poser une question qui m’”ennuie”.
Le médecin note ( correctement ) non substituable.
Le malade ne voulant pas régler ( pour telle ou telle raison ) accepte, contraint, les génériques.
Pas de bol…allergie, œdème de Quincke etc…( ce qui peut très bien arriver avec le princeps , je suis d’accord ).
Le patient porte plainte.
Quid de notre responsabilité : professionnelle et pénale ?
J’aimerai être éclairé sur ce sujet pour savoir jusqu’où nous pouvons ( ou devons ) aller.
Si vous me répondiez cela serait vraiment très sympa.
Bonne journée et bravo pour votre dynamisme et volonté à défendre la profession.
Très sincèrement.
F.B
Ma réponse:
Très bonne question: J’ai bien précisé que, dans ce cas, (et même si le médecin inscrit un simple NS) il est conseillé de délivrer le princeps sans TP ou bien de préciser au patient qu’il est nécessaire de revoir son prescripteur pour enlever la mention non substituable.
Devant les tribunaux, nous serions en faute.
Dans mon officine, dans ce cas bien particulier je délivre le générique en vérifiant attentivement que les excipients sont neutres (ou équivalents).
notre site à consulter et à imprimer pour le personnel:
bien à toi
Philippe LANCE

Adhésion à la Convention Nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie

Un exemplaire de la nouvelle Convention Nationale des pharmaciens parue au Journal Officiel le 6 Mai 2012, accompagné de deux formulaires d’adhésion, vous ont été adressés par courrier du 14 Mai 2012.

Nous vous rappelons que vous devez retourner les deux formulaires d’adhésion  dans les 2 mois à compter de leur date de réception.

En effet, la Convention Nationale dispose dans son art. 41 : « Dans le cas, où le pharmacien ne s’est pas manifesté dans les deux mois requis, la Caisse lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception un délai supplémentaire d’un mois, au terme duquel il est réputé hors convention. »

Il ne vous reste plus que quelques jours pour compléter le formulaire d’adhésion à la convention nationale dont vous pourrez retrouver un exemplaire en cliquant ici, et le renvoyer (en deux exemplaires) à :

CPCAM des Bouches-du-Rhône

Département Relations avec les Professionnels de santé

56, chemin Joseph Aiguier

13297 Marseille Cedex 9

Courrier de Philippe GAERTNER, Président de la FSPF: Le “Tiers-payant contre génériques” va se durcir.

Mise en œuvre de l’avenant n°6 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance

de spécialités génériques

Renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » 

_______

Philippe Gaertner, Président de la FSPF

Cher Confrère,

Les premiers retours des commissions paritaires locales récemment installées montrent une certaine hétérogénéité des actions proposées par les CPAM, et parfois validées par les commissions paritaires locales, en vue du renforcement du dispositif légal « tiers-payant contre générique », renforcement inscrit dans l’avenant n° 6 à l’accord national du 6 janvier 2006 relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques.

Il me paraît donc utile de vous faire part des actions arrêtées sur ce point lors de la commission paritaire nationale (CPN) du 6 juin dernier.

 

I. – Eléments de contexte et constat opéré

En période économique particulièrement difficile au niveau européen et français, l’évolution des dépenses de santé et les déficits sociaux qui en découlent constituent une source majeure de préoccupation pour les décideurs comme pour les professionnels de santé et les assurés sociaux.

Dans l’intérêt des patients, les ressources disponibles doivent être gérées au plus juste. Depuis plus de dix ans, les pharmaciens ont largement contribué aux gains d’efficience, à la fois au travers des lois de financement de la sécurité sociale et aux efforts demandés, mais également en favorisant le développement des médicaments génériques qui ont permis d’économiser environ 1,5 milliard d’euros en 2011.

Or, force est de constater que le taux de substitution a reculé pour se situer aujourd’hui à un niveau inférieur à 72 % dans le répertoire.

Il est donc indispensable d’inverser cette tendance baissière afin de garantir aux patients l’accès aux nouveaux traitements, mais aussi pour permettre à l’officine de conserver un équilibre économique en 2012.

 

II. – actions arrêtées en commission paritaire nationale

La CPN a confirmé l’engagement de renforcement, sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM, du dispositif légal « tiers-payant contre générique », dans le respect des dispositions de l’avenant n° 6 à l’accord national du 6 janvier 2006 relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques et selon les modalités suivantes.

 

Date d’entrée en vigueur :

–        le dispositif doit être effectif dans tous les départements avant le 15 juillet 2012.

