Mois : octobre 2017

Réunies le 2 octobre 2017 en commission mixte paritaire, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT, organisations syndicales  représentatives des salariés ainsi que la FSPF, première force patronale en pharmacie d’officine, se sont accordées pour recommander l’institution de prévoyance APGIS pour la couverture prévoyance et santé des pharmacies d’officine et de leurs salariés au terme d’un appel d’offres qui a suscité cinq candidatures.

Cette recommandation donnera lieu, dans les prochains jours, à un accord de branche qui fera l’objet d’une demande d’extension par un arrêté ministériel.

La grande majorité des organisations syndicales a fait le choix de la recommandation, seul dispositif susceptible de sauvegarder les intérêts des entreprises officinales et de leurs salariés (cadres et non cadres).

Rappelons que KLESIA PREVOYANCE n’a pas souhaité présenter sa candidature à l’appel d’offres, privilégiant au cas par cas des accords de labellisation conclus avec des organisations syndicales minoritaires.

Contrairement à la labellisation, la recommandation permet de bénéficier d’un dispositif de couverture mutualisée des risques piloté par les partenaires sociaux, tant d’un point de vue juridique que financier. Elle autorise également la mise en place de garanties collectives présentant un « degré élevé de solidarité », autrement dit de services proposés aux salariés qui ne sont pas financés par leurs cotisations et reposent sur des mécanismes de solidarité (prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, politique de prévention ou prestations d’action sociale…).

En pratique, les conventions d’assurance qui lient actuellement les pharmacies d’officine à KLESIA PREVOYANCE restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. A partir du 1^er janvier 2018, chaque officine pourra suivre la recommandation et bénéficier d’un dispositif économiquement avantageux et juridiquement sécurisé, sous réserve d’avoir résilié son engagement auprès de KLESIA PREVOYANCE avant le 31 octobre 2017. La FSPF accompagnera ses adhérents dans la réalisation de ces démarches.

La FSPF appelle donc ses adhérents, et plus largement les pharmacies d’officine, à rejoindre l’APGIS afin qu’ils bénéficient, à partir du 1^er janvier prochain, de la sécurité et de la stabilité de régimes de prévoyance et santé gérés par mutualisation, sous le contrôle des partenaires sociaux.

L’USPO vient d’envoyer un tract incitant les pharmaciens à continuer à cotiser à Klesia alors que la Loi autorise les employeurs à mettre en concurrence les organismes pouvant gérer la prévoyance et la maladie.

La  Pharmacie d’Officine est gérée par Klesia depuis un grand nombre d’années.

La FSPF dont nous sommes adhérents a décidé de mettre en place une “clause de recommandation” qui permettra, grâce à l’analayse des contrats proposés par des spécialistes de donner des recommandations aux pharmaciens sans AUCUNE OBLIGATION de les suivre.

Rien n’est imposé et vous serez libre d’adhérer à l’organisme que vous désirez pour vos salariés.

Le décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 précisant la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour la gestion des garanties collectives complémentaires est entré en vigueur le 11 janvier 2015.
Principaux apports : 

• Le décret prévoit la compétence de la commission paritaire pour veiller au respect de la procédure de mise en concurrence dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement, ainsi que pour le choix des candidats retenus. Celle-ci peut néanmoins se faire assister d’une commission paritaire spéciale.

• Le décret organise les modalités de publication d’un avis d’appel à la concurrence et définit les différents éléments qu’il doit comporter.

• Le décret détermine ce que le cahier des charges doit comporter et offre la possibilité aux candidats de se faire communiquer le cahier des charges ainsi qu’un document retraçant les caractéristiques de la population à couvrir.

• Le décret encadre également la sélection des candidats et les éventuels conflits d’intérêts.