Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
source Légifrance
NDLR: N’hésitez pas à contacter notre secrétariat pour plus d’informations.
Syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Déclarez vos indicateurs jusqu’au 27 février 2026 !
Depuis le 1er décembre 2025 et jusqu’au 27 février 2026 inclus, vous pouvez déclarer sur le téléservice amelipro vos indicateurs pour les ROSP 2025.
Comment procéder à cette déclaration ?
1/ Depuis votre poste de travail, rendez-vous à la rubrique « Ma Convention » de votre compte amelipro.
2/ Sur votre tableau de bord accédez à la déclaration:
3/ Deux onglets, pour chaque ROSP, sont disponibles :
Développement du numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins (REMU NUM)
Bon usage des produits de santé (ROSP BUPS)
A retenir :
– Il convient de compléter les indicateurs des deux onglets et de bien valider chacune des déclarations en cochant la mention située en bas de chaque page, puis de cliquer sur « TRANSMETTRE »
Jusqu’à la fin de la période de déclaration, c’est-à-dire jusqu’au 27 février 2026, vous pouvez modifier chacun des items, même après l’avoir validé.
Pour chaque indicateur, vous pouvez obtenir des précisions en positionnant le curseur de votre souris sur le « ? » situé à droite, en face de chaque item.
Pour pouvoir bénéficier de votre ROSP « Bon usage des produits de santé » nous vous invitons à réaliser votre autoévaluation dès que possible et avant le 31 décembre 2025 en cliquant ici. Le non-respect de cet indicateur vous prive du versement de la ROSP « Bon usage des produits de santé » dans son intégralité
Quels indicateurs devez-vous déclarer ?
Vous trouverez ci-après une synthèse des indicateurs que vous devez déclarer pour bénéficier du paiement de votre rémunération.
Pour la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, appelée rémunération « Numérique et accès aux soins » (REMU NUM).
Pour la rémunération sur objectifs de santé publique du bon usage des produits de santé (ROSP BUPS).
Pour vous aider, l’Assurance maladie met à votre disposition :
Assemblée générale de la FSPF : la financiarisation à l’ordre du jour
Encadrement de la délivrance des antalgiques de palier I : non à la complexification administrative !
IMPORTANT: Votre cotisation syndicale ouvre droit à une adhésion sans frais au médiateur ( adhésion OBLIGATOIRE). Tous nos adhérents qui ne l’ont pas fait doivent s’inscrire sur le site de CM2C et mettre en évidence l’affiche fournie dans leur officine.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Renouvellement du partenariat de la FSPF avec CM2C
Chers adhérentes et adhérents,
Les pharmaciens d’officine sont soumis au dispositif de la médiation de la consommation et doivent, à ce titre, désigner un médiateur de la consommation dont ils communiquent les coordonnées aux consommateurs, au titre de leur activité professionnelle hors médicaments et autres produits de santé.
Soucieuse de répondre aux attentes de ses adhérents et d’assurer la continuité du service de médiation, la FSPF a renouvelé son partenariat avec CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), pour une période de trois ans, jusqu’au 15 décembre 2028 inclus.
Que prévoit ce partenariat pour les adhérents de la FSPF ?
L’adhésion à CM2C permet au pharmacien de recourir au service de cette association et d’en afficher les coordonnées ;
Le coût de l’adhésion est entièrement pris en charge par la FSPF. Il est inclus dans la cotisation du pharmacien à la Fédération. A noter que ce coût s’élève de 48 à 144 €, en fonction des effectifs de l’officine, pour un pharmacien ne bénéficiant pas des conditions préférentielles négociées par la FSPF ;
Le coût de la médiation à la charge du pharmacien adhérente, s’il l’accepte, est de 36 € dans le cadre d’une médiation à distance.
Comment adhérer à ce dispositif ?
1. Les adhérents déjà inscrits auprès de CM2C verront leur inscription automatiquement renouvelée jusqu’au 15 décembre 2028 inclus. Ils n’ont aucune démarche à réaliser.
2. Tout adhérent ne bénéficiant pas encore de ce service et souhaitant s’inscrire pourra le faire directement en ligne en respectant les étapes suivantes :
Dans le menu déroulant « Professionnels », cliquez sur « Inscription », sélectionnez la FSPF parmi les organismes proposés et saisissez le code 2025fspfEP ;
Lors de l’étape 2, saisissez les données de votre entreprise sans oublier de cocher ensuite la case N02 « Parapharmacie » dans le menu déroulant « Votre secteur économique », pour indiquer l’activité susceptible de faire l’objet d’une médiation ;
Saisissez votre identifiant de connexion (n° SIRET) et créez votre propre mot de passe personnel.
Une fois ces démarches accomplies, vous pourrez accéder à votre espace privé :
Cliquez en haut de page sur « Espace Privé » ;
Renseignez votre identifiant (n° SIRET) ainsi que votre mot de passe personnel (que vous aurez créé lors de l’étape précédente) ;
Vous accéderez ensuite à la convention de partenariat, à la liste de vos médiateurs, à la charte CM2C, et enfin à l’affiche à imprimer et apposer dans votre officine, sans oublier le cas échéant, d’inscrire le nom et les coordonnées de ce médiateur sur le site internet de votre officine.
Pour en savoir plus sur les obligations du pharmacien d’officine et sur les solutions proposées par CM2C : https://www.cm2c.net/
Confraternellement,
François-Xavier HEMERY Gérant de VOX Pharma Responsable de FSPF Services
L’effort de sécurisation des flux de facturation à l’aide de la carte Vitale est à souligner et à poursuivre afin de renforcer la sécurité du parcours de soins et lutter contre le mésusage et la fraude. Le taux de flux sécurisé est en progression de près de 7 points depuis l’an dernier et atteint 78% pour les médicaments onéreux et 68% pour les médicaments stupéfiants.
Néanmoins, le taux de flux sécurisés reste insuffisant. Nous comptons sur votre vigilance accrue et rappelons que la présentation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) est indispensable lors de chaque passage en pharmacie pour bénéficier du tiers-payant, notamment s’agissant : – de médicaments onéreux (plus de 300 euros TTC la boite), – de médicaments à fort risque de trafics ou de mésusages tels que tous les stupéfiants ou encore certains antidiabétiques (tous les AGLP 1, insuline asparte, association fixe sitagliptine + metformine, insuline glargine).
A noter : L’Assurance Maladie engagera des contrôles pour vérifier la sécurisation des flux, notamment auprès des professionnels ayant les taux de flux non sécurisés les plus importants.
Les situations particulières Pour certains usagers, la délivrance en tiers-payant est possible, sans présentation de la carte Vitale. Les cas mentionnés ci-dessous n’entrent pas dans le calcul des flux non-sécurisés :
1/ Les usagers n’ayant pas de carte Vitale : – les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME) : la présentation de la carte AME permet de bénéficier du tiers-payant, – les demandeurs d’asile qui détiennent une attestation de droits avec la mention d’un numéro provisoire (après avoir vérifié l’ouverture des droits sur amelipro).
2/ Les patients pour lesquels l’Assurance Maladie admet une souplesse : – les nourrissons de moins de 3 mois, – les résidents d’Ehpad.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
