La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.
Catégorie : Documentation
Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Journal Officiel du 24 avril 2020
Jusqu’au 11 mai 2020, la dispensation par les pharmacies d’officine de spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaire pour un traitement d’une durée de 1 mois. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale.
« La vente par internet des spécialités mentionnées à l’alinéa précédent est suspendue. »
AME, des problèmes!
La CPAM13 reconnait une problématique récurrente sur les AME avec la facturation des vignettes PH1. Dans l’attente de l’évolution des logiciels métiers de nos officines , les facturations de PH1 pour les bénéficiaires de l’AME sont rejetées et doivent faire l’objet d’un traitement manuel par les services de la caisse .
Plusieurs pharmacies m’ont signalé ce problème qui , jusqu’à présent , était soldé manuellement par la caisse mais qui, depuis COVID19, semble être envoyé « aux oubliettes » .
Je vous demande si vous êtres concernés par ces non paiements depuis plus d’1 mois , d’envoyer au syndicat le numéro du dossier incriminé , l’avis de rejet , votre FINESS. Nous transmettrons vos dossiers pour qu’ils soient régularisés dans les plus brefs délais .
Bonne santé à tous
V. de Lécluse
Présidente
Editorial: Les Français veulent des masques!
Nous sommes au comptoir tous les jours, nous le savons tous, nos compatriotes veulent des masques. Pas n’importe quel masque quoique…
Nos équipes officinales et nous-mêmes allons être confrontées à une nouvelle mini-crise. Crise bien éloignée de celle qu’ont subi les services de réanimation de nombreuses régions de France confrontées au SARS-CoV-2 mais, à notre échelle, une crise quand même: la distribution encore contingentée de masques précédant et pendant le déconfinement.
Plus nous allons approcher du 11 mai et plus la demande va être pressante SAUF si la débrouillardise française agit. Il y a plusieurs variables à considérer: la pression de nos concitoyens qui nous demandera une grande diplomatie, la pénurie toujours présente des masques médicaux, la vente possible de masques « alternatifs », les commandes en évitant les arnaques possibles qui ont déjà faites des victimes chez les pharmaciens et certains répartiteurs, notre conscience qui nous dicte dans le choix des « chanceux » et surtout la Prévention et la Santé Publique.
Les masques sont un élément de défense mais ce n’est pas le seul loin de là. Les masques sont comme les traitements du Covid-19, bien loin de toute panacée et il faudra rabâcher les gestes de prévention déjà répétés mille fois. Pour ceux qui n’auront pas de masques, il faudra dédramatiser en expliquant que le respect de la distanciation et le lavage fréquent des mains restent essentiels.
Le bon sens gouvernemental va nous autoriser à commercialiser des masques alternatifs et à étendre un peu plus la délivrance des masques chirurgicaux dans la mesure ou la pénurie diminue mais la carence risque de continuer avec la pression américaine et le besoin continu et énorme de masques dans des pays comme la Chine et l’Inde, fabricants-consommateurs comme beaucoup d’autres pays d’Asie.
L’espoir immédiat reste dans la très forte augmentation des infrastructures mondiales permettant la fabrication de masques chirurgicaux de qualité.
Le terrible pic est peut être passé mais, en réalité, sans vaccin et sans traitement très efficace, il est fort possible que tout commence. C’est pour cela que la FSPF nous incite à nous organiser, à commencer à préparer ce nouveau tournant avec nos répartiteurs, nos groupements, nos fournisseurs en privilégiant les fournisseurs connus, en surveillant les prix d’achat et les marges. Faisons aussi attention aux possibles arnaques de faux fournisseurs ou de fournisseurs inconnus. Ne pas donner son RIB à n’importe qui et encore moins sa carte de paiement!
Attention, la TVA va sans aucun doute diminuer sur les masques médicaux et les gels hydro alcooliques. N’hésitez pas à vous rapprocher et à questionner vos fidèles fournisseurs.
