Secrétariat – Page 520 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Sièges coquilles de série: Rappel.

Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Lors de la CPL du 12 mars 2018, l’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au JO du 24 octobre 2017 a été présenté en séance.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge de ces dispositifs médicaux est subordonnée notamment à une demande d’accord préalable formulée par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.

Il avait été indiqué au cours de cette séance, que les médecins devaient être sensibilisés à cette procédure d’accord préalable, l’idée étant de ne pas pénaliser les pharmaciens. Ainsi, il a été acté qu’une procédure en lien avec le service médical devait être mise en place.

Le Service Médical de la CPAM 13 a indiqué que la procédure mise en œuvre en la matière est la suivante : Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand appareillage en fournissant le formulaire CERFA S3604 « Demande d’accord préalable pour grand appareillage » sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient.

En cas de refus, le pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours.

Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plateforme dédiée aux PS au 0811910009.

Une dépêche Déclic ci-annexée a été adressée à l’ensemble de la profession le 25 juin 2018.

Message important de la CPAM 13 pour simplification prise en charge vaccin contre la grippe.

Dans le cadre de la promotion de la vaccination contre la grippe, une expérimentation de simplification de la procédure de délivrance des vaccins par les pharmaciens est mise en place par la CPAM des Bouches-du-Rhône.

La mesure concerne uniquement les primo-vaccinants de 65 ans et plus, ainsi que les femmes enceintes et vise à simplifier la délivrance des vaccins en pharmacie en limitant les pièces justificatives à fournir pour les assurés bénéficiant d’une prise en charge.

En effet, aujourd’hui, selon les dispositions en vigueur, la délivrance des vaccins pour les primo-vaccinants en officine est conditionnée à:

la production de la prescription du vaccin établie par le médecin ou la sage-femme
la présentation du bon de prise en charge adressé aux assurés par la CPCAM.

Or, certains assurés égarent ou oublient ce bon de prise en charge. Ils se retournent alors vers leur organisme d’affiliation pour demander une réédition.

Pour pallier cette situation, est donc mis en place un circuit de délivrance du vaccin simplifié pour la prochaine campagne de vaccination contre la grippe 2018-2019.

Sachant que le pharmacien dispose de tout moyen pour vérifier les conditions d’éligibilité à la prise en charge à 100% de la vaccination antigrippale des personnes âgées de plus de 65 ans et des femmes enceintes, en cas de perte, le bon de prise en charge ne sera plus requis, seule l’ordonnance devra être produite.

A NOTER : Cette mesure ne concerne que les assurés du régime général hors SLM (sections locales mutualistes).

source CPAM13

Dysfonctionnement des gardes.

Nous vous rappelons que, pour assurer la continuité des soins sur notre département, les gardes du dimanche et jours fériés (volets ouverts ou fermés) s’effectuent de 8h00 à 20h00 sans absence et non-stop.

Cet été, nous avons reçu des plaintes concernant quelques officines qui ont omis d’effectuer leur garde ou qui l’ont effectué partiellement.

Après vérification et si les faits sont avérés, nous allons intervenir pour que ces faits inadmissibles cessent. dans le cas ou nous n’avons pas la certitude que les faits ne se reproduiront pas, nous devrons prévenir l’ARS PACA sur le comportement de ces quelques officines.

P.L

Reversement du prélèvement à la source pour les TPE (- de 20 salariés)

Dès 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront gratuitement passer par l’Urssaf pour la prise en charge de la déclaration et du reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

En 2019, année d’entrée en application du prélèvement à la source, le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Ainsi, le paiement de l’impôt sera étalé sur douze mois et le décalage d’un an pour son paiement sera supprimé.

Pour aider les entreprises à mettre en place la réforme, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’indiquer que les TPE (Très petites entreprises), c’est-à-dire celles de moins de 20 salariés, pourront recourir au système « Titre emploi service entreprise » (Tese) qui « fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf ».

Via la plateforme Internet letese.urssaf.fr, les TPE pourront laisser à l’Urssaf le soin de prendre également en charge « la déclaration et le reversement du prélèvement à la source, gratuitement à la place de ces entreprises, à partir de janvier », a souligné le ministre dans une interview au Courrier Picard. Environ un million d’entreprises sont concernées.

À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il communiquera ensuite au chef d’entreprise le montant du salaire net après imposition qu’il doit verser au salarié. En tant qu’employeur, il sera prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si le salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.