Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet.
L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-32 en cliquant ICI.