A ce jour, il y a des chances que les ruptures de masques homologués continueront à l’identique du reste du monde car c’est une grande pandémie et les sollicitations internationales sont sans fin pour le moment. C’est pour cela qu’il est dangereux et illégal de posséder deux réseaux d’approvisionnement de masques chirurgicaux et FFP2 car cela ferait deux modes de distribution dans nos officines:
- Le circuit officiel de réquisition gratuit, fortement rationné à destination des professionnels de santé
- Le circuit libéral « open bar » payant, commercial pour une clientèle fortunée et non prioritaire.
Inimaginable, non? Voila pourquoi notre profession est dans une situation délicate et que l’interdiction de délivrance hors la liste hebdomadaire donnée par la DGS a sa justification.
Bonne continuation et prenez soin de vous,
Valérie de Lécluse et Brigitte Ferren
Soyons prêts le 11 mai !
Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de délivrer en toute légalité des masques chirurgicaux ou FFP2 à vos patients mais également sur la possibilité de vendre des masques alternatifs au public dans la perspective du déconfinement. La conférence de presse du premier ministre, ce week-end n’a apporté aucun éclairage ni aucune nouveauté sur ces points.
A ce jour, rien ne s’opposerait juridiquement à ce que les pharmaciens d’officine puissent vendre des masques chirurgicaux d’importation à leurs patients, sauf bien sûr ceux provenant des dotations de l’Etat. Toutefois, compte tenu des instructions gouvernementales, les représentants de la profession recommandent aux pharmaciens d’officine de réserver ces masques de protection aux professionnels éligibles (professionnels de santé et aidants).
Nous nous félicitons de l’ajout des préparateurs et étudiants en pharmacie à la liste de ces professionnels. Il était temps ! Les stocks de masques médicaux étant encore trop faibles, le ministre de la Santé vient d’ailleurs de rappeler qu’à ce jour, il n’y a pas de changement sur la doctrine de distribution de masques.
Quant aux masques alternatifs, leur vente n’est pas autorisée pour l’instant en officine. Toutefois, la FSPF a demandé que les pharmaciens d’officine deviennent distributeurs de ces masques reconnus comme une mesure additionnelle aux mesures barrières. La demande de modification par l’Ordre des pharmaciens de l’arrêté fixant la liste des produits autorisé à la vente en officine prévoit l’ajout « des masques réservés à des usages non sanitaires, conformes aux spécifications techniques en vigueur, fabriqués selon un processus industriel et délivrés dans le cadre de campagnes de santé publique ».
Le ministre de la Santé a entendu notre demande et vient d’indiquer qu’en complément des gestes barrières et de la distanciation sociale, des masques en tissu, réutilisables et répondant à des normes de filtration du virus, vont être progressivement déployés partout en France, avec l’appui des pharmacies.
Dans cette perspective, la FSPF s’est rapprochée des partenaires de l’officine, groupements de pharmaciens et grossistes répartiteurs afin de leur demander de s’approvisionner dans la perspective du déconfinement.
En vue de la mise en oeuvre du déconfinement, le gouvernement doit prévoir:
Une mise à disposition de masques chirurgicaux dans les officines, prise en charge par les pouvoirs publics, pour les personnes malades et les plus fragiles.
La possibilité la plus large, incluant les officines, de distribuer des masques médicaux et alternatifs pour le 11 mai.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
NDLR: En résumé, pas de changement. Pour l’instant, il est toujours interdit de faire commerce de masques alternatifs et les masques chirurgicaux doivent être réservés PRIORITAIREMENT aux professionnels indiqués par SANTE PUBLIQUE FRANCE. Dans le cas extraordinaire ou votre grossiste ou votre groupement arrivent à vous fournir de gros stocks, lisez notre éditorial avant d’attaquer la distribution à vos clients. La situation devrait évoluer avant le 11 mai 2020.
Pour simple information, voici ce que demandent les Douanes Françaises aux importateurs du territoire: Covid-19 : Vous êtes une entreprise et souhaitez importer des masques
Philippe Lance
