Auteur/autrice : Secrétariat

• Une rémunération des pharmaciens pour la distribution des masques issus du stock Etat aux professionnels a été acceptée par la CNAM à hauteur de 1 € HT par semaine et par professionnel. Les modalités précises d’application de cette rémunération sont applicables à compter du 2 juin 2020. Les modalités de rémunération des délivrances aux professionnels antérieures au 2 juin sont en cours de négociation avec l’assurance maladie, nous devrions probablement pouvoir facturer rétroactivement depuis le 11 mai et obtenir un forfait pour la période du confinement.
• Précisions quant à la FSE à réaliser lors de la facturation des masques issus du stock Etat.
• Problématique de la franchise lors de l’utilisation des codes PMR.

Rappel : Pour visualiser l’ensemble des consignes de distribution des masques.

Facturation des masques à destination des professionnels

FSE

Pour assurer la gratuité des masques distribués aux professionnels vous devez réaliser une FSE en télétransmission SESAM sans Vitale comportant :

• Le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 + clé de contrôle (CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien). Certains logiciels ne calculant pas automatiquement la clé de contrôle, vous pourrez la trouver en utilisant un convertisseur en ligne ou en vous rapprochant de votre LGO.
• La date de naissance : 31/12/1955.
• Le code d’exonération EXO 3.
• L’identification du « prescripteur ». Pour les médecins : renseignez leur propre numéro, pour les autres professionnels : renseignez le numéro fictif 291991438.  

Rémunération

La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 par les pharmaciens aux professionnels est fixée à :

• 1 € HT (PMR) par semaine et par professionnel (TVA 2,1%). Lorsque les approvisionnements le permettront, la distribution des masques aux professionnels sera bimensuelle ou mensuelle. Dans ce cas, la rémunération s’élèvera à 2 € HT.

Traçabilité

Vous devez utiliser deux codes ACL créés à cet effet dans les bases de données :

• 2041836 Masque CHIR, (adulte et enfant), TVA 2,1 %, prix de vente 0,01 € HT, PMR.
• 2041842 Masque FFP2, TVA 2,1 %, prix de vente 0,02 € HT, PMR.

Facturation des masques à destination des patients

FSE

Pour facturer les masques délivrés aux patients covid + et aux personnes à haut risque médical vous devez réaliser une FSE comportant l’identification du prescripteur ayant réalisé l’ordonnance. Vous transmettez également à l’assurance maladie le scan de la prescription.

Pour facturer les masques délivrés aux personnes « contact », vous n’avez pas d’ordonnance à transmettre puisque l’enregistrement sur le téléservice « contact covid » vaut prescription.

Vous devez réaliser une FSE comportant :

• soit le numéro AM prescripteur du médecin traitant.
• soit, s’il ne dispose pas de médecin traitant, le numéro AM d’un médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge.
• soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro assurance maladie générique prescripteur suivant : n° AM 29199143 8. 

Dans le cas où une personne « contact » se présenterait à votre officine et ne serait suivi par aucun médecin dans sa prise en charge, vous pouvez lui communiquer le numéro de la plateforme téléphonique de l’assurance maladie en charge de l’orientation des assurés sans médecin traitant : 09 86 01 36 46 (service gratuit + prix de l’appel).

Rémunération

La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux par les pharmaciens aux patients est fixée à :

• 2 € HT (PMR) pour les patients atteints de Covid-19 et les personnes contact correspondant à 28 masques délivrés en une seule fois pour 14 jours (conformément au dernier DGS-urgent).

Ou

• 1 € HT (PMR) pour les personnes à très haut risque médical correspondant à 10 masques pour 7 jours. Lorsque les approvisionnements le permettront, les personnes à très haut risque médical se verront remettre 40 masques pour 30 jours. La rémunération du pharmacien dans ce cadre s’élèvera alors à 2 € HT. 

Une ordonnance de masques pour une personne à très haut risque médical présentée à partir du 11 mai sera valable pendant toute la durée de l’état d’urgence. Elle permettra la délivrance des masques avec un fractionnement à la semaine dans un premier temps.

Traçabilité

Vous devez utiliser le code ACL 2041836 Masque CHIR, (adulte et enfant), TVA 2,1 %, prix de vente 0,01 € HT, PMR. Pour retrouver, en un seul coup d’œil, la procédure de facturation des masques du stock Etat, téléchargez ce tableau ici.

Et la franchise ?

Lorsque vous facturez un code PMR, une franchise s’applique à la personne à laquelle vous délivrez les masques (patients et professionnels). Il serait inacceptable qu’une somme reste à la charge des personnes ciblées par la distribution du stock Etat. Après intervention de la FSPF, la CNAM a indiqué que cette franchise est supprimée depuis le 21 mai dernier.

Le ministre de la Santé Olivier Véran vient de désigner Jocelyne Wittevrongel, présidente de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), pour piloter le groupe de travail correspondant au pilier n°4 du Ségur de la santé : « Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers ».

Ce groupe de travail sera notamment chargé de formuler des propositions sur l’exercice coordonné, le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les liens entre la ville et l’hôpital.

La FSPF se félicite de la nomination d’une pharmacienne à la tête de ce groupe de travail. Secrétaire générale de la FSPF, Jocelyne Wittevrongel portera la parole des professionnels de santé libéraux, et en leur sein, celles des pharmaciens d’officine, très engagés dans les CPTS et la coordination des soins.

Pendant la crise sanitaire, les officinaux ont déjà montré qu’ils pouvaient travailler en collaboration avec l’hôpital en dispensant aux patients les médicaments habituellement délivrés par les pharmacies à usage intérieur (PUI). Ce Ségur de la santé doit renforcer ce lien entre les pharmacies de ville et les établissements hospitaliers.

Toutefois, la FSPF estime qu’au-delà de cette nomination, les pistes avancées par le Premier ministre pour guider les discussions de ce Ségur de la santé restent trop hospitalo-centrées. La Fédération déplore également, comme elle l’a écrit dans une lettre ouverte à Édouard Philippe, l’absence d’un volet « prévention ». Il est inconcevable de repenser notre système de soins en faisant l’impasse sur les sujets essentiels que sont l’éducation pour la santé à tous les âges de la vie, l’enseignement des gestes barrières, le dépistage à large échelle des malades, la lutte contre la mauvaise observance des patients à leurs traitements, ou encore l’information sur la question de l’immunité collective et la vaccination. Un système de soins de qualité passe aussi par notre indépendance en matière d’approvisionnement en biens de santé. Ce Ségur doit être l’occasion de trouver les moyens de rapatrier la fabrication de produits pharmaceutiques plus près de nos frontières.

La FSPF souhaite que toutes ces questions soient abordées dans le cadre du Ségur de la santé. C’est pourquoi, nous travaillons à la rédaction d’une contribution à laquelle nous invitons tous les pharmaciens à participer. Un questionnaire vous sera adressé prochainement afin que, avec vous, nous montrions le rôle d’aujourd’hui et de demain des pharmaciens et fassions de cette concertation un véritable Ségur de la santé.

Un confrère nous raconte:

Une personne demande une boite de Doliprane® et paye par carte de paiement, il ne procède pas avec le « sans contact » et il prend le terminal de paiement en main. Il annule la somme et réédite le ticket d’une dernière vente en classique et dit que c’est sa carte qui a été facturée !!!! il dit que ce n’est pas grave et demande à être rembourser de la différence en espèces!!!

Prévenez vos équipes.

P.L