 

Champ d’application :

–        chaque fois qu’un pharmacien délivre un princeps alors que sa substitution par un médicament générique est possible, il doit appliquer le dispositif « tiers-payant contre générique » et ne pas accorder au patient le bénéfice de la dispense d’avance des frais pharmaceutiques, dès lors que celui-ci refuse la délivrance du médicament générique ;

–        le dispositif « tiers-payant contre générique » est exclu dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris lorsqu’il lui est remis une ordonnance pour laquelle une mention « non substituable » est apposée de façon manuscrite devant un ou plusieurs des médicament (s) prescrit (s) : la dispense d’avance de frais peut alors être consentie pour les seuls médicaments faisant l’objet de cette mention et doit être refusée pour les autres médicaments prescrits sur la même ordonnance, dès lors que la mention « non substituable » fait défaut ;

–        le dispositif « tiers-payant contre générique » est également exclu pour les médicaments prescrits à certains assurés sociaux bénéficiant du tiers-payant légal (victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, bénéficiaires de l’AME notamment) ;

–        en revanche, le dispositif « tiers-payant contre générique » est applicable aux assurés sociaux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui ne font l’objet, en application de l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, d’aucun traitement particulier.

 

Mode opératoire : 

–        pour tout princeps du répertoire délivré, le pharmacien établit une feuille de soins sur support papier, sur laquelle il appose la ou les vignette(s) correspondante(s), le tiers-payant s’appliquant, après envoi d’une feuille de soins électronique, aux autres médicaments figurant sur l’ordonnance, toutes conditions étant remplies par ailleurs ;

–        le patient adresse à la CPAM dont il relève la feuille de soins sur support papier que lui remet le pharmacien et sera remboursé de la même manière que s’il avait accepté le médicament générique.

 

III. – actions de l’assurance maladie et des partenaires conventionnels 

Les CPAM sont chargées de suivre le renforcement du dispositif « tiers-payant contre générique » et d’intervenir auprès des pharmaciens qui présenteraient un taux de facturation en tiers-payant élevé assorti d’un taux de substitution faible, permettant de présumer le non-respect des dispositions de l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.

Le suivi s’inscrit dans un processus graduel :

–        envoi à chaque pharmacie du ressort de la CPAM d’un courrier l’informant de son taux de substitution et du renforcement du dispositif « tiers-payant contre générique » et visite des délégués de l’assurance maladie (DAM) ;

–        information des assurés par l’envoi d’affiches à apposer dans les pharmacies d’officine, d’une documentation que les pharmaciens d’officine pourront remettre aux patients, de courriers aux assurés sociaux ;

–        information des prescripteurs sur la base d’un accord tripartite UNCAM, syndicats de médecins, syndicats de pharmaciens, en cours de négociation, visant à favoriser l’augmentation du taux de pénétration des médicaments génériques ;

–        contact avec les pharmaciens pour demande d’explications et rappel de la loi ;

–        ciblage en CPL, des pharmacies présentant à la fois un taux de substitution faible et de facturation en tiers payant élevé ;

–        notification aux pharmaciens de leur taux de facturation en tiers-payant, de leur taux de substitution ainsi que de la suspicion de non-application du dispositif légal « tiers payant contre générique » ;

–        convocation en commission paritaire locale des pharmaciens n’ayant pas rectifié leurs pratiques professionnelles et mise en place de mesures d’accompagnement destinées à leur permettre une amélioration de leur taux de substitution ;

–        à défaut d’amélioration, rejet du paiement des facturations relatives aux médicaments délivrés en méconnaissance du dispositif « tiers payant contre génériques » ;

–        intervention des CPAM auprès des prescripteurs.

 

Ce dispositif est un dispositif citoyen, équilibré, non pénalisant pour les patients.

Les représentants syndicaux doivent impérativement suivre avec les CPAM, en commission paritaire locale, le taux de substitution des officines car il est impensable, dans une période de régression de chiffre d’affaires, d’accepter que certains n’appliquent pas le dispositif « tiers payant contre générique » pour détourner la clientèle, comportement déontologiquement répréhensible.

Je tiens à vous rappeler que, comme le stipule la convention nationale pharmaceutique, la dispense d’avance de frais est une facilité accordée aux patients et en aucun cas une obligation (sauf tiers-payant légal). Chaque patient est libre de son choix et il importe de respecter la mention « non substituable » portée sur l’ordonnance en dispensant le princeps, tout en demandant au patient le paiement direct du prix de ce princeps, le patient étant par la suite remboursé intégralement, sans préjudice économique.

Je compte sur vous pour accompagner le renforcement du dispositif « tiers payant contre générique » au plus vite, dans l’intérêt des comptes sociaux, des patients et de vos confrères.

Croyez, Cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

 

Philippe GAERTNER

Président

Les Pharmaciens du Sud

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