Officines de moins de 10 salariés : n’oubliez pas de créer votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 !
Comme annoncé[1], la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sera étendue aux entreprises employant moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022.
A ce titre, les officines employant moins de 10 salariés ont l’obligation d’ouvrir un compte « AT/MP » sur leur espace « net-entreprises »[2], sous peine de pénalités[3], avant le 1er décembre 2021. Parlez en avec votre expert-comptable.
Rappelons que les entreprises employant 10 salariés et plus sont déjà concernées par la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP depuis le 1er janvier 2021.
Pour les officines dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité s’élève à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 18 euros pour 2021) par salarié compris dans les effectifs de l’entreprise pour lequel l’absence d’adhésion au téléservice « compte AT/MP » est constatée. Pour les officines dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés, la pénalité s’élève à 1 % du PMSS par salarié.
A toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure éditée par l’Assurance maladie détaillant notamment le mode opératoire pour créer votre compte AT-MP sur votre espace net-entreprises.
P.J. : brochure « comprendre et expliquer la dématérialisation de la notification des taux de cotisation » de l’Assurance maladie (édition mai 2021).
[1] Cf. notre circulaire n° 2021-19 du 23 mars 2021.
[2] https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp.
[3] Cf. arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 9 octobre 2020).
