Informer le consommateur
S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.
Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.
Imprimer le ticket à la demande
Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.
À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.
Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles
Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.
La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.
Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Ticket de caisse : quel cadre légal ?
Depuis le 1eraoût 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés et distribués de manière systématique.
Cela permet de répondre à un double objectif :
- réduire la consommation de papier,
- limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.
Quels tickets ne doivent plus être imprimés systématiquement ?
En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement :
- les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Ces reçus sont imprimés uniquement sur demande du client.
Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.
Les exceptions
Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit,
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple, un ticket de parking),
- les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
- toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
source économie.gouv.fr
