Secrétariat – Page 693 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Pour un syndicalisme de solutions et d’actions par Philippe Gaertner

Nous vivons dans un monde en accélération permanente. Dans le contexte économique et social que chacun connaît, la Pharmacie d’officine ne peut pas rester immobile. À trop attendre, la pharmacie accumulera les retards pour finalement devenir obsolète. Qui peut le souhaiter aujourd’hui ? Pas moi. L’épisode du projet de loi Macron est venu nous rappeler les dangers qui nous guettent.

La réforme de notre profession est non seulement nécessaire mais vitale. C’était l’un des objectifs de la mise en place des honoraires pharmaceutiques début 2015, une réussite objective pour tous les pharmaciens. Ses effets sont réels et positifs, quoique puissent en dire les professionnels du « non » qui la critiquent depuis des mois. Rappelons que la mission première d’un syndicat consiste à défendre une profession, anticiper et accompagner les changements. En deux mots, préparer l’avenir. C’est sans doute plus complexe, mais c’est l’honneur du syndicalisme.

Préparer l’avenir, pour une organisation regroupant des entrepreneurs professionnels de santé, c’est éclairer la route pour donner des perspectives. C’est maîtriser l’ensemble des paramètres et statistiques du médicament et de la profession pour modéliser et prévoir.

Préparer l’avenir, pour une fédération syndicale comme la FSPF, c’est permettre l’expression et la confrontation des opinions entre les pharmaciens. C’est pourquoi à la FSPF les décisions sont prises en assemblée générale par près de 100 confrères, mandatés par leurs syndicats départementaux et régionaux. Chacun est appelé à s’y exprimer.

Enfin, préparer l’avenir, c’est maintenir les conditions du dialogue et savoir expliquer, à tous nos interlocuteurs, bienveillants ou non, la cohérence des positions collégialement adoptées.

Les élections pour les unions régionales des professionnels de santé (URPS) qui se tiendront le 7 décembre vont être l’occasion de discuter avec vous de nos propositions. Elles ont été construites par des pharmaciens d’officine en exercice, comme vous, confrontés aux mêmes réalités, aux mêmes difficultés. C’est ce qui donne à notre projet toute sa force et toute sa conviction, c’est ce qui le rend réaliste et faisable, avec vous, pour vous.

Nous vous proposerons de vous rencontrer à la rentrée pour vous présenter notre projet d’avenir pour toutes les officines, afin de donner plus de force à notre réseau et ne laisser personne de côté.

Bon été.

A très bientôt,

Bien confraternellement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

RAM: retour à la normale.

La RAM ne faisait plus aucun retour au niveau national depuis 8 semaines suite à un dysfonctionnement, qui peut effectivement correspondre à une anomalie de la chaine de traitement des noemie au niveau des actes de dispensation.
Nous recevons maintenant des retours qui correspondent au montant payé et à ce qui est en banque , sur les PS qui ont RésobanK.
Comme je l’ai écrit dans mon précédent mail je ferais un point complet quand le retard sera rattrapé mais dans la mesure où ils ont eu le feu vert de la CNAM pour la reprise je pense que c’est OK.

Corinne Mate
Résopharma.

Une convention pour moraliser le MAD

Le préambule du texte signé entre les prestataires de maintien à domicile (MAD) d’un côté – le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (Synalam), le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (Snadom) et l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) – et l’Assurance maladie de l’autre pose le débat : « Les prestataires ont un comportement professionnel et éthique, exempt d’incitation à la prescription. Ils respectent la dignité et l’intimité de la personne et celles de sa famille, ainsi que les choix de cette personne et de son entourage. Ils sont tenus au secret professionnel. » S’il est besoin de rappeler ces quelques bornes, c’est que le marché des produits et prestations à domicile, en forte expansion depuis « la dernière décennie », précise l’Assurance maladie, fait l’objet de nombreuses dérives, voire de comportements illégaux comme nous l’avions relevé sur les marchés du pansement mais aussi de l’aérosolthérapie. Les pharmaciens s’en retrouvent de facto écartés.

Retour à l’éthique

Captation d’ordonnance, démarchages commerciaux hors des clous…, le MAD avait apparemment bien besoin d’apurer les agissements de certains de ses acteurs. Les articles 15 à 18 – dont la rédaction a été fort disputée à l’initiative de l’UNDPM qui représente les prestataires de l’officine (Synpol…) et les pharmaciens (FSPF) – dressent ainsi un inventaire à la Prévert des méthodes pas toujours « clean » dont usent les prestataires pour attirer à eux les patients. Notamment des « incitations à renouveler systématiquement son matériel dès l’échéance de la durée minimale de renouvellement », « l’utilisation de […] support à finalité publicitaire qui ferait référence au remboursement par les organismes de prise en charge » ou encore « l’encouragement, gratuit ou en échange d’avantages en nature ou en espèces, de la prescription ou du renouvellement d’une prestation ». Ce n’est pas tout : la convention du 15 juillet veut aussi éviter à l’avenir les versements de remises ou de ristournes à un intermédiaire dont l’activité n’est pas celle du prestataire ainsi que « les ventes itinérantes, les ventes dites « de démonstration », les ventes par démarchage » et « les procédés destinés à drainer la clientèle par des moyens tels que remises ou avantages en nature ou en espèces, proposition de facilités de paiement ou pression auprès des organismes sociaux ». Cela ira-t-il mieux en le disant ?

Par Laurent Simon Le Pharmacien de France

Cliquez pour télécharger la Convention T1-4 2015 signée

Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu’est-ce que la DSN ? Une déclaration qui va progressivement remplacer toutes les autres

La Déclaration sociale nominative est un projet du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
Dans un contexte de complexité administrative et déclarative très forte, le gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Hier :

plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires,
les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés.

Aujourd’hui :

plusieurs déclarations transmises via un canal unique,
les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portail net-entreprises.fr.

Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 4 déclarations :

l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016.

Quand ?

La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :

Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général – déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )
De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)
De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)

Les signalements d’événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle.

Il est à noter qu’actuellement, les déclarations remplacées ne sont pas concernées par le paiement des cotisations. Les échéances et moyens de paiement des cotisations seront précisés en amont des mises en place des phases ultérieures mais le principe général est que la DSN ne conduise pas à modifier les rythmes de paiement en place.

Enquête économique 2014 FSPF: merci de faire l’effort de répondre à l’enquête.

Compte tenu de cette évolution de la communication de notre enquête, nous tenons à vous rappeler que les adhérents ne doivent nous répondre qu’une seule fois, que l’imprimé ait été téléchargé sur le site ou reçu par voie postale.

Cette année, nous avons décidé d’apporter deux modifications qui visent à améliorer quantitativement et qualitativement l’échantillon d’officines qui participent à l’enquête.

Afin d’accroître la taille de l’échantillon et ainsi d’obtenir la plus grande significativité des données récoltées et traitées, nous demandons aux pharmaciens d’officine, qui le désirent, de rendre anonymes les différents éléments fiscaux transmis. En effet, même si jusqu’à présent les liasses fiscales étaient anonymisées dès leur réception, nous comprenons que certains titulaires, soucieux de conserver leur anonymat, aient pu décider, de ne pas répondre à l’enquête.

Cependant pour éviter que cette anonymisation ne puisse avoir pour effet de faire disparaître certaines informations nécessaires à notre enquête, en particulier le mois de clôture et le nombre de mois d’exercice, vous trouverez en annexe un exemplaire de la liasse fiscale mentionnant les données pouvant être totalement occultées.

Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l’étude des officines ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés. C’est devenu une nécessité, car ces dernières sont sur le point de devenir majoritaires. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous communiquer cette année le relevé détaillé des frais généraux, soit la feuille n°2067 de la liasse fiscale.

Désormais, nous vous demandons de nous communiquer les éléments suivants :

la feuille-questionnaire sur l’exploitation de l’officine ;

le bilan clos en 2014 (les feuilles 2050 et 2051 ou 2033-A de la liasse fiscale) ;

le compte de résultats clos en 2014 (les feuilles 2052 et 2053 ou 2033-B de la liasse fiscale) ;

la détermination du résultat fiscal de 2014 (la feuille 2058-A de la liasse fiscale) ;

le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers de 2014 (la feuille 2058-C de la liasse fiscale) ;

le relevé de frais généraux de 2014 pour les officines ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (la feuille 2067 de la liasse fiscale).

Si certains pharmaciens demandent à leur comptable de nous envoyer directement les éléments fiscaux, il est indispensable que la feuille-questionnaire soit remplie et envoyée en même temps. A défaut, il nous serait impossible de rapprocher ces documents.

Les imprimés complétés et les documents demandés doivent nous parvenir pour saisie, dès que possible et impérativement avant le 15 juillet.

Nous souhaitons rappeler les points suivants :

il est impératif de ne pas modifier le libellé des questions du formulaire, sinon leurs réponses ne pourront être ni saisies, ni traitées ;

l’ensemble des documents composant les dossiers sont détruits, après traitement. Vous ne devez surtout pas, supprimer ou occulter la partie supérieure du bilan, ce qui ferait disparaître le nombre de mois de l’exercice ;

il est inutile d’affranchir l’enveloppe de retour, les frais de port étant payés par la FSPF. Pour bénéficier de cette dispense de frais d’envoi, utiliser une enveloppe demi-format (16 cm x 23 cm) à fenêtre laissant apparaître l’adresse de retour et le numéro de libre réponse indiqués en haut et à droite du questionnaire[1].
Vous êtes susceptible d’être destinataire de plusieurs enveloppes d’imprimés. Si vous avez besoin d’exemplaires supplémentaires, n’hésitez pas à les photocopier. Vous pouvez également en obtenir, en contactant la FSPF au 01.44.53.19.25 ou en adressant votre demande à l’adresse électronique : gthimotee@fspf.fr.Nous comptons sur votre participation active et vous en remercions par avance.

[1] Vous pouvez aussi recopier cette adresse sur toute enveloppe demi-format (16 cm x 23 cm) sans fenêtre.

Les fichiers à transmettre à votre expert-comptable:

LP-2015-16d-Liasse_fiscale_avec_données_à_occulter

LP-2015-16b-Imprimé_enquête_économie_2014