DEPLOIEMENT DE L’EXERCICE COORDONNE

L’exercice coordonné des professionnels de santé est au centre de la réorganisation de l’offre de soins ambulatoire.

A ce titre, la réorganisation territoriale de l’offre de soins est une des réponses aux enjeux mobilisés par la stratégie de transformation du système de santé pour :

  • renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients ;
  • améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients ;
  • conforter l’offre de soins de premier recours ;
  • améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé.

C’est une des réponses aux enjeux du système de santé français qui doit pouvoir permettre de :

  • s’adapter à la transition épidémiologique (développement des maladies chroniques et vieillissement de la population) ;
  • réussir le virage ambulatoire ;
  • promouvoir l’égal accès à la santé ;
  • retrouver du temps médical.

Dans ce cadre, l’exercice coordonné et le travail en équipe des professionnels de santé sont au cœur du plan « Ma Santé 2022 » qui prévoit :

  • d’amener les professionnels vers une organisation plus collective en libérant davantage de temps pour la prévention et les soins ;
  • de favoriser les formes d’exercice coordonné pour améliorer la pertinence des parcours de soins pour la population d’un territoire ;
  • de faciliter l’accès aux soins en dégageant du temps médical par la mise en place de différentes mesures dont le recours à des assistants médicaux dans les cabinets.

En pratique, la démarche pour l’égal accès aux soins vise à ce que chaque territoire dispose d’un projet de santé qui propose des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Il est construit et mis en œuvre avec les Agences Régionales de Santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux.

Aujourd’hui, les modes d’exercice coordonné sont les suivants :

  • Les CDS (Centres de Santé)
  • Les MSP : (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles)
  • Les ESP : (Equipes de Soins Primaires)
  • Les CPTS : (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé)

En cohérence avec ces orientations, l’Accord Cadre Inter-Professionnel (ACIP), signé le 10 octobre 2018 par l’UNPS et l’UNCAM et contresigné par l’ensemble des professions membres de l’UNPS (publié au journal officiel le 7 avril 2019), rappelle l’existence de différents niveaux de coordination, complémentaires les uns des autres, et permettant l’existence de différentes formes d’organisations coordonnées susceptibles de proposer une prise en charge adaptée aux besoins des patients.

  • Un niveau de coordination organisé à l’échelle d’une patientèle où une organisation pluri professionnelle apporte une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Il correspond à la coordination organisée par exemple au niveau des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), des centres de santé (CDS), des équipes de soins primaires (ESP)
  • Un niveau de coordination à l’échelle d’un territoire où les professionnels de santé s’organisent pour apporter une réponse collective aux besoins de santé dans une approche populationnelle. Ce niveau de coordination correspond aux missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dont l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour favoriser leur déploiement sur le territoire, a été signé le 20 juin 2019 et paru au Journal Officiel du 26 août 2019.

source CNAM

Déploiement ADRi

Pour rappel, ADRi est un service intégré au logiciel SESAM-Vitale des professionnels de santé permettant de fiabiliser la récupération des droits des assurés par l’intermédiaire d’un accès direct aux bases de données des organismes d’assurance maladie.

Le logiciel du professionnel de santé peut être paramétré selon deux modes :

  • Le mode ciblé : appel automatique aux bases de données par le logiciel en l’absence de la carte vitale ou lorsque celle-ci n’est plus à jour (c’est-à-dire si la carte Vitale n’a pas été réactualisée depuis plus d’un an) à      l’initiative du professionnel de santé et à tout moment;
  • Le mode systématique : appel automatique aux bases de données par le logiciel pour toute facturation déclenchée avec ou sans carte Vitale à jour ou non. A noter qu’en ce qui concerne l’utilisation d’ADRi en mode systématique, il n’y a plus aucun rejet lié aux droits.

Pour ces deux modes, les droits récupérés sont intégrés automatiquement dans la feuille de soins électronique.

La garantie de paiement s’applique à l’ensemble des professionnels de santé lorsque les FSE « tiers payant » sont constituées en présence de la carte CPS et de la carte Vitale.

Deux modes de constitution des factures doivent être distingués :

  • Constitution de la facture à l’aide de la carte Vitale :

La garantie de paiement s’applique si la FSE est réalisée avec les données de la carte Vitale. Toute modification des données de la carte Vitale lève la garantie de paiement sauf si ces nouvelles données ont été récupérées par l’intermédiaire d’ADRi.

  • Constitution de la facture sans la carte Vitale :

En l’absence de carte Vitale, il n’y a pas de garantie de paiement au sens juridique. Cependant, le service ADRi, en accédant aux bases des régimes d’assurance maladie obligatoire, permet au professionnel de santé d’obtenir une situation de droit à jour de son patient, fiabilisant ainsi la facturation pour qu’il n’y ait pas de rejet lié aux droits du patient.

