Pour les médicaments remboursables, À partir du 1er juillet 2014, lorsque nous lirons le code Datamatrix (où que nous appelerons manuellement un produit) le prix et le taux de prise en charge seront ceux de la fiche produit et non plus ceux de la vignette.
Nous devons nous équiper de lecteurs Datamatrix sur chaque poste de vente (ou les postes ou l’équipe officinale a besoin de lire ce type de code).
A noter : seul un logiciel agréé Sesam Vitale 1.40 addendum 4 et plus, permet la gestion des codes CIP13.
Aujourd’hui un certain nombre de robots / automates ne gèrent pas la lecture des codes Datamatrix. Leur mise en conformité s’avèrera rapidement nécessaire pour pouvoir gérer la suppression de la vignette.
En cas de changement de prix les pharmaciens disposeront d’un délai pendant lequel ils pourront continuer à vendre les médicaments remboursables à l’ancien prix.
En cas de baisse de prix :
À compter de la date d’effet J (date de changement du prix d’achat), le laboratoire devra facturer le nouveau prix au grossiste.
A J+20, le grossiste devra facturer le nouveau prix au pharmacien (ce prix n’étant pas présent dans le fichier CEPS, ce dernier est calculé par Clickadoc selon la formule de calcul fournie par le CEPS).
A J+50, tous les prix publics seront opposables (devront être modifiés) quel que soit le conditionnement et des rejets automatiques de factures non conformes seront générés.
A J+50, la création ou modification d’un TFR devra être effective quel que soit le conditionnement et des rejets automatiques de factures non conformes seront générés.
En cas de hausse de prix :
Le nouveau PPTTC (prix public TTC) sera applicable immédiatement (date d’opposabilité = date d’effet J+0) mais avec une publication au JO anticipé de 10 jours.
Pour l’inscription des nouveaux médicaments :
L’inscription au remboursement des nouveaux médicaments sera effective à J+4 après publication au JO (délai nécessaire pour que la mise à jour du référentiel CEPS atteigne l’ensemble des officines ; ceci n’exclut pas que les laboratoires approvisionnent les grossistes et officines en stock de médicament).
Les changements de marge et de taux :
Ils seront applicables à la date d’effet stipulée dans l’arrêté publié au JO qui les fixe.
Période transitoire dans la gestion des rejets AMO:
Il est proposé qu’aucun rejet de facture ne soit effectué par les caisses durant une période d’au moins 3 mois après le 1er juillet 2014, afin que cette période soit mise à profit pour réaliser cette transition au travers de la mise en oeuvre de contrôles et des signalements préfigurant les situations de rejets ultérieurs.
Attention : à partir du 1er juillet, le prix figurant sur la vignette ne devra plus être pris en compte ; seuls les prix actualisés à partir du référentiel national CEPS devront être considérés.
Etiquetage:
La suppression de la vignette pose la question de l’affichage des prix en cas de libre accès aux médicaments remboursés. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rappelle que la vignette disparaissant, le pharmacien est obligé d’informer ses clients sur les tarifs. L’arrêté du 26 mars 2003 qui fixe les conditions d’information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies sera abrogé et remplacé par un arrêté, en cours de finalisation, précisant les conditions pour les médicaments remboursables.
3 suggestions concernant les supports d’informations envisagés :
ü L’étiquetage des médicaments concernés
ü L’accès à un catalogue sur support papier ou électronique (borne de prix)
ü La mise à disposition d’une interface d’accès à Internet, permettant notamment l’accès au site gouvernemental d’information sur les médicaments : www.medicaments.gouv.fr
Plusieurs possibilités d’étiquetages sont possibles pour les pharmaciens :
ü Etiquetage papier (possibilité d’éditer des étiquettes de prix)
ü L’étiquetage électronique (les étiquettes électroniques permettant de mettre à jour automatiquement les prix)
ü La borne de prix en libre-accès (borne qui permet de scanner un produit pour en connaitre le prix comme dans la GMS).
Les 2 premiers sont totalement irréalisables en raison du coût et du temps passé à l’étiquettage.
Une quatrième solution est envisagée par la FSPF:
Donner libre accès à la consultation « internet » du site www.medicaments.gouv.fr sur un des postes de comptoir aux personnes qui le désirent.
Nous avons rappelé la position de notre syndicat aux dirigeants de la FSPF:
