Si votre officine télétransmet des feuilles de soins électroniques (FSE) en Sesam-Vitale, vous bénéficiez d’une aide financière à la télétransmission, prévue par la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25 juillet 2006) et par la convention nationale des pharmaciens mutualistes (JO du 14 août 1999). Elle est versée par l’Assurance Maladie. Le versement a lieu au mois de mars de chaque année, au titre des FSE réalisées l’année précédente.
Montant de l’aide à la télétransmission pour les pharmaciens d’officine
L’aide à la télétransmission s’élève à 0,064 € par FSE.
Taux de FSE transmises en SESAM -Vitale 0,064 € par FSE si Taux <95 % – 0,07 € par FSE si Taux >=95 % 2023 (au titre de l’année 2022)
En cas d’absence ou de non fonctionnement de la carte Vitale du patient, vous pouvez réaliser un flux Sesam-Vitale dit dégradé (facture électronique sans signature par la carte Vitale du patient).
À noter cependant que la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne prévoit pas l’indemnisation des flux dégradés. Par contre, le faible taux de FSE pénalise la ROSP “Qualité de facturation” (voir image ci-dessous) .