ROSP: le point

Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique (ROSP)

Les différentes Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) versées aux pharmacies en 2019 sont relatives aux objectifs suivants :

  • ROSP  Bilan Partagé de Médication (BPM)
  • ROSP AOD
  • ROSP AVK
  • ROSP ASTHME
  • ROSP génériques + Rémunération complémentaire
  • ROSP qualité de service (QS) et qualité de la pratique sur le volet ESP/CPTS (QP/ESP-CPTS)

             + Rémunération complémentaire

Garanties de prévoyance et de santé Comment bénéficier des améliorations au 1er janvier 2020 ?

A moins de 2 mois de la mise en place des nouvelles garanties concernant les frais de soins de santé, comment y voir clair parmi les nombreuses informations diffusées ? Et en pratique, quelles seront les principales évolutions ?

Une amélioration majeure : l’alignement des garanties « Frais de soins de santé » des salariés non-cadres sur celles des salariés cadres et assimilés souhaité par les partenaires sociaux (4 syndicats de salariés sur 6 au côté de la FSPF).

Quelques exemples d’améliorations (non exhaustif)

Principaux postes d’évolutionsRemboursement totalAmélioration de la prise en charge (%)
20192020
HONORAIRES MEDICAUX
Consultation médecin généraliste – Adhérent OPTAM30 €46,25 €+ 15 %
Consultation médecin spécialiste honoraires libres25,30 €37,03 €+ 48 %
OPTIQUE
Verres complexes118 € / verre130 € / verre+ 10 %
Verres hyper complexes180 € / verre200 € / verre+ 11 %
DENTAIRE (% de la prise en charge sécurité sociale)
Prothèse dentaire remboursée par la sécurité sociale (dent visible) 370 %375 %+ 1,35 %
Traitement orthodontique remboursé par la sécurité sociale300 %326 %+ 8,7 %
Traitement orthodontique non remboursé par la sécurité sociale200 %326 %+ 63 %

Les partenaires sociaux ont fait le choix de privilégier un meilleur taux de remboursement des verres les plus complexes en contrepartie d’une réduction de la prise en charge des montures de lunettes qui passe à 70 €, l’entrée en vigueur du 100 % Santé neutralisant le reste à charge sur les verres simples.

Téléchargez le tableau des garanties et des cotisations ici.

Quid des 9 % d’augmentation pour un salarié non-cadre percevant un salaire mensuel brut de 1300 € ?

Cette augmentation des cotisations (employeurs + salariés) pour les frais de soins de santé s’élève à 1,74 € / mois pour l’employeur et 1,74 € pour le salarié, une légère hausse largement compensée par les améliorations de garanties.

Qui peut bénéficier de ces améliorations ?

Dès le 1er janvier 2020, les pharmacies qui ont retenu l’assureur recommandé par la branche (APGIS) ont la garantie de bénéficier de ces améliorations. Les autres officines, syndiquées ou non, pourront en bénéficier mais à condition que leur assureur les ait bien intégrées dans son offre. 

A partir de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche, l’ensemble des officines auront l’obligation d’offrir à leurs salariés le bénéfice des nouvelles garanties et devront donc vérifier que leur assureur est en conformité avec les dispositions de la convention collective. 

Cordialement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Le Moniteur des Pharmacies : Réponse et explication de la FSPF sur la polémique créé par Gilles Bonnefond (USPO).

Lors de sa conférence de presse en clôture du congrès national des pharmaciens à Bordeaux (Gironde) ce week-end, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a répondu au communiqué de presse de Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) sur les contrats prévoyance et santé, publié le 16 octobre dernier. Dans ce communiqué, l’USPO attaque en règle le syndicat patronal majoritaire qui a signé un avenant à la convention collective avec pour conséquence d’augmenter les cotisations salariales des non- cadres et patronales.

« Quand l’USPO s’en prend à la FSPF, il s’en prend directement au dialogue conventionnel collectif », réagit, Philippe Besset, choqué par ce communiqué. Il rappelle que le syndicat a toujours été respectueux du dialogue social et que « les accords signés sont doublement
majoritaires au niveau des syndicats d’employeurs et de salariés. »


Les augmentations sont chiffrées. « La hausse du montant de cotisations est d’un euro par mois pour l’employeur et pour le salarié, ouvrant droit à des prestations supplémentaires. » De plus, sur le poste optique pris en exemple par l’USPO, « il vaut mieux rembourser la santé (les verres)
que l’accessoire (les montures), les arbitrages ont été pris afin d’éviter d’avoir des augmentations de cotisations trop élevées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé. »
Ce que confirme Cristelle Degrelle, préparatrice et représentante du syndicat CGE-CGC : « Notre syndicat n’aurait jamais signé une hausse de cotisations de 10 %, alors que les salaires des équipes augmentent difficilement de 1 %. »

source François Pouzaud Le Moniteur des Pharmacies du 21/10/2019

NDLR: Est ce que Gilles Bonnefond comprendra que c’est l’heure de s’unir sur le dossier des indus sur médicaments coûteux au lieu de polémiquer sur des sujets qui ne le méritent pas? P.L

✕
Les Pharmaciens du 13

GRATUIT
VOIR