Secrétariat – Page 678 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Editorial de Philippe LANCE: Contrôles génériques et hystérie.

En cette fin d’année les contrôles génériques sont lancés à tout va. Je les supporte moi-même difficilement dans mon exercice professionnel quotidien.

Le principe est simple: TOUTES les pharmacies qui n’atteignent pas 85% ont un contrôle sur les princeps. Quand le médecin précise en toutes lettres manuscrites « NON SUBSTITUABLE » sur la ligne de prescription, on peut délivrer le princeps en topant la case « mention du prescripteur non substituable » . SI rien n’est précisé ou si c’est dactylographié ou marqué NS, on délivre le générique ou, si le patient préfère le princeps, nous n’effectuons pas de tiers-payant.

Ces contrôles sont irritants mais sont la conséquence de la signature de l’avenant 9 à l’accord national relatif à la fixation des objectifs de délivrances des spécialités génériques, avenant qui a été signé par les 3 syndicats nationaux, UNPF, USPO et FSPF.

L’avenant prévoit 85% de taux de substitution sur le pays. Notre département reste à un taux assez inférieur et cela entraîne une certaine fébrilité chez le Directeur de la CPAM de notre département. Dans certains départements, les syndicats et les CPAMs se sont entendus pour ne plus tenir compte de la mention non substituable. C’est un choix que nous n’avons pas fait dans le 13 car nous serions sortis du cadre légal et, en cas d’accident sur une prise de générique, notre responsabilité professionnelle et pénale aurait été engagée.

La CPAM 13 a décidé d’augmenter les contrôles du TPCG et, vu la complexité du répertoire générique et les cas particuliers, les rejets sont souvent énervants.

Enervant mais pas au point de devenir hystérique et injurieux comme un confrère qui nous a envoyé un email absolument scandaleux. Peut être que sa santé mentale est atteinte et cela l’excuse mais, dans le cas contraire, il s’est trompé d’ennemi car l’avenant générique 2015 est le seul avenant 2015 qui a été signé par les 3 syndicats nationaux! La CPAM l’applique fortement et légalement, à nous de leur transmettre les impossibilités de substitution que vous nous transmettez.

Bon courage à tous

Philippe LANCE

Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l’avenant n° 9 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques

Controles CPAM « génératio »

Comme nous vous l’annoncions depuis 1 mois, les controles génériques ont commencé selon la méthode légale : pas de TP pour un princeps sans la mention NON SUBSTITUABLE manuscrite.
Votre syndicat, toujours vigilant et à votre écoute, a anticipé la discussion avec la CPAM 13 pour leur signaler toutes incohérence ou rupture de stock.
C’est ce que je viens de faire pour LORMETAZEPAM 2mg et 1mg Actavis qui est quasi en rupture de stock.

La direction de la CPAM vient de me confirmer que ces 2 molécules vont être sorties des contrôles à partir de demain , donc vous pourrez retraiter vos dossiers rejetés dans 2 jours.
Cette réaction de la part de la CPAM13 est largement facilitée par le fait que vous nous soutenez largement.

Elle ne pourra continuer que si vous votez nombreux et massivement pour notre liste FSPF aux URPS-PACA car le résultat de ce vote donnera le nombre de pharmaciens de notre syndicat qui siégera aux diverses commissions locales.

Pour toute représentativité, on est écouté que si on a la majorité…….

Valérie Ollier de Lécluse

Projet de décret sur les sacs plastiques: ATTENTION à vos commandes. Il y a des règles à respecter (caractères gras)

Le projet de décret relatif à l’économie circulaire et aux déchets, mis en consultation publique du 6 août au 4 septembre, revient sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique décidée dans la loi sur la transition énergétique.

La loi prévoit la fin de la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1^er janvier 2016, et de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse à compter du 1^er janvier 2017.

Cette interdiction ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La teneur minimale de matières biosourcée devra être de 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025.

Les sacs compostables devront être marqués afin de préciser qu’ils peuvent faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Leur teneur en matières biosourcées devra également être indiquée.

Sur les sacs réutilisables, une mention devra préciser que ceux-ci peuvent faire l’objet de plusieurs utilisations et qu’ils ne doivent pas être jetés dans la nature.

Le projet de loi prévoit également l’interdiction des sacs plastique oxo-fragmentables ainsi que de l’utilisation, à partir du 1^er janvier 2017, d’emballages plastique non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Le nouveau conseil d’administration de votre syndicat (suite élections syndicales départementales)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (32 conseillers)

David AIDAN Marseille 6° (membre de la CPL) – Sandra ALBRECHT MALKA Marseille 12° – Antoine ANDREANI Marseille 15° – Charles AYDJIAN Marseille 10° – Sylvie BALAGUER Istres – Joël BEGLIA Arles – Mariam BERRO Marseille 15° – Philippe BESSON Vitrolles – Valérie CASANOVA Marseille 9° – Nicolas COUPUT Marseille 15° – Thierry DESRUELLES (membre de la CPL) Marseille 10°- Corinne DIMARZO Sausset les Pins – Ban An EAP Salon de Provence – Charles FAURE Marseille 8°- Félicia FERRERA Allauch – Stéphane FRANCHI Marseille 8° – Robert GABRIEL Marseille 9° – Sébastien GALLICE Marseille 14° – Guy JEAN Mollèges – Philippe LANCE Marseille 9° – Valérie de LECLUSE Marseille 8° – Erik MARX Lambesc – Laurent MILLER Marseille 1° – Laurent PATRITI Marseille 13° – François-Xavier PIOCH Marseille 6° – Frédéric RICHARD Marseille 15° – Marc RODOSSIO Marseille 7° – Philippe SADMI Marseille 14° – Fabienne ROBERT SQUADRONI Plan de Campagne – Cyril SAVOURNIN Marseille 13° – Olivier SCEPI La Ciotat – Thierry VIGNY Marseille 15°

La durée du Mandat des Conseillers est de 6 ans.

Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Attention: Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession, à condition notamment que l’activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

À noter : sont visées les PME, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€.

Le Conseil d’État a précisé cette condition de durée d’exercice de l’activité.

Dans l’affaire jugée, un contribuable avait exploité, entre 1972 et 2003, une première officine de pharmacie à titre individuel puis poursuivi son activité, à partir de 2003, par l’exploitation d’une seconde officine au sein d’une SARL relevant de l’impôt sur le revenu. Société qui, entre 2006 et 2009, a toutefois été assujettie à l’impôt sur les sociétés. Lors de son départ à la retraite en 2010, ce contribuable a vendu la seconde officine et dissout la SARL qui l’exploitait. Il s’est alors prévalu de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la seconde officine. Exonération remise en cause par l’administration fiscale au motif que la condition de durée d’exercice de l’activité pendant 5 ans n’était pas remplie.

Une position qui a été validée par le Conseil d’État. Les juges ont en effet considéré que la période pendant laquelle le contribuable a exercé son activité dans le cadre d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être retenue pour le calcul de la durée de 5 ans. L’exonération ne visant que les entreprises individuelles et les activités exercées en sociétés de personnes. Et qu’il ne pouvait pas, non plus, être tenu compte de la période pendant laquelle le contribuable a exploité à titre individuel le premier fonds d’officine dans la mesure où il n’a pas apporté ce fonds à la SARL dans laquelle il a poursuivi son activité jusqu’à la retraite. L’exploitation successive de deux fonds de commerce distincts ne permet pas de retenir la période d’exploitation du premier fonds pour apprécier l’exonération de la plus-value de cession du second fonds.

Conseil d’État, 19 juin 2015, n° 376137