LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Voici une fiche intéressante pour vous aider à récupérer les 200€ de la « démarche éco-responsable » que vous devrez déclarer sur ameli.fr:
La ROSP Bon Usage des Produits de Santé (ROSP BUPS) doit permettre de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la « démarche qualité », tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques.
Le pharmacien doit, avant tout, valider les 2 indicateurs socles suivants :
Si ces deux indicateurs ne sont pas atteints, l’officine n’est pas éligible au versement total de la ROSP.
A compter de l’exercice 2024, la rémunération du pharmacien dépendra ensuite de l’atteinte des 5 indicateurs suivants :
La rémunération repose sur :
Pour les indicateurs à déclarer :
Déclarer mes indicateurs, onglet «BON USAGE DES PRODUITS DE SANTÉ »
Un document au format PDF récapitulant l’ensemble des éléments déclarés peut-être téléchargé à la fin de la saisie.
En cas de fermeture d’une officine et de reprise de celle-ci par un autre pharmacien, les 2 pharmaciens percevront leur propre ROSP, calculée en fonction du temps d’activité de chacun sur l’exercice.
Pour le vendeur, l’accès à amelipro est réduit. Pour déclarer ses indicateurs, le pharmacien doit demander un formulaire de déclaration « papier » auprès de sa CPAM qui se chargera de saisir les indicateurs pour lui.
Pour le repreneur, la saisie des indicateurs doit se faire en ligne sur son propre compte amelipro.
La fiche de PHARMAPRAT:
source PHARMAPRAT – URPS Pharmaciens Pays de la Loire
À la suite de la convention nationale des pharmaciens signée le 9 mars 2022 et de l’avenant 1 à la convention signé le 10 juin 2024, le pharmacien peut bénéficier de 2 rémunérations forfaitaires versées annuellement :
À titre exceptionnel, pour l’année 2024, l’avenant 1 à la convention signé le 10 juin 2024 prévoit des rémunérations forfaitaires supplémentaires versées au 1er semestre 2025, aux pharmaciens remplissant les objectifs de santé publique définis ci-dessous :
source ameli.fr
Réunis les 18 octobre et 18 novembre en CPPNI de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont signé quatre avenants relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.
Hormis la prise en compte de mesures entrées en vigueur courant 2024 (suppression des trois jours de carence en cas d’interruption de grossesse spontanée ou pour motif médical) et l’ajout de dispositions spécifiques à la Pharmacie d’officine (suppression de la dégressivité de la quote-part salariée de la cotisation forfaitaire de frais de soins de santé des salariés multi-employeurs, relèvement des cotisations des anciens salariés…), nous appelons plus particulièrement votre attention sur l’avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de bénéficiaires desdits régimes.
Cet avenant, en ce qu’il supprime la référence aux dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour déterminer les bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé du personnel cadres et assimilés de la Pharmacie d’officine, permet à l’ensemble des régimes de la Pharmacie d’officine de conserver leur caractère collectif et, par voie de conséquence, de continuer à faire bénéficier des exonérations de cotisations sociales les contributions patronales destinées à leur financement.
Réunis les 18 octobre et 18 novembre en CPPNI de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont signé quatre avenants relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.
Hormis la prise en compte de mesures entrées en vigueur courant 2024 (suppression des trois jours de carence en cas d’interruption de grossesse spontanée ou pour motif médical) et l’ajout de dispositions spécifiques à la Pharmacie d’officine (suppression de la dégressivité de la quote-part salariée de la cotisation forfaitaire de frais de soins de santé des salariés multi-employeurs, relèvement des cotisations des anciens salariés…), nous appelons plus particulièrement votre attention sur l’avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de bénéficiaires desdits régimes.
Cet avenant, en ce qu’il supprime la référence aux dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour déterminer les bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé du personnel cadres et assimilés de la Pharmacie d’officine, permet à l’ensemble des régimes de la Pharmacie d’officine de conserver leur caractère collectif et, par voie de conséquence, de continuer à faire bénéficier des exonérations de cotisations sociales les contributions patronales destinées à leur financement.
I/ Présentation de l’avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la Pharmacie d’officine
Depuis leur origine, les catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la Pharmacie d’officine étaient déterminées par renvoi aux dispositions de la convention collective nationale (CCN) étendue et élargie de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Ainsi, quatre catégories de bénéficiaires étaient identifiées en Pharmacie d’officine :
La CCN de 1947 ayant été abrogée et remplacée par l’accord collectif national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, la réglementation a donné jusqu’au 31 décembre 2024[1] aux branches professionnelles pour se mettre en conformité et définir, autrement que par référence à la CCN de 1947, les catégories objectives de salariés bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
A défaut, les régimes de branches retardataires n’auraient pu être qualifiés de régimes « collectifs », ce qui aurait fait perdre, aux employeurs des branches concernées, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales applicables aux contributions patronales destinées au financement des régimes de protection sociale complémentaires.
Par avenant du 18 octobre 2024, la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine s’est mise en conformité avec la réglementation.
Ainsi, les contributions patronales destinées au financement des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la Pharmacie d’officine continueront de bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues par la réglementation.
Cet avenant, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025, prévoit, à périmètre constant, les catégories de salariés suivantes :
II/ Présentation de l’avenant du 16 octobre 2023 portant révision de l’Annexe IV de la convention collective
Bien que daté du 16 octobre 2023, cet avenant n’a été signé qu’à la suite de la réunion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine du 18 novembre 2024.
Entré en vigueur au 1er janvier 2024, cet avenant prévoit principalement les mesures suivantes :
III/ Présentation de l’avenant du 18 novembre 2024 portant révision de l’Annexe IV de la convention collective
Cet avenant prévoit principalement les mesures suivantes :
⇒ le relèvement des cotisations des « anciens salariés » (= anciens assurés retraités, anciens salariés licenciés…) pour l’année 2025 et, pour les années suivantes, leur indexation sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
⇒ la formulation, en euros, de la quote-part forfaitaire « frais de soins de santé » assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, et son indexation sur l’évolution de ce plafond ;
⇒ la suppression de la dégressivité de la quote-part salariée de la cotisation forfaitaire de frais de soins de santé des salariés multi-employeurs. Rappelons toutefois que les salariés employés à temps partiel dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation « Frais de soins de santé » au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient d’une possibilité de dispense d’adhésion au régime de frais de soins de santé. Ce cas de dispense peut être invoqué à tout moment et pas uniquement lors de l’embauche. Chaque salarié multi-employeurs devra donc s’acquitter de l’intégralité de la quote-part forfaitaire de cotisation « frais de soins de santé » assise sur le plafond de la sécurité sociale mais pourra, si les cotisations « frais de soins de santé » (= cotisation forfaitaire + cotisations sur salaire) dont il s’acquitte chez l’un de ses employeurs représente au moins 10 % de sa rémunération brute, demander à être dispensé d’adhésion au régime de frais de soins de santé au titre de son emploi chez cet employeur.
IV/ Présentation de l’avenant du 18 novembre 2024 portant révision de l’accord collectif national étendu du 16 janvier 2023 instituant le dispositif de haut degré de solidarité (HDS) de la Pharmacie d’officine
Cet avenant, qui porte sur les taux des cotisations de HDS, transpose, dans le dispositif HDS, les règles fixées par l’avenant du 18 novembre 2024 portant révision de l’Annexe IV de la convention collective (cf. III) au sujet de la quote-part forfaitaire de cotisation « frais de soins de santé », à savoir :
[1] Cf. décret n° 2021-1002 du 31 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective (Journal officiel du 31 juillet 2021).
[2] Cf. notre circulaire n° 2024-05 du 12 janvier 2024.
Commercialisé par les laboratoires GLAXOSMITHKINE (GSK) et inscrit dans le calendrier vaccinal depuis le 26 avril 2024 en remplacement de ZOSTAVAX, le vaccin contre le zona SHINGRIX vient d’obtenir son remboursement par l’Assurance maladie, par arrêté du 5 décembre 2024 publié au Journal officiel du 10 décembre 2024.
Depuis le 15 décembre 2024, le vaccin SHINGRIX (CIP n° 3400930141861) est proposé au tarif de 188,37 euros TTC et pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 65 %, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 29 février 2024.
C’est ainsi que le vaccin SHINGRIX est remboursé dans le cadre de la prévention du zona et des névralgies post-zostériennes chez :
Conformément à la réglementation en vigueur, le vaccin SHINGRIX peut être prescrit et administré par un pharmacien d’officine formé et ayant déclaré son activité de vaccination à l’Ordre des pharmaciens. Ce vaccin pourra également être administré par un préparateur en pharmacie formé, sous la supervision d’un pharmacien d’officine.
Pour rappel, le schéma de primovaccination par SHINGRIX consiste en l’administration de deux doses, avec un intervalle de deux mois entre chaque dose. Si besoin, cet intervalle d’injection peut être compris entre deux et six mois. En cas de dépassement du délai de six mois, il n’est pas nécessaire de recommencer la série vaccinale.
S’agissant des personnes ciblées ayant déjà contracté un zona ou ayant déjà été vaccinées avec ZOSTAVAX, la HAS recommande la mise en œuvre d’un schéma complet avec le vaccin SHINGRIX, après un délai d’au moins un an.
Par ailleurs, le vaccin SHINGRIX peut être administré de façon simultanée avec :
Dans ce cas de figure, les vaccins doivent être administrés sur des sites d’injection différents et il n’existe pas de délai minimal à respecter entre l’administration d’un de ces vaccins et SHINGRIX.
Par mesure de précaution, il est préférable de ne pas utiliser SHINGRIX pendant la grossesse.
Enfin, s’agissant des femmes allaitantes, l’administration du vaccin SHINGRIX doit être évaluée au cas par cas, dans le cadre d’une décision médicale partagée avec l’équipe soignante.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
– Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités remboursables
aux assurés sociaux ;
– Avis relatif au prix d’une spécialité pharmaceutique ;
– Site internet de la Haute Autorité de Santé – Recommandations vaccinales contre le zona. Place du vaccin SHINGRIX ;
– Résumé des caractéristiques du vaccin SHINGRIX
