Sacs plastiques: Derniers changements en attente de la parution du décret.

Ségolène Royal a déclaré en présence d’Hubert Reeves que « la pollution par les sacs plastique est un fléau contre lequel il faut lutter, créant 5 continents de sacs plastique dont un dans le pacifique nord équivalent à 6 fois la France ».

17 milliards de sacs plastique sont encore consommés chaque année en France dont 8 milliards sont abandonnés dans la nature. Ces sacs sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique.

Le cas le plus emblématique est celui des tortues marines, qui confondent les sacs plastique avec des méduses : 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par ce phénomène. Les oiseaux sont également très concernés : en mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique. En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastique.

Ainsi, le décret prévoit :
– que les sacs de caisse à usage unique devront disparaître complètement à partir du 1er janvier 2016 au profit des sacs réutilisables, c’est à dire plus épais,
– que les sacs « fruits et légumes » à usage unique devront également disparaître à compter du 1er janvier 2017.

Le dispositif n’autorise pas l’utilisation de stocks.

source www.developpement-durable.gouv.fr

AUTOTEST VIH Délivrance en officine

 logo FSPFL’essentiel : les autotests de dépistage du VIH seront commercialisés à compter du 15 septembre 2015 dans les officines de pharmacie ainsi que sur les sites internet des officines. La présente circulaire détaille les conditions de dispensation de ces autotests par les pharmaciens d’officine ainsi que les modalités de traitement des déchets qu’ils génèrent.

 

Cher Confrère,

Les autotests de dépistage de l’infection par le VIH (ADVIH) sont des tests rapides à orientation diagnostique (TROD) destinés à être utilisés directement par les patients à leur domicile.

Ils seront commercialisés à compter du 15 septembre 2015 dans les officines de pharmacie ainsi que sur les sites internet des officines.

Leurs conditions de dispensation (conditions tenant au patient, à l’autotest lui-même, ainsi qu’aux connaissances du pharmacien en la matière) seront détaillées en premier lieu dans la présente circulaire (I). La seconde partie sera consacrée au traitement des déchets produits (II).

 

  • Dispensation de l’autotest VIH
  1. Détail des modalités de dispensation

Comme pour tout produit de santé, la dispensation d’un autotest VIH doit s’effectuer dans des conditions permettant de respecter la confidentialité. Il est par conséquent recommandé au pharmacien d’officine de proposer au patient de s’entretenir avec lui dans un espace de confidentialité dédié à cet effet.

Lors de cet échange, le pharmacien d’officine doit mettre à disposition du patient toutes les informations et contacts utiles à ce dernier. Il appartiendra plus particulièrement au pharmacien d’officine :

  • d’identifier les situations d’urgence pouvant conduire à la prescription d’un traitement post-exposition (exposition au VIH datant de moins de 48 heures) ;
  • d’informer le patient sur les conditions de fiabilité de l’autotest, c’est-à-dire lui expliquer que le test n’est fiable que lorsque l’exposition au VIH date de plus de trois mois et que, par conséquent, le résultat ne peut être interprété de manière fiable qu’en l’absence d’exposition au cours des trois derniers mois ;
  • en cas d’exposition datant de moins de trois mois, d’orienter le patient vers un autre moyen de dépistage ;
  • d’orienter, si besoin, vers une prise en charge complémentaire au dépistage du VIH ;
  • d’informer le patient sur les modalités de conservation et d’utilisation de l’autotest et lui rappeler de lire attentivement la notice avant de commencer le test ;
  • lui  expliquer la conduite à tenir selon les résultats de l’autotest ;
  • d’informer le patient sur les modalités d’élimination de l’autotest (cf. II).

A noter :

 

 

L’autotest VIH a été conçu dans le but d’être utilisé au domicile des patients. Si, toutefois, un patient demande à utiliser le test dans l’enceinte de l’officine, il appartient au pharmacien de s’assurer de la confidentialité du lieu de réalisation du test et de l’informer, au préalable, des autres moyens de dépistage existants et peut-être plus adaptés à sa situation.

