Economie – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Une ROSP facile à toucher: « Bon Usage des Produits de Santé »

N’oubliez JAMAIS que les ROSP sont une partie non négligeable de la rémunération de votre entreprise!

La ROSP Bon Usage des Produits de Santé (ROSP BUPS) doit permettre de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la « démarche qualité », tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques.

Rôle du pharmacien

Le pharmacien doit, avant tout, valider les 2 indicateurs socles suivants :

l’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » ;
l’atteinte d’un taux moyen de substitution ≥ 85 %

Si ces deux indicateurs ne sont pas atteints, l’officine n’est pas éligible au versement total de la ROSP.

A compter de l’exercice 2024, la rémunération du pharmacien dépendra ensuite de l’atteinte des 5 indicateurs suivants :

Pénétration des génériques, hybrides et biosimilaires ;
Garantie de délivrance aux patients de 75 ans et plus, pour un médicament donné, de la même marque de générique ;
Taux de recours au motif de substitution “Urgence” sur le répertoire des génériques ;
Taux de connexion de l’outil ASAFO-PHARMA (avenant 1 à la convention) ;
Atteinte d’un niveau de la démarche éco-responsable (avenant 1 à la convention).

Rémunération

La rémunération repose sur :

la déclaration faite chaque année par les pharmaciens via leur compte ameli pro.
de l’atteinte de chacun des objectifs tout au long de l’année concernée.

En pratique

Pour les indicateurs à déclarer :

se rendre sur amelipro dans la rubrique Activités > Convention pharmaciens (ROSP) > Encart MA DÉCLARATION puis DÉCLARER MES INDICATEURS

Déclarer mes indicateurs, onglet «BON USAGE DES PRODUITS DE SANTÉ »

saisir les informations pour tous les indicateurs concernés par une déclaration sur l’honneur ;
adresser l’attestation justifiant la réalisation de votre « auto-évaluation » dûment signée et avec le cachet de la pharmacie en cliquant sur « ENVOYER » ;
valider sa saisie via le bouton « TRANSMETTRE » après avoir coché les 2 cases au-dessus.

Un document au format PDF récapitulant l’ensemble des éléments déclarés peut-être téléchargé à la fin de la saisie.

La saisie des indicateurs est à réaliser du 9 décembre 2024 au 28 février 2025 au titre de l’exercice 2024.

Attention : L’attestation de réalisation de l’auto-évaluation devra être datée de 2024 !

Le paiement sera effectué en 2025, par la CPAM, sous le code acte « BUP ».

Bon à savoir

En cas de fermeture d’une officine et de reprise de celle-ci par un autre pharmacien, les 2 pharmaciens percevront leur propre ROSP, calculée en fonction du temps d’activité de chacun sur l’exercice.

Pour le vendeur, l’accès à amelipro est réduit. Pour déclarer ses indicateurs, le pharmacien doit demander un formulaire de déclaration « papier » auprès de sa CPAM qui se chargera de saisir les indicateurs pour lui.

Pour le repreneur, la saisie des indicateurs doit se faire en ligne sur son propre compte amelipro.

La fiche de PHARMAPRAT:

Fiche-ROSP-BUPS_Dec.2024 Télécharger

^{source PHARMAPRAT} ^{– URPS Pharmaciens Pays de la Loire}

ROSP Bon usage des produits de santé

De nombreux pharmaciens ont rejoint la démarche qualité. Et vous ? Y avez-vous pensé ?

En pratique, comment faire ?

Vous inscrire à la newsletter « Démarche qualité officine » en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarchequaliteofficine.fr/

En bas de la page, saisissez votre adresse électronique, cochez la case pour accepter de recevoir les informations et cliquez sur « Envoyer ».

Réaliser votre auto-évaluation (20 minutes environ) à l’adresse ci-dessous : https://www.demarchequaliteofficine.fr/je-m-evalue-connexion

Pensez à télécharger votre attestation à la fin de la procédure. Celle-ci pourra vous être demandée par l’Assurance maladie.

>> Attention ! Vous devez réaliser le questionnaire d’autoévaluation tous les ans afin de mesurer l’amélioration des pratiques et mettre en place de nouveaux outils en fonction des résultats.

Démarrer une démarche qualité en lançant au moins une procédure dans votre officine.

Bénéficiez de votre ROSP « Bon usage des produits de santé » en intégrant le processus qualité avant le 31 décembre 2024

Renouvellement exceptionnel des traitements pour trois mois : le décret enfin publié

Comme annoncé par la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins lundi dernier, lors de la Journée de l’Ordre national des pharmaciens, le décret permettant aux pharmaciens de renouveler, pour trois mois, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, a été publié ce jour au Journal officiel.

La FSPF se félicite de la mise en œuvre, dès ce vendredi, de cette mesure, attendue de longue date par la profession. Elle communiquera, dans les meilleurs délais, une information technique à ses adhérents sur les modalités d’application et va saisir l’Assurance maladie pour que cet acte soit tracé et rémunéré.

Cette nouvelle mission consacre le rôle de garant de la sécurité et de la continuité des traitements rempli par le pharmacien. En cas d’indisponibilité du médecin, notamment dans les déserts médicaux, les patients pourront ainsi compter sur leur pharmacien et sur la proximité d’une officine afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à leur santé.

Cette mesure confirme la confiance accordée par les pouvoirs publics aux pharmaciens et au maillage territorial de l’officine pour améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé. Comme elle l’a été pour toutes les nouvelles missions qui lui ont été confiées en ce sens, telles que la vaccination ou le dépistage de certaines pathologies, la profession sera au rendez-vous.

Geneviève DARRIEUSSECQ a par ailleurs confirmé le lancement, au printemps 2025, de l’expérimentation de la prise en charge par l’Assurance maladie des produits du sevrage tabagique délivrés sans ordonnance par le pharmacien. La FSPF se réjouit également de cette annonce et souhaite que cette possibilité s’inscrive dans un accompagnement plus large du patient par le pharmacien dans sa démarche d’arrêt du tabac, avec un suivi au long cours de l’observance de son traitement, de ses progrès et de son parcours.

Communication de l’Assurance Maladie

Pensez à finaliser et à clôturer d’ici la fin de l’année 2024 les séquences d’entretiens pharmaceutiques débutées auprès de patients atteints de maladies chroniques.

Bonjour,

L’avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens d’officine porte de nombreuses évolutions, notamment concernant la facturation et la rémunération des entretiens réalisés auprès de patients atteints de maladies chroniques (les patients traités par antiasthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou les bilans de médication).

A partir du 8 janvier 2025 :

Les séquences annuelles des entretiens seront facturées en plusieurs fois, après chaque réalisation d’entretien. Vous percevrez ainsi plus rapidement les rémunérations associées aux différents entretiens que vous aurez réalisés.
Certaines thématiques d’entretiens seront revalorisées : le bilan partagé de médication et l’entretien anticancéreux.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces modifications, nous vous conseillons de finaliser et de clôturer les séquences d’entretiens se terminant en cette fin d’année 2024.

Retrouvez ici les consignes à utiliser jusqu’à la fin de l’année 2024.
De nouvelles consignes de facturation seront diffusées début janvier 2025 afin de facturer les séquences d’entretiens en cours et les entretiens réalisés à compter du 8 janvier 2025.

A noter :
Une rémunération exceptionnelle de 400 euros a été mise en place, si vous avez réalisé au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques en 2024.

Les entretiens pharmaceutiques participent à une meilleure prise en charge de vos patients. Merci de votre implication dans ces missions fondamentales pour l’Assurance Maladie.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Vérifiez le numéro de TVA de vos partenaires

En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux afin de prévenir tout risque de fraude.

^{Vérifié le 04 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)}

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l’Union européenne (UEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) possède un numéro d’identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L’entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).Tout replier

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliationLieu correspondant à l’adresse administrative d’une entreprise, déclaré lors de l’immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d’un entrepreneur individuel, inscription auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière. de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable de la TVA, c’est-à-dire pour l’entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l’État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n’en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est par exemple le cas d’une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n’est en principe pas obligée d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s’immatriculer à la TVA.

À savoir

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l’aide du service en ligne suivant :

Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d’erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l’entreprise partenaire est française, c’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.