Madame, Monsieur,
À compter du 1er octobre 2026, les règles nationales relatives aux pièces justificatives (PJ) manquantes et aux factures rectificatives évoluent.
Nous souhaitions vous informer au plus vite de ces changements impactant pour votre exercice.
Ci-dessous, les points clés à retenir afin d’éviter tout indu non remboursé.
1. Transmission des pièces justificatives manquantes : délais et relances
- Délai conventionnel : 8 jours après l’envoi de la facturation.
- Relance : À 30 jours maximum après réception du flux électronique. Objet du mail : « Alerte indu » pour une identification claire.
- 60 jours après réception du flux : indu en cas de non réception des justificatifs.
Nouveauté majeure :
- Délai strict de 60 jours après réception du flux initial pour transmettre les PJ
- Passé ce délai (même d’1 jour), l’indu sera maintenu et non remboursé (art. L161-33 du Code de la Sécurité Sociale).→ Ancienne pratique abandonnée : les PJ transmises après notification d’un indu ne pourront plus entrainer son annulation.
2. Factures et pièces rectificatives : règles renforcées
- Délai impératif : 60 jours après réception du flux initial pour transmettre une pièce rectificative. → Date de référence : celle de la réception du flux initial.
- Conséquence : Toute pièce reçue après 60 jours sera systématiquement rejetée, même en cas de contestation.
3. Besoin d’accompagnement ?
Votre CPAM reste à votre disposition pour toute question ou un soutien personnalisé.
En résumé :
Transmettez vos PJ sous 8 jours (délai conventionnel) ou impérativement sous 60 jours pour éviter un indu définitif.
Rectifiez vos factures sous 60 jours – aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
Merci de votre vigilance pour une gestion fluide et conforme.
Avec toute notre attention,
votre caisse d’assurance maladie
Ces règles s’appliquent à tous les professionnels de santé. Pensez à informer vos équipes administratives.
