| Modalités de la prescription, délivrance et prise en charge des contraceptifs pour les mineures de plus de 15 ans et suppression de la participation de l’assuré pour les fraisliés aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en ville ou en établissement de santé. | |
| La Caisse Primaire attire votre attention sur l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013, et la parution du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013,qui modifient les modalités de délivrance et de prise en charge de la contraception aux mineures, à compter du 31 mars 2013.
Ainsi, pour faciliter l’accès à la contraception, ces textes : – garantissent le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures, – instaurent aussi la délivrance gratuite, en pharmacie, sur prescription médicale, des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans. Par ailleurs, en application de l’article L.5134-1 du code de la santé publique, la jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
En pratique, pour délivrer gratuitement et de manière confidentielle une contraception à une jeune fille mineure âgée d’au moins 15 ans : 1) la jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge…), et sa carte Vitale ou son attestation de droits ; 2) vous lui délivrez le contraceptif gratuitement, avec dispense totale d’avance de frais, et en toute confidentialité ; 3) vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli) ; 4) vous procédez à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.
Attention: les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence sans prescription médicale sont inchangées.
Concernant les modalités de facturation des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans, nous vous invitons à lire attentivement les informations pratiques sur le site ameli.fr en cliquant ici. De plus, la CPCAM vous informe qu’à compter du 31 mars 2013, l’article 50 de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2012, et le décret du 25 mars 2013, suppriment la participation de l’assuré pour les frais liés aux interruptions volontaires de grossesse (par voie médicamenteuseou par voie instrumentale) réalisées en ville ou en établissement de santé. Pour consulter le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, cliquez ici. |
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La gratuité est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV),
Le secret, s’il est demandé, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme spécifique complété de la date de naissance exacte de la jeune fille.
ATTENTION : Pour le département des Bouches-du-Rhône, ce NIR anonyme spécifique est le suivant : 2 55 55 55 131 042 97