L’autotest VIH peut être dispensé aux personnes mineures sans accord parental : en ce cas, l’information délivrée par le pharmacien d’officine doit être adaptée à la maturité de la personne mineure.

 

 

Le CESPHARM a mis en ligne une fiche pratique intitulée « Accompagner la dispensation d’un autotest de dépistage du VIH.    (cliquez sur le lien hypertexte)

 

  1. Possibilité pour le pharmacien de suivre une formation  

Relevons, dans un premier temps, que, si le pharmacien d’officine n’a pas l’obligation de suivre une formation, cela est toutefois conseillé, en raison de la spécificité de la pathologie dépistée et des risques de bouleversement psychologique chez les patients prenant connaissance d’un résultat positif.

Il ne s’agit là que du principe selon lequel les pharmaciens ont l’obligation d’actualiser leurs connaissances (article R. 4235-11 du code de la santé publique).

Divers dispositifs de formation permettant aux professionnels de santé mais également et aux associations d’acquérir les compétences nécessaires sur l’utilisation des ADVIH, ont ainsi été mis en place, tant au niveau national (formations destinées aux pharmaciens d’officine déclinées dans les régions, via les comités de coordination de lutte contre l’infection par le VIH (COREVIH)), qu’au niveau régional, notamment en partenariat avec les URPS.

Pour rechercher une formation, il est ainsi possible de consulter le site de la Société Française de Lutte contre le Sida : http://sfls.aei.fr/formations/formations-SFLS/programme-formation/?annee=2015 ou de s’adresser à sa coordination régionale de lutte contre le VIH.

 

  • Gestion des déchets

La commercialisation des autotests VIH a été repoussée au 15 septembre 2015 afin de laisser le temps aux différents intervenants d’organiser l’élimination des déchets produits par ces dispositifs.

Les spécificités de la prise en charge des autotests VIH par la filière DASRI résultent de l’absence de présentation d’une ordonnance et de l’usage unique de l’autotest par le patient. La filière DASRI PAT (patients en auto-traitement) ne permet donc pas, en principe, la prise en charge des DASRI produits par les autotests de dépistage, les utilisateurs n’étant pas en auto-traitement d’une maladie chronique.

Les divers représentants des pharmaciens d’officine, de la filière DASTRI ainsi que l’exploitant du seul autotest actuellement disponible participent, depuis plusieurs mois, à des réunions organisées par la Direction générale de la Santé, afin de trouver une solution pour éliminer ces déchets.

Il ressort de ces réunions que les représentants des pharmaciens d’officine souhaitent qu’un collecteur DASTRI soit remis à chaque patient à l’occasion de l’achat d’un autotest, notamment afin d’éviter toute manipulation par le personnel d’officine.

Il convient à cet égard de préciser, s’agissant de la problématique liée à la confidentialité, que la remise d’un collecteur existe déjà pour les patients en auto-traitement et que les patients achetant un autotest VIH ne seront donc pas stigmatisés par la remise d’un collecteur. Par ailleurs, les pharmaciens d’officine sont, en pratique, régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles ils doivent faire preuve de discrétion et de confidentialité.

S’agissant de la vente des autotests VIH par le biais des sites internet des officines, il conviendra de joindre un collecteur et le message d’information[1] à l’envoi de l’autotest.

Il a par conséquent été décidé que les DASRI issus des autotests VIH sont collectés par les pharmaciens d’officine selon les mêmes modalités que les DASRI produits par les patients en auto-traitement.

DASTRI s’est par ailleurs engagée à élaborer, pour la fin de l’année 2016, des collecteurs adaptés aux autotests VIH.

Dans cette attente, il a été convenu que les plus petits collecteurs de la filière DASTRI (1 litre) seraient remis par le pharmacien d’officine à l’occasion de chaque vente d’autotest.

La DGS a enfin saisi le Haut conseil de santé publique sur les modalités de gestion adaptées aux DASRI issus d’autres tests de dépistage. Les représentants de la FSPF ont été entendus dans ce cadre et ont soutenu le recours à la filière DASTRI. La question de l’extension de la filière DASTRI à l’ensemble des autotests est donc à ce jour en cours de réflexion.

 

Dernière minute !

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, accompagne les pharmaciens d’officine dans cette nouvelle étape. Elle se rendra ce jour dans l’officine de Yorick BERGER, Secrétaire de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Paris – FSPF 75, afin de promouvoir ce dispositif et sa simplicité d’utilisation. Cette rencontre conforte le pharmacien d’officine, professionnel de santé, sans ses missions d’acteur de soins de premier recours, notamment de dépistage et de prévention de certaines pathologies.

 

Evolution des dépenses d’assurance maladie en juin 2015

cpamSur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l’ONDAM sont en hausse à fin juin 2015 de 3,4 % en données CJO-CVS, un chiffre stable par rapport au mois précédent. Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 4,3 % contre 4,2 % en mai.

En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 2,3 % et de + 3,1 %. La progression des remboursements de soins d’auxiliaires médicaux est de 5,2 %, toujours en rythme annuel.

Cette dynamique se retrouve principalement dans l’évolution des soins infirmiers (+ 6,4 %) et dans une moindre mesure dans la progression des soins de kinésithérapie (+3,5 %). Les remboursements d’analyses médicales diminuent de 1,0 % et les indemnités journalières progressent toujours fortement de + 4,1 %.

L’évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville est modérée (- 0,7 % en rythme annuel). Les remboursements de médicaments rétrocédés augmentent encore de façon importante en juin, ce qui entraîne le poste médicaments vers une hausse annuelle de + 6,0 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,2 % pour le public, de 0,8 % pour le privé et de 2,0 % pour le médico-social.
> Les dépenses de santé à fin juin 2015 – communiqué CNAMTS du 23 juillet 2015

CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES OFFICINES AUX PERSONNES HANDICAPEES applicable au 1er janvier 2015 (article déjà paru le 26 février 2015)

Conditions d’accessibilité:

Si vos locaux sont conformes, il faut envoyer le courrier RAR à la Préfecture (et une copie à la Mairie) avant le 1er mars 2015!

Le lien pour le courrier tout prêt à remplir si vos locaux sont conformes

à l’attention de M Le Préfet des Bouches du Rhône

Place Félix-Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 20

Ainsi, les gestionnaires d’établissements déjà accessibles aux personnes handicapées doivent adresser à la préfecture, au plus tard le 1er mars 2015, une attestation selon laquelle leur ERP est bien accessible à toute personne handicapée, et ce quel que soit son handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

Une copie de l’attestation doit être adressée à la mairie de la commune d’implantation, pour transmission à la commission communale pour l’accessibilité (CCA)

Ne laissez pas passer les échéances!

Les obligations en explications simples 

Toutes les informations sur l’accessibilité , les dérogations, les papiers à remplir sur notre site

AIDE POUR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE (ACS) Application au 1er juillet 2015 du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS

La loi du 13 août 2004[1] portant réforme de l’assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé : l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 permet aux bénéficiaires de cette aide, depuis le 1er juillet[2], de bénéficier du tiers payant intégral dès lors qu’ils ont souscrit une assurance complémentaire spécifique auprès d’une assurance maladie complémentaire (AMC) accréditée au dispositif.

 

A cette fin, l’assuré bénéficiaire de l’ACS doit présenter au pharmacien les justificatifs suivants :

 

  • soit sa carte SESAM-Vitale à jour (la carte fait alors apparaître les droits du patient à l’ACS) ;
  • soit, en l’absence de carte SESAM-Vitale ou en cas de carte non à jour, l’attestation de TPI délivrée par la caisse gestionnaire de son régime obligatoire.

 

Le pharmacien a alors l’obligation de faire bénéficier ce patient du tiers payant intégral[3]. Le bénéfice de l’ACS constitue en effet un nouveau cas de « tiers payant légal » qui, pour mémoire, s’applique dans les cas suivants :

 

  • accident du travail et maladie professionnelle ;
  • CMU-C ;
  • vêtements compressifs pour grands brûlés (inscrits au Titre II chapitre 1 de la L.P.P.) ;
  • AME ;

 

En contrepartie de cette obligation de faire bénéficier son patient du tiers payant, le pharmacien bénéficie de la garantie de paiement[4] des prestations servies.

 

En revanche, si le patient ne présente pas les justificatifs cités plus haut, le pharmacien a le choix de faire bénéficier ou non son patient du TPI, étant alors rappelé qu’en cas de TPI, il ne bénéficiera pas de la garantie de paiement de sa facture.

 

Pour facturer, le pharmacien devra préalablement paramétrer son logiciel afin de choisir l’une des deux solutions suivantes :

 

  • solution n° 1 : le pharmacien souhaite conserver une relation directe avec les organismes complémentaires de prise en charge.

 

Comme jusqu’à présent, le pharmacien réalise une facturation éclatée en deux flux :

 

  • le premier flux concerne la part obligatoire et est adressé à l’organisme gestionnaire du RO de son patient. La réglementation fixe à 7 jours le délai dans lequel cet organisme règle alors le pharmacien[5]. La convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 prévoit, quant à elle, un délai de paiement de 4 jours à compter du jour de l’accusé de réception logique (ARL)[6]. Nous avons donc interrogé la CNAMTS afin de connaître le délai finalement retenu par le régime obligatoire ;
  • le second flux concerne la part complémentaire et est adressé à l’organisme gestionnaire du RC de de dernier. Cet organisme règlera alors le pharmacien dans le délai prévu, le cas échéant, par la convention conclue avec les syndicats de pharmaciens.

 

  • solution n° 2 : le pharmacien souhaite disposer d’un interlocuteur unique pour le RO et le RC.

 

Le pharmacien adresse sa facture comprenant à la fois les parts RO et RC à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire de son patient, tel qu’il apparaît sur la carte SESAM-Vitale à jour ou sur l’attestation TPI.

 

 

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que cette solution n’est pas adaptée à l’ensemble des facturations. En effet, en cas de facturation de médicaments à SMR faible (anciennement « vignettes orange »), seule la solution n° 1 est applicable. Ainsi, le pharmacien qui aurait paramétré son logiciel afin de facturer selon la solution n° 2 serait contraint, à chaque facturation de médicaments pris en charge à 15 % par le RO, de modifier son paramétrage afin d’appliquer la solution n° 1. La FSPF a alerté l’assurance maladie sur ce point.

 

 

En cas d’impossibilité de réaliser une facture électronique, le pharmacien a la possibilité de facturer les produits délivrés sur une feuille de soins papier :

 

  • si le patient présente une attestation TPI (RO + RC), le pharmacien coche les cases « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » et « L’assuré n’a pas payé la part complémentaire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins.

 

L’organisme gestionnaire du RO règlera alors le pharmacien dans le délai de 21 jours à compter de l’envoi de la feuille de soins papier. Ce délai sera prorogé de 15 jours lorsque la feuille de soins papier a été adressée à un organisme gestionnaire du RO différent de celui auquel est affilié le patient[7] (lorsque le pharmacien a commis une erreur dans l’organisme destinataire, par exemple).

 

  • si le patient ne présente pas une attestation TPI, mais une simple attestation pour la part obligatoire, le pharmacien coche la case « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins.

 

L’organisme gestionnaire du RO règlera alors le pharmacien dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi de la feuille de soins papier[8].

 

L’assurance maladie a indiqué avoir diffusé à l’ensemble des professionnels de santé, le 1er juillet, des supports d’information afin de leur présenter les modalités de facturation dans le cadre de l’ACS. Ces supports sont joints à la présente circulaire, pour votre parfaite information.

PJ :       supports d’information diffusés par l’assurance maladie à l’ensemble des professionnels de santé.

Plaquette explicatice ACS TPI_ACS_memo_standard

 

 

[1] Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, publiée au Journal Officiel du 17 août 2004.

[2] Article 42 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2015.

[3] Article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale.

[4] Article D. 863-2 du code de la sécurité sociale.

[5] Article D. 861-6, 1° du code de la sécurité sociale.

[6] Article 37.17 de la convention nationale pharmaceutique.

[7] Article D. 861-6 du code de la sécurité sociale.

[8] Article R. 362-1 du code de la sécurité sociale.

Les Pharmaciens du 13

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