Economie – Page 34 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Produits de contraste : la FSPF en appelle au Conseil constitutionnel

Mise devant le fait accompli en fin de parcours parlementaire du PLFSS, la FSPF ne se résout pas à l’adoption sans discussion des dispositions relatives aux produits de contraste, dont elle dénonçait les effets dans un communiqué de presse diffusé le 2 décembre.

Elle est donc intervenue ce mardi 13 décembre auprès du Conseil constitutionnel, qui contