Depuis le 29 novembre dernier, les pharmaciens d’officine sont autorisés à renouveler, pour une durée maximale de trois mois, les traitements chroniques d’au moins trois mois, sur présentation d’une ordonnance renouvelable dont la validité est expirée, par délivrances successives d’un mois et sous réserve d’en informer le prescripteur.
Vous trouverez, ci-après, des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif désormais étendu aux dispositifs médicaux.
- Quel est le champ d’application du renouvellement exceptionnel ?
Le renouvellement exceptionnel est réservé aux ordonnances renouvelables de médicaments ou de dispositifs médicaux, prescrits dans le cadre d’un traitement chronique d’au moins trois mois.[1]
Attention ! Certains médicaments sont exclus du dispositif de renouvellement exceptionnel. En effet, vous n’êtes pas autorisé à renouveler les médicaments suivants :
- les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
- les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif[2].
Aucun dispositif médical n’est exclu du renouvellement.
- En pratique, comment procéder au renouvellement exceptionnel d’une ordonnance de traitement chronique arrivée à expiration ?
Vous devrez suivre les étapes suivantes :
Etape 1 – Vérification préalable de l’ordonnance
L’ordonnance présentée par le patient devant réunir plusieurs conditions cumulatives, vous devrez préalablement vous assurer que :
- L’ordonnance est renouvelable.
- L’ordonnance comporte la prescription d’un traitement d’une durée d’au moins trois mois.
- Le médicament dont le renouvellement est demandé ne relève pas d’une des catégories exclues du dispositif (stupéfiants, médicaments psychotropes ou à effet psychoactif).
- Le patient se présente dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance. En effet, vous n’êtes pas autorisé à renouveler une ordonnance expirée depuis plus d’un mois. Attention ! Il s’agit d’une nouvelle condition introduite par le décret du 28 novembre 2024, justifiée par l’extension à trois mois des renouvellements.
La date de fin de validité de l’ordonnance, qui ouvre le délai d’un mois pendant lequel le patient peut obtenir le renouvellement exceptionnel de son traitement, est donc déterminante pour éviter toute procédure ultérieure en restitution d’indus.
Nous allons donc interroger l’Assurance maladie sur la date à partir de laquelle ce délai d’un mois commence à courir ainsi que sur la régularité du renouvellement d’un traitement prescrit pour une durée d’un an, une fois l’ordonnance arrivée au terme de sa validité. En effet, dans la mesure où il n’est pas possible de prescrire des médicaments listés pour une durée supérieure à un an, la possibilité de renouveler un traitement pour une durée supplémentaire, pouvant aller jusqu’à trois mois, soulève des interrogations et majore le risque d’indus.
Etape 2 – Dispensation des médicaments et/ou des dispositifs médicaux
Vous pourrez :
- Délivrer au patient l’équivalent d’un mois de traitement. (Attention ! la remise d’un conditionnement trimestriel n’est pas possible).
- Renouveler l’opération qu’à deux reprises au maximum, soit trois délivrances successives d’un mois. Au-delà, le patient devra contacter son médecin pour obtenir une nouvelle prescription.
La dispensation supplémentaire exceptionnelle doit avoir lieu dans le respect de la posologie prescrite, étant rappelé que le renouvellement peut porter sur chaque ligne de médicaments dès lors que le prescripteur n’a pas exclu le renouvellement ligne à ligne.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse de médicaments ou de dispositifs médicaux, vous veillerez à délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance exceptionnelle pour une durée d’un mois de traitement.
Etape 3 – Intervention sur l’ordonnance
En cas de prescription électronique, vous devez préciser sur les téléservices mis à disposition par l’Assurance maladie :
- Le ou les médicaments/dispositifs médicaux ayant fait l’objet de la dispensation supplémentaire ;
- Le nombre de boîtes délivrées pour chaque médicament ou dispositifs médicaux concernés, suivi de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle ». Cette mention devra être ajoutée à chaque dispensation supplémentaire exceptionnelle.
Concernant les téléservices évoqués précédemment, nous avons interrogé l’Assurance maladie pour obtenir plus de précisions sur les modalités de leur consultation.
En l’absence de prescription électronique, vous devrez indiquer sur l’ordonnance :
- Le ou les médicaments/dispositifs médicaux ayant fait l’objet de la dispensation supplémentaire ;
- Le nombre de boîtes délivrées pour chaque médicament ou dispositifs médicaux concernés, suivi de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle ». Cette mention devra être ajoutée à chaque dispensation supplémentaire exceptionnelle ;
- La date de délivrance ;
- Le timbre de l’officine.
Etape 4 – Information du prescripteur
Comme auparavant, vous avez l’obligation d’informer le prescripteur de la dispensation intervenue dans le cadre d’un renouvellement supplémentaire exceptionnel. En effet, cette information a pour objectif d’alerter le prescripteur sur l’opportunité de revoir son patient en consultation.
Nouveauté ! Vous devez informer le prescripteur par messagerie sécurisée, à défaut, par tous moyens dont vous disposez et permettant de garantir la confidentialité de ces informations.
- Les traitements chroniques soumis à accord ou entente préalable de l’Assurance maladie peuvent-ils faire l’objet d’un renouvellement exceptionnel ?
Oui, vous êtes autorisé à procéder au renouvellement d’un traitement chronique soumis à accord ou entente préalable de l’Assurance maladie. Il n’est pas nécessaire pour le patient d’attendre un nouvel accord de sa CPAM.
Le médicament ou le dispositif médical concerné sera pris en charge par l’Assurance maladie au-delà de la date de validité de l’accord préalable du service du contrôle médical de la CPAM ou de l’entente préalable de la CPAM donnée après avis du médecin-conseil.
- Combien de fois le pharmacien d’officine peut-il renouveler un traitement ?
Au-delà de trois renouvellements de traitement, le patient devra consulter son médecin afin d’obtenir d’une nouvelle prescription. Vous ne pourrez plus procéder à quelque renouvellement supplémentaire que ce soit.
- Une rémunération spécifique du pharmacien est-elle prévue ?
A ce jour, aucune rémunération spécifique n’est prévue. Toutefois, la Fédération demande à l’Assurance maladie la création d’un code acte et d’une rémunération associée, permettant de valoriser l’intervention du pharmacien. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de notre demande.
Pour aller plus loin :
– Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique ;
– Arrêté du 5 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
[1] Conformément aux dispositions des articles L. 5125-23-1, R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique.
[2] Conformément à l’arrêté du 5 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
