En passant

Authentification : des sanctions tous les trois mois en cas de manquement

La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.

Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments. 


Publiée le 10 mars, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) prévoit des sanctions pour les officines qui ne mettent pas en application ce dispositif d’authentification. 


C’est l’article 28 de cette loi qui détaille, en conformité avec les obligations imposées par l’article 25 du Règlement délégué (UE) 2016/161, les modalités de ces sanctions. 


Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros. 


L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois. 


Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.


Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.

source CNOP

Forte inquiétude sur les revenus des pharmaciens titulaires

S’appuyant sur un graphique présentant plusieurs données économiques de l’officine depuis l’année de référence 2012 (ici en illustration zoomable), le président de la FSPF a fait la démonstration, lors de son Live hebdomadaire, de la menace qui pèse désormais sur les revenus des titulaires d’officine. Si l’augmentation marquée des dépenses engagées par l’Assurance maladie lors de la crise sanitaire est bien visible en 2021 et 2022, celle de l’inflation qui s’établit à + 13 % sur la période est également remarquable. Une augmentation d’ailleurs inférieure à celle de l’évolution de la valeur du point, qui a progressé de 17 % sur la même période et qui témoigne, selon Philippe Besset, de la volonté de la FSPF « de maintenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs ».

Un réajustement insuffisant

Concernant la courbe des revenus des titulaires tels que déclarés à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour servir de base au calcul des retraites, le président de la FSPF remarque que « si cette rémunération augmente beaucoup en 2021 et fera de même en 2022, elle ne fait en réalité que retrouver le niveau de 2012 tout en étant inférieure à l’inflation de 13 % ». Selon lui, ce réajustement ne sera pas suffisant pour compenser « la fin de l’activité Covid qui se ressent fortement depuis le début de l’année avec une marge à peu près équivalente à celle de 2019 ». De fait, dans un contexte de « demandes légitimes de nos équipes d’obtention d’un rattrapage pour maintenir leur pouvoir d’achat et d’une évolution inquiétante de l’inflation, une très forte dégradation de la rémunération des titulaires est à craindre », prédit Philippe Besset.

Revaloriser la délivrance

Cette tendance inquiétante sera bien « dans notre viseur lors de la négociation de l’avenant conventionnel qui s’ouvrira à l’automne », annonce le président de la FSPF. Pour tenter d’inverser la tendance ou tout au moins de limiter la casse, Philippe Besset enjoint ses confrères à « s’emparer de toutes les missions conventionnelles et de toutes les autres activités de l’officine sans attendre », tout en étant « très attentifs aux dépenses et aux investissements tant que nous n’avons pas de visibilité économique ». Inquiet des échecs successifs des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les médecins libéraux, il évoque « un climat assez complexe » et affûte d’ores et déjà ses arguments en rappelant que l’économie de l’officine « ne résistera pas longtemps sans une revalorisation de la rémunération de notre cœur de métier qui est la délivrance du médicament ». En clair, « pour que le réseau soit pleinement aux côtés des pouvoirs publics lors d’un prochain épisode de crise sanitaire, il va falloir faire en sorte de le soutenir dès à présent ».

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Produits de contraste : vers une procédure de rappel

L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.

Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.

Fin probable au 1er juillet

D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Revalorisations: « Certains actes liés à la dispensation sont aujourd’hui sous-payés. »

Par Philippe BESSET, Président FSPF

Les prochaines négociations avec l’Assurance maladie ne démarreront que dans quelques mois. Mais il convient de s’y préparer dès maintenant. Leur objectif est de faire le point sur la situation économique du réseau après deux années de crise sanitaire qui ont bouleversé notre quotidien et les paramètres de notre activité. Il s’agit d’aboutir à un accord qui se concrétisera par un avenant dont la signature est attendue pour la fin de l’année au plus tard.


Cet avenant doit nous donner les moyens de poursuivre nos missions tout en revalorisant notre mission première, la dispensation des médicaments, alors que les premiers chiffres de l’année sont catastrophiques. Notre marge a en effet reculé de 48% entre janvier 2022 et janvier 2023 ! Certes, la convention signée en mars étend les honoraires spécifiques aux grands conditionnements (HG) à l’ensemble des présentations trimestrielles, à l’exception des contraceptifs oraux. Mais compte tenu de la situation économique alarmante, il nous faut aller plus loin en envisageant, pourquoi pas, de revoir à la hausse certains honoraires. L’Assurance maladie a bien accepté de porter le tarif de la vaccination de 6,30 euros à 7,50 euros. Elle doit désormais entendre que certains actes liés à la dispensation sont aujourd’hui sous-payés, dans un contexte d’inflation galopante.


Les discussions à venir seront donc l’occasion d’envisager de nouvelles revalorisations. Mais aussi d’autres rémunérations. À la FSPF, nous proposons la création de nouveaux honoraires en contrepartie du renouvellement des prescriptions périmées de patients chroniques introduit par le projet de loi Rist, pour indemniser les dispensations protocolisées et les interventions pharmaceutiques (IP) qui, avec l’arrivée des ordonnances numériques, pourront être formalisées. Une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) réalisée en 2011 estime que les IP représentent tout de même de 1 à 2% des quelque 600 millions d’ordonnances délivrées chaque année.


L’un des enjeux des négociations sera également, pour nous, de trouver des solutions afin d’aider les officines confrontées à la désertification médicale. Le décret relatif aux territoires fragiles que nous attendons depuis longtemps est en voie de finalisation. Il va permettre de définir les zones dans lesquelles les confrères pourront bénéficier d’un assouplissement des règles concernant les transferts et les regroupements et prétendre à des aides conventionnelles qu’il nous appartiendra de déterminer avec l’Assurance maladie.

On le voit, au travers de ce futur avenant, c’est l’avenir de notre réseau qui est en jeu.

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