Documentation – Page 287 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Vaccins antigrippaux du stock Etat – Quelles modalités de facturation ?

Comment facturer les vaccins du stock Etat (dont les vaccins FLUZONE HIGH-DOSE QUADRIVALENT) ?

Les pharmaciens délivrent gratuitement le vaccin aux personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée.

Facturez le code CIP du vaccin utilisé au tarif de 1,99 €
Identifiez le prescripteur (si le pharmacien est prescripteur, indiquez le n° 29199143 8)
Contrairement à la facturation des vaccins de votre stock, ne renseignez pas de code EXO (le vaccin est en PH1 et est intégralement pris en charge, ainsi que les honoraires HD, HDR et HDA liés à cette délivrance).

Comment facturer l’acte de vaccination par le pharmacien ?

Les pharmaciens peuvent vacciner, avec des vaccins du stock Etat, les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales et ne présentant pas d’antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Facturez le code VGP au tarif de 6,30 € (métropole) ou 6,60 € (DOM)
Identifiez-vous en tant que prescripteur et exécutant
Pour la prise en charge à 100 % des patients en ALD listées dans les recommandations vaccinales ou des femmes enceintes, facturez en ALD ou en MATER.

Le pharmacien qui délivre un vaccin du stock Etat et vaccine son patient avec doit établir deux factures : une première facture pour la délivrance, une deuxième facture pour la vaccination.

=> Consultez l’arrêté publié ce jour qui définit les modalités de dispensation des vaccins antigrippaux du stock Etat en cliquant ici.

=> Pour retrouver les tarifs applicables et les codes CIP, consultez notre lettre d’information en cliquant ici.

source FSPF

amelipro : Fermeture des accompagnements pharmaceutiques

Madame, Monsieur,

La convention nationale de 2012 a mis en place une mission d’accompagnement pharmaceutique des patients sous traitements chroniques sur un certain nombre de thématiques : les patients sous AVK (avenant 1), les patients asthmatiques sous corticoïdes inhalés (avenant 4), les patients sous AOD (avenant 8), les patients âgés polymédiqués avec le bilan partagé de médication (avenant 12). Ces accompagnements s’inscrivaient jusqu’alors dans le cadre des rémunérations sur objectifs de santé publique (Rosp).

Suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ces accompagnements pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. Cette nouvelle modalité de rémunération s’est concrétisée par la mise à disposition des codes actes en juillet 2020. Depuis cette date, il convient de facturer, via un code acte, la séquence annuelle d’accompagnement et de conserver tous les justificatifs des accompagnements réalisés, comme à l’accoutumée.

En conséquence, depuis le 1er février 2020, il n’est plus possible de déclarer les entretiens réalisés sur amelipro mais ce portail est resté ouvert afin de vous permettre de consulter l’historique des entretiens réalisés en 2019 et faciliter leur facturation.

A compter du 31/12/2020 la consultation des accompagnements sur le portail amelipro ne sera plus possible.

Par ailleurs, il vous est demandé de solder toutes les facturations de vos accompagnements finalisés au cours de l’année 2019, avant cette date. Nous vous rappelons qu’il convient de bien appliquer les consignes de facturation transmises précédemment.

Avec toute mon attention,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Pour rappel, vous trouverez dans la rubrique pharmacien du site ameli les informations pratiques concernant la facturation des accompagnements.

Définition des personnes vulnérables dites « personnes à risque »

La liste des critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la covid-19, dites « personnes à risque », et qui peuvent à ce titre bénéficier d’un placement en situation d’activité partielle pour une durée indéterminée, a été modifiée, le 12 novembre 2020 dernier.

Les salariés qui répondent à la définition des « personnes à risque » (voir la liste des critères en cliquant , sont placés, à leur demande et sur présentation à l’employeur d’un certificat d’isolement établi par un médecin, en situation d’activité partielle.

Le placement en situation d’activité partielle des salariés concernés est à durée indéterminée, le certificat d’isolement ne comportant pas de date de fin. Le terme du dispositif reste toutefois fixé, sous réserve d’évolutions futures, au 31 décembre 2020 au plus tard.

Enfin, la modification des critères des personnes dites à risque n’a pas d’effet sur la situation des salariés qui partagent leur domicile et dont on rappelle qu’ils ne sont plus éligibles à l’activité partielle depuis le 1^er septembre 2020.

DGS-Urgent n°2020_60 : Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020 2021 : Mise à disposition de premières doses en ville

Mesdames, Messieurs,

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est désormais lancée depuis le 13 octobre. Le ministre des solidarités et de la santé a, par lettre ministérielle publiée au bulletin officiel du Ministère le 26 Novembre 2020, prolongé la priorisation de la vaccination au bénéfice des publics et professionnels cibles des recommandations vaccinales, jusqu’à la fin du mois de décembre.

Vous avez pris part à la première mobilisation du stock État ayant permis de répondre aux besoins des EHPAD ne disposant pas de PUI pour leurs résidents et professionnels et je vous en remercie. Une deuxième séquence de mobilisation du stock État est en cours, à destination des établissements de santé et EHPAD avec PUI.

La troisième séquence de mobilisation du stock État, doit permettre de remettre à disposition des vaccins anti-grippaux dans le circuit officinal, comme évoqué dans le DGS-URGENT n°2020-59 du 21-11-2020, afin de poursuivre la vaccination des publics cibles durant tout le mois de décembre. Le bilan provisoire à l’issue des deux premières séquences de livraisons, permet de quantifier un approvisionnement de près de 1,8 millions de doses, dont 600 000 doses de vaccins haute dose pour les 65 ans et plus, et 250 000 doses de vaccin pédiatrique.

Les dates d’arrivée de certains vaccins au sein du stock Etat ont été avancées par les laboratoires fournisseurs, ce qui permet d’anticiper la mise à disposition dans les officines de doses de Fluzone® et de VaxigripTetra® (conditionnement unitaire France) selon le calendrier et les modalités suivantes :

Semaine du 7/12 (S 50) : 300 000 doses de Fluzone® seront mises dans le circuit de distribution. Ces vaccins sont strictement réservés pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Concernant les éléments d’information sur ce vaccin, reportez-vous au DGS-URGENT n°2020-59 du 21-11-2020 ainsi qu’à la notice du produit disponible sur le site du laboratoire https://www.sanofipasteureurope.com/fr/documents/Notice%20EflueldaNovembre%202020.pdf

ð A partir du lundi 14 Décembre 2020, les officines ayant identifié un besoin d’approvisionnement pour des personnes de 65 ans et plus (listes d’attente par exemple), pourra passer une commande d’une boite de 10 vaccins Fluzone®HD (Sanofi® ; CIP 34009 2809986 0) auprès de son agence de répartition habituelle. Dans le contexte sanitaire actuel, et au vu des objectifs de

meilleure couverture vaccinale des populations les plus fragiles, ces commandes doivent répondre à un réel besoin, et ne doivent pas conduire à des stocks dormants. Un suivi sera effectué et des contrôles pourront être opérés. Pour rappel, des approvisionnements complémentaires sont prévus.

ð Les livraisons seront assurées par vos agences de répartition habituelles.

ð Les références, modalités de déconditionnement, honoraires et modalités de facturation sont celles précisées dans le DGS-Urgent n°2020-59 du 21-11-2020 et fixées par l’arrêté SSAZ2033724A du 3 décembre 2020 publié au JO du 4 décembre.

ð Les modalités de traçabilité restent les mêmes que celles décrites dans le DGS-Urgent n°2020-59 du 21-11-2020.

ð Il vous est rappelé que la boîte de Fluzone® est livrée sans aiguille. Pensez à commander des aiguilles auprès de l’agence de répartition en même temps que les doses de vaccins, si votre stock est insuffisant. La disponibilité des références d’aiguilles mentionnées dans le DGS-Urgent n°2020-59 du 21-11-2020 est assurée.

ð Enfin, conformément au DGS-Urgent n°2020-59 du 21-11-2020, si à l’issue de la délivrance auprès des EHPAD sans PUI qui ont exprimé des besoins de vaccins Fluzone® HD pour leurs résidents, et pour lesquels vous avez été livrés au cours des semaines du 23 et 30 novembre, vous disposez de quantités résiduelles de vaccins, ceux-ci pourront être mis à disposition des personnes de 65 ans et plus en ville, munies de leurs bons de vaccination.

Ce flux d’approvisionnement sera suivi de manière rapprochée par des flux complémentaires de VaxigripTetra® (conditionnement unitaire France), puis de Fluzone®, du vaccin pédiatrique FluenzTetra®, et de nouveau de vaccin standard InflusplitTetra®. Une nouvelle communication vous sera adressée pour vous en tenir informés dans les prochaines semaines, et vous préciser les modalités pratiques notamment s’agissant du VaxigripTetra® conditionnement français.

Je vous remercie de votre mobilisation pour assurer la mise en œuvre cette stratégie vaccinale au bénéfice des personnes les plus fragiles et du système de santé.

Pr. Jérôme SALOMON

Directeur général de la santé