Auteur/autrice : Secrétariat
Régime étudiants:
L’année 2018 marque le début d’une opération d’ampleur pour l’Assurance Maladie avec plusieurs intégrations de régimes de protection sociale (travailleurs indépendants, étudiants, mutuelles de fonctionnaires).
Concernant les étudiants, l’intégration va s’échelonner jusqu’à la rentrée universitaire 2019/2020.
En cette rentrée 2018-2019, les étudiants qui poursuivent leurs études restent affiliés à leur section locale mutualiste (« mutuelle étudiante »).
Pour les nouveaux étudiants, la réforme représente une importante simplification puisqu’ils n’ont plus de démarches à réaliser pour la gestion de leur sécurité sociale.
Le fait d’être étudiant ne leur confère donc plus un statut particulier au regard de la sécurité sociale, ils restent rattachés à leur régime de protection sociale sur critère de résidence stable et régulière. Ce sont les règles applicables à tout jeune qui s’appliquent : ils acquièrent la qualité d’assuré à l’âge de 18 ans et sur demande, dès l’âge de 16 ans.
source CPAM13
Anti-TNF: Attention de bien vérifier la validité du prescripteur.
Des contrôles portant sur la facturation des pharmaciens, diligentés par l’Agence Comptable Nationale, ont révélé des erreurs de saisie du numéro de prescripteur par des professionnels de santé. En effet, certains pharmaciens facturent sur des numéros d’identification de prescripteurs non conformes à la prescription, les factures restant toutefois conformes à la règlementation.
Ce contrôle a essentiellement une portée pédagogique et se traduit par un accompagnement des pharmaciens à l’origine de l’anomalie. En aucun cas, ces anomalies ne font l’objet d’un indu au pharmacien pour ce seul motif, dès lors qu’aucune incidence financière n’est constatée.
Par ailleurs, une étude a été menée en 2017 sur les prescriptions de molécules anti-Tumour Necrosis Factor (anti-TNF). L’objectif était d’identifier les médicaments prescrits par des médecins n’ayant pas la spécialité requise. Au sein des différentes classes de médicaments à prescription restreinte, les anti-TNF prescrits par des médecins généralistes ont été identifiés comme cible prioritaire d’étude compte tenu de l’importance des montants financiers versés.
En effet, les anti-TNF occupent une place importante dans la stratégie thérapeutique de pathologies chroniques en rhumatologie, en gastro-entérologie ou en dermatologie. Cette classe thérapeutique est disponible en officine de ville dans les spécialités suivantes : Enbrel, Humira, Cimzia et Simponi.
Pour mémoire, ces médicaments sont soumis à des règles de prescription restrictives, reprises dans le tableau ci-dessous :
|
Modalités de prescription | ||
|
|
||
| CERTOLIZUMAB
Cimzia |
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Rhumatologie, Médecine interne |
||
| ADALIMUMAB
Humira |
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie. |
||
|
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne. |
A noter que dans la région PACA, sur la période du 1er janvier au 31 août 2017, 18.8 millions d’euros d’anti TNF ont été prescrits par des médecins généralistes.
| CPAM | Montant d’anti TNF prescrits pas des MG |
| 04 | 729 000 € |
| 05 | 416 000 € |
| 06 | 4 millions d’€ |
| 13 | 8.2 millions d’€ |
| 83 | 3.7 millions d’€ |
| 84 | 1.7 millions d’€ |
Ainsi, 2 273 prescriptions, réalisées sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018, ont été analysées dans les Bouches-du-Rhône :
- 10% ont été facturées sous un numéro de prescripteur fictif (soit 198 prescriptions)
- 34% correspondent à une mauvaise saisie du numéro prescripteur de la part du pharmacien (soit 768 délivrances) è des visites spécifiques auprès des 288 pharmacies concernées seront réalisées par les DAM de fin septembre à novembre 2018.
- 56% ont été réalisées à tort par un médecin généraliste (soit 1 266 délivrances) è des courriers aux prescripteurs pour lesquels le montant des prescriptions est supérieur à 5 000 € (69 médecins) et aux pharmaciens (267 pharmacies) vont être adressés au cours de la semaine du 10 au 14 septembre 2018.
Il convient donc d’apporter une vigilance particulière sur deux points :
- La correcte saisie du numéro RPPS, afin notamment que celui-ci puisse être relié au professionnel de santé prescripteur et exploité dans le cadre de différentes études.
- La non-délivrance de médicaments à prescription restreinte lorsque la spécialité prescriptrice n’est pas correcte.
Le conseil du syndicat: N’hésitez pas à mettre un commentaire sur la fiche produit du type: « interdit de prescription aux généralistes ».
PFIDASS : la Plate-Forme d’Intervention Départementale pour l’Accès aux Soins et à la Santé se généralise sur tout le département: RAPPEL
Depuis, le 1er avril 2018, la PFIDASS s’est déployée sur tout le département des Bouches-du-Rhône. Aujourd’hui, tout praticien peut questionner son patient et détecter chez lui un renoncement aux soins quel qu’en soit le motif (reste à charge élevé, absence de complémentaire santé, droits de base au régime générale non mis à jour…). Après avoir recueilli le consentement du patient, il suffit de compléter la fiche de signalement que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante : http://cpcam13.fr/Pdf/PFIDASS%20D%C3%A9pliant%20PS.pdf et la renvoyer à la PFIDASS par mail, par courrier ou par téléphone.
Quelles sont les informations à recueillir ?
- Le numéro d’immatriculation de l’assuré(e)
- Le nom et le prénom du bénéficiaire des soins
- Le numéro de téléphone du patient
- Les actes auxquels le patient est en passe de renoncer
- Le motif du renoncement aux soins
Une fois les informations réceptionnées, le Service Précarité de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, en charge de la PFIDASS, prendra directement contact avec le patient détecté afin de mettre en place un accompagnement jusqu’à la réalisation des soins (ouverture de droits, étude de devis médicaux, aide au choix d’une complémentaire santé, orientation vers le professionnel de santé le plus adapté …..).
A ce jour, c’est plus de 2 340 dossiers qui ont été remontés à la PFIDASS et plus de 1 300 dossiers qui ont été clôturés avec un accompagnement réussi.
Les coordonnées de la PFIDASS :
Email : 944.pfidass.13.cpam-marseille@assurance-maladie.fr
Téléphone : 0 811 910 009 (Service 0,06€/min + prix appel)
Adresse : PFIDASS CPAM 13, 13421 Marseille cedex 20
source CPAM
appareil électronique correcteur de surdité dénommé « DE17L » distribué par le groupement Evolupharm sous la marque Audibest.
En application des directives nationales, il convient de préciser le caractère non remboursable de l’appareil électronique correcteur de surdité dénommé « DE17L » distribué par le groupement Evolupharm sous la marque Audibest.
En effet, pour être éventuellement pris en charge par l’Assurance Maladie, cet appareil doit être au préalable, évalué par la HAS et inscrit en tant que tel à la LPP. En l’état, il ne répond pas aux conditions de prise en charge de la LPP et ne peut à ce titre, être remboursé par les caisses.
source CPAM 13
