En application du point V. de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, une décision de la directrice générale de l’ANSM en date du 13 février 2025 recommande de recourir aux préparations magistrales à base de quétiapine.
L’arrêté du 21 février 2025 prévoit désormais une prise en charge par l’Assurance Maladie de ces préparations magistrales à base de quétiapine en fixant le prix de vente au public jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné.
Vous pouvez facturer à l’Assurance Maladie ces préparations de quétiapine avec le code PMR jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné (comprenant les marges et honoraires) :
– Quétiapine à libération immédiate 100mg :
pour 30 gélules au prix de 36,65 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 46,15 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 66,12 euros Tarif PMR TTC
pour 240 gélules au prix de 97,93 euros Tarif PMR TTC
– Quétiapine à libération immédiate 150mg :
pour 30 gélules au prix de 37,57 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 47,03 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 68,92 euros Tarif PMR TTC
Publié le 17 février 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).
Prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les BER
La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER: BER : Bassin d’emploi à redynamiser continueront de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d’entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Bien que non retenues lors de la mise en place du nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR), les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.
Prorogation de dispositifs d’exonération dans les ZFU-TE et les QPV
Enfin, la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 :
La rencontre des maîtres d’apprentissage aura lieu le mardi 22 avril 2025 à partir de 20h00 dans les locaux de l’Institut de Formation des Métiers de la Pharmacie, 38 rue Bénédit 13004 Marseille.
Un buffet dinatoire vous sera proposé lors de cette rencontre.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer et que le buffet ne vous attire pas, un « VisioZoom » vous sera proposé.
N’hésitez pas à contacter nos secrétaires IFMP comme indiqué sur l’affiche ci-dessous.
En application du décret du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales, quatre arrêtés définissant les médicaments concernés par ce dispositif, entrant en vigueur le 1er février, ont été publiés.
Comme l’Ordre l’avait annoncé en novembre 2024, ce sont les antidiabétiques analogues du GLP-1 qui sont les premières classes ciblées par ce dispositif : OZEMPIC®, VICTOZA®, BYETTA®*, TRULICITY®. À compter du 1er février 2025, leur prise en charge est subordonnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription : âge du patient, patient atteint d’un diabète de type 2, prescription en monothérapie ou en association.
Une période transitoire de 3 mois est prévue pour la mise en place du dispositif, pour les professionnels de santé comme pour les patients.
En pratique
Un dispositif d’accompagnement à la prescription est mis en place pour aider le prescripteur à évaluer si le médicament prescrit sera remboursé.
Lors de la prescription d’antidiabétiques analogues du GLP-1, le prescripteur renseigne un formulaire numérique reprenant les principaux critères de l’AMM ou de l’ITR (indications thérapeutiques remboursables),via le téléservice disponible à partir d’amelipro.
Un justificatif d’accompagnement à la prescription imprimable est remis au patient en même temps que l’ordonnance.
Le patient doit conserver le justificatif d’accompagnement à la prescription afin de le présenter à chaque dispensation. Ce justificatif est valable pour toute la durée du traitement.
Si toutefois le prescripteur n’a pas accès au téléservice, il doit recourir au format papier du formulaire disponible en le téléchargeant sur amelipro. Le volet 3 du formulaire tient alors lieu de justificatif d’accompagnement à la prescription.
Pour facturer à l’Assurance Maladie, le pharmacien doit vérifier le caractère conforme à l’ITR/AMM (indication thérapeutique remboursable/autorisation de mise sur le marché) de la prescription. Lorsque le cas se présente, le pharmacien utilise le code prestation « PRR » (Prescription Renforcée Remboursable) et doit pouvoir présenter le justificatif en cas de contrôle.Le pharmacien ne peut facturer le médicament concerné à l’Assurance Maladie que lorsqu’il est prescrit dans ses indications thérapeutiques remboursables.
En l’absence de formulaire, le pharmacien pourra dispenser le médicament mais le patient devra le régler.
Inscrire le justificatif d’accompagnement dans le DMP du patient
Pour éviter au patient de devoir conserver durablement la version papier du justificatif d’accompagnement à la prescription, le pharmacien est invité à l’enregistrer dans son dossier pharmaceutique et surtout dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient (ou à demander au patient d’enregistrer lui-même ce document dans Mon Espace Santé).
Le conseil du syndicat: Si vous cliquez dessus, l’image suivante peut être imprimée et diffusée auprès de l’équipe officinale
