La Cnam veut un strict contrôle des ordonnances

La rencontre du 19 mars entre la FSPF et la Cnam, dans le cadre des négociations conventionnelles, a mis l’accent sur la lutte contre les fraudes et, en particulier, sur le contrôle des ordonnances par le pharmacien.

Après le premier round de négociations autour de l’avenant économique qui s’est terminé par une réunion plénière le 5 mars dernier, les syndicats ont entamé le second round par un rendez-vous bilatéral avec la Cnam. La rencontre a eu lieu le 19 mars au matin pour la FSPF, qui a préparé ce rendez-vous en cohérence avec l’Uspo (reçue l’après-midi) afin de présenter un front uni.
« Le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, a insisté sur la nécessité de lutter contre la fraude. Et pour que le pharmacien joue son rôle de gardien des ordonnances, en arrêtant de délivrer systématiquement et en effectuant un contrôle des prescriptions », indique le président de la FSPF. S’il est important d’agir « comme on nous l’a appris à la fac », ajoute Philippe Besset, en vie réelle, les confrères privilégient le besoin du patient.

Changement comportemental

C’est par exemple le cas lorsqu’un traitement anticancéreux est réservé à la prescription hospitalière mais que le prescripteur habituel est absent un certain temps et que le médecin de ville rédige l’ordonnance pour éviter une interruption de traitement. « J’ai dit au directeur général qu’il nous faudrait alors un numéro de téléphone, une instance d’appel, pour nous confirmer ou non le refus de délivrance », explique encore Philippe Besset, mettant en avant le risque de perte de chance pour le patient qui ne peut bénéficier de son traitement. Cette volonté de renforcer le contrôle des ordonnances par le pharmacien reste néanmoins sur la table, même si, selon le président de la FSPF, cela suppose pour la Cnam « de prévenir les médecins, d’informer les patients et d’alerter les pharmaciens que s’ils délivrent quand même, ils ne seront pas remboursés ». Surtout, souligne-t-il, une telle décision n’est pas du ressort du directeur général de l’Assurance maladie mais « doit être prise au plus haut niveau de l’État ». Bien que pour les confrères « ce serait un lourd changement comportemental », Philippe Besset est prêt à discuter de ce contrôle strict des ordonnances, « dès lors qu’on nous donne les moyens techniques, juridiques et économiques » pour mener à bien cette mission, ainsi que « la garantie que les règles soient appliquées partout de la même façon, car il n’y a rien de plus désagréable que de voir partir un patient mécontent qui revient une demi-heure plus tard pour nous dire qu’un confrère lui a donné ce qu’il voulait »

Grand nettoyage

Ayant bien compris que l’objectif de la Cnam est de lutter à tout prix contre la fraude et en particulier contre les ordonnances falsifiées de médicaments chers (300 euros et plus), la FSPF a émis l’idée de réviser la liste des médicaments d’exception. « Ce statut a justement été créé pour renforcer le contrôle sur les médicaments onéreux avec l’utilisation d’une ordonnance spécifique pour éviter toute falsification. » Or, cette liste mérite une mise à jour, affirme Philippe Besset. « Actuellement, 13 millions de boîtes de médicaments d’exception sont délivrées chaque année en officine dont 7 millions qui coûtent moins de 300 euros, certaines valant même 3 euros aujourd’hui. Parallèlement, 3,5 millions de boîtes coûtant plus de 300 euros ne figurent pas sur la liste. Un grand nettoyage permettrait de faire un grand bond en faveur de la sécurisation des prescriptions de médicaments chers. » La Cnam semble intéressée par un travail sur le sujet.

Trois groupes de travail

Quoi qu’il en soit, la base de la négociation est désormais limpide d’un côté comme de l’autre. « La demande de la Fédération, c’est la revalorisation des honoraires de dispensation ; la demande de l’Assurance maladie, c’est de lutter contre le mésusage et contre la fraude. » Pour la suite des négociations, trois groupes de travail ont été arrêtés par les partenaires conventionnels sur les thèmes suivants : les gardes, les biosimilaires et les fraudes. Des réunions sont programmées la première quinzaine d’avril avant une seconde plénière prévue entre le 20 et 25 avril.

Par Mélanie Mazière

22 Mars 2024

source Le Pharmacien de France

La CPAM communique

INFORMATION

Circulation nationale de fausses ordonnances

Bonjour,

Nous vous relayons une information de la CPAM de Seine-Saint-Denis qui souhaite attirer votre attention sur l’utilisation frauduleuse d’ordonnances, établies pour une assurée et son ayant droit, qui circulent pour l’obtention de médicaments.

Circulation nationale de fausses ordonnances établies au nom de Madame SEMMACHE épouse ALI NAJAT née le 09/11/1978.

NIR : 2 78 11 99 352 321 / 63

Les différentes personnes présentent l’attestation de droits suivante :

Cette attestation a été éditée le 05/06/2023 et est valable du 05/06/203 au 04/06/2024.

Si quelqu’un présente cette attestation de droits dans votre officine ou vient sans justificatif d’affiliation, merci de rien délivrer. Toutes les ordonnances présentées avec cette attestation sont fausses, quel que soit le prescripteur.

Nous vous recommandons :

  • de demander les coordonnées de la personne qui se présente (adresse et numéro de téléphone),
  • de refuser de délivrer les médicaments, en apposant « ND » sur l’ordonnance (pour « non délivré »),
  • de conserver une copie de l’ordonnance,
  • de conserver une copie de l’attestation de droits,
  • de communiquer ces éléments à la CPAM de Seine-Saint-Denis via l’adresse email suivante : luttecontrelafraude.cpam-bobigny@assurance-maladie.fr. Vous pouvez également contacter le service de Lutte contre la Fraude de cette CPAM au 01.48.96.37.17,
  • de conserver les éléments de preuves par vidéosurveillance.

Avec toute notre attention,

Votre correspondant Assurance Maladie

A vous de participer:

Bonjour à toutes et tous,

J’espère que vous vous portez tous bien.

Les négociations conventionnelles nationales qui se tiennent en ce moment sont très tendues et la profession a du mal à faire comprendre à la CNAM qu’il est impératif de revaloriser nos honoraires à minima pour rattraper l’inflation avant de nous parler d’augmenter encore notre charge de travail et nos missions.

Dans son courrier destiné à la tribune du journal « Le Monde », notre consoeur de Dijon résume parfaitement la situation et nous espérons qu’elle sera publiée dans ce quotidien prestigieux.

Afin d’offrir à cette tribune la médiatisation qu’elle mérite, les syndicats locaux FSPF13 et USPO13 (parfaitement alignés tant sur le fond du combat que sur la forme qu’il pourrait prendre) vous encouragent vivement à signer et à faire signer cette tribune à vos confrères et équipes d’ici demain.

Je reste bien évidemment à votre disposition si vous aviez des questions.

bien à vous.

Cynthia GUICHARD

Trésorière du Syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

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Bonjour à tous,

Titulaire d’une officine à Dijon, Hélène Roy vient d’écrire une tribune destinée au journal Le Monde.

Bien sûr, ce texte ne sera publié que s’il est accepté par la rédaction du journal mais qui ne tente rien n’a rien.

Cette tribune aurait d’autant plus d’impact qu’elle serait signée par des pharmaciens de plusieurs régions de France.

Si vous acceptez de signer, nous aurons besoin de votre nom, titre et lieu d’exercice.

Merci de signer en complétant le formulaire ci-après avant le 22/03/24

JE SIGNE LA TRIBUNE EN CLIQUANT ICI

Très cordialement,

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Le texte:

L’une des premières préoccupations des Français est leur santé et ils apprécient leur pharmacien, seul professionnel de santé proche et accessible sans délai. Or en janvier 2024, 36 officines ont fermé définitivement leur porte dans l’hexagone. Cette désagrégation insidieuse du réseau de distribution du médicament n’est vraiment perçue que dans les villages qui ont perdu la seule pharmacie desservant leur territoire, comme cela vient d’arriver dans l’est du Châtillonnais en Côte d’Or. Pourtant ce sont plus de 4 000 officines qui ont disparu en une douzaine d’années du maillage pharmaceutique jusque-là exemplaire, passant sous la barre des 20 000 sites en métropole.

Les officinaux dont nous faisons partie se sont adaptés aux évolutions thérapeutiques comme aux progrès de l’informatique, passant du tout à la main à des logiciels capables d’interroger le stock du grossiste en direct et de rechercher les produits disponibles en ce temps de pénurie, de sérialiser chaque boite pour en assurer la traçabilité et l’authenticité à l’heure où le trafic de médicaments est en plein essor, de généraliser le tiers payant en facilitant ainsi l’accès des soins même aux plus démunis.

Nous sommes toujours allés de l’avant. Nous avons répondu présents pendant l’épidémie de COVID, nous organisant pour réaliser des Tests, délivrer des masques, vacciner. Nous avons aidé à déconnecter notre rémunération du volume de médicaments, afin d’éviter la surconsommation et nous découvrons que le gouvernement prévoit la promotion de la vente sur internet ce qui aura précisément l’effet contraire. Nos engagements sur les génériques, sur les délivrances adaptées, font réaliser des milliards d’euros d’économies à la sécurité sociale afin qu’elle puisse mieux rémunérer notre travail et en retour, la menace d’une casse du monopole revient, une fois de plus, sur le tapis.

Quels actionnaires s’intéresseront à la délivrance de l’Ilaris à 11 365,55 € la boîte qui fait gagner 98,65€ bruts à la pharmacie et 233,77 € de TVA à l’Etat ? Ou des lancettes de glycémie achetées 12.04€ HT et revendues 13.21€ soient 68 centimes de TVA et 49 centimes pour la pharmacie ? Quels fonds de pension achèteront les officines rurales fragiles ? L’état a déjà en projet de les subventionner plutôt que de revaloriser le réseau dans sa totalité. Le médicament français a des prix encadrés tellement bas que des laboratoires arrêtent des productions de molécules vendues à perte.

Les pouvoirs publics veulent déployer les entretiens pharmaceutiques mais ceux-ci, très chronophages, seront rémunérés au lance-pierre. Il s’agit, en fait, de décharger les médecins qui manquent de temps en faisant porter l’effort sur d’autres professions que l’on payera beaucoup moins cher comme les infirmières et les pharmaciens pour les vaccinations. La rémunération actuelle est de 3€ pour la remise d’un test de dépistage du cancer colorectal. Il est tout de même question de revaloriser les Trods de détection des cystites en les passant de 6 à 9 €. Mais qu’est-ce que 9€ comprenant la fourniture d’un flacon, le matériel de réalisation du test et le temps passé comparé au coût d’une consultation médicale ? Ces tests permettront d’éviter six à sept cent mille passages annuels aux urgences !

Chaque jour, nos équipes réalisent des actes gratuits : prise de tension, soins de petites plaies, lutte contre la fraude, retraits de lots, récupération des médicaments non utilisés, conseils sans vente…

Depuis des mois, on annonce l’arrivée dans nos officines des biosimilaires, médicaments biologiques d’efficacité équivalente à celle du médicament de référence qui auraient déjà permis à la Sécurité Sociale d’économiser plusieurs milliards d’euros, deux ou trois fois plus que la revalorisation dont la profession a besoin face à l’inflation et l’augmentation des salaires. Les décrets tardent et on enlève aux officinaux la délivrance des produits de contraste.

La parapharmacie, où la concurrence est forte, ne représente qu’environ 10% du chiffre d’affaires d’une officine moyenne puisque notre cœur de métier est le traitement médicamenteux et sa bonne pratique. Le monopole reste perçu comme un privilège et une rente. Or il garantit aux français l’accès au médicament sur tout le territoire, même la nuit en cas d’urgence, et les titulaires sont bien présents et au travail dans leur officine, parfois même seuls. Est-ce que la féminisation des équipes, les préparatrices ayant supplanté les préparateurs, et les pharmaciennes s’imposant à presque 70 %, a dévalorisé la perception de la valeur de notre travail malgré nos diplômes universitaires ?

Les pharmaciens qui choisissent la spécialisation officinale aiment connaître leurs patients et dialoguer avec eux mais aujourd’hui, ils subissent leur détresse lorsque leur médicament manque partout, leur agacement, voire leur violence, quand il n’est pas remboursé, quand ils ne veulent pas de générique, quand le médecin n’a pas mis ce qu’ils veulent sur l’ordonnance, quand le goût du sirop ne leur plaît pas.

Actuellement, les pouvoirs publics restent sourds à tout argument, impassible devant la détresse de nos consœurs et confrères qui font faillite sans avoir démérité, mais ne proposent rien à part quelques miettes. Nous allons défendre l’avenir de notre profession, car c’est d’abord défendre l’efficience du réseau et du maillage territorial qui mérite mieux qu’un démentellement sournois sans aucune vision à long terme du système de santé de notre pays.

Hélène Roy

Docteur en pharmacie, titulaire d’une officine à Dijon

Indépendance

 « Comptez sur la FSPF pour ne pas céder un pouce de terrain devant des politiques irresponsables. »

Ce n’est pas la première et, à n’en pas douter, malheureusement pas la dernière fois que le modèle français de la pharmacie d’officine fait l’objet de tentatives de déstabilisation. Depuis le milieu des années 2000, nous avons essuyé des salves successives sous la forme de rapports (Beigbeder, Attali, Rochefort, Longuet, Ferrand…) et d’avis en provenance de Bercy, de la Cour des Comptes, des inspections générales des finances et des affaires sociales ou encore de l’Autorité de la concurrence. Dans tous les cas, le programme est invariablement le même : levée du monopole officinal sur les médicaments sans ordonnance et ouverture du capital des pharmacies à des non-diplômés.

A chaque fois, les arguments sont fallacieux : relance du pouvoir d’achat, libération de la croissance et alignement sur des politiques de dérégulation dictées par la Commission européenne. D’indignations en mobilisations, nous avons toujours réussi à repousser la menace et à conserver debout les trois piliers qui maintiennent en place la structure fondamentale de notre profession : le maillage officinal, le monopole pharmaceutique et l’indépendance financière. No pasarán!

Alors que les syndicats, unis pour l’occasion, négocient pied à pied les conditions de la pérennité financière du réseau avec les représentants de l’Assurance maladie, le Premier ministre s’est prononcé en faveur de l’évolution de la réglementation de la vente en ligne de médicaments via un système de plateformes.

Prenant cette parole comme un signal d’ouverture à la casse de notre système français de dispensation, le ministère de l’Économie et des Finances, via sa Direction générale des entreprises, serait en train d’étudier des voies de simplification – comprendre de dérégulation – concernant la vente de médicaments en dehors des officines ainsi que la libéralisation de leur capital. Bien que ce chemin ne semble pas être celui que souhaitent
emprunter la présidence de la République et la représentation nationale, nous restons et resterons extrêmement vigilants. Comptez sur la FSPF pour ne pas céder un pouce de terrain devant des politiques irresponsables dont l’issue ne ferait que plonger dans le chaos un système des soins de proximité déjà sévèrement fragilisé.

C’est d’ailleurs dans cette optique de résistance que les « Amphis de l’officine » du 25 mars prochain explorerons le thème de l’indépendance de l’officine à travers le prisme des coopératives. Plus que jamais, il est l’heure de réfléchir ensemble et de s’organiser en conséquence pour ne plus prêter le flanc à ceux qui rêvent de nous voir à genoux.

Philippe BESSET – Président FSPF

source Le Pharmacien de France

Travailleurs indépendants: vos aides spécifiques disponibles

En tant que travailleur indépendant, l’Assurance Maladie vous accompagne pour faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap pouvant mettre en péril votre activité ou votre entreprise. Vous pouvez bénéficier d’aides financières spécifiques du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants :

– L’Aide au maintien dans l’Activité : contribue à financer votre remplacement, l’aménagement de votre environnement professionnel (poste de travail, locaux, du véhicule), les mesures d’accompagnement à la réorientation professionnelle

– L’Aide Financière Exceptionnelle aux Invalides actifs : aide à résoudre une difficulté ponctuelle qui menacerait la poursuite de votre activité et entrainerait une situation de précarité (incendie, accident, perte de marché, défaut de paiement d’un client…)

– Les Aides au Répit : aides pour accompagner un proche en perte d’autonomie, nécessitant de réduire votre activité et diminuer vos revenus, ou augmenter vos charges (coûts liés à la prise en charge au domicile, à un séjour en hébergement temporaire, ou un séjour de vacances accompagnées).

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de toutes les aides non spécifiques proposées par l’Assurance Maladie.

source Assurance Maladie – ameli

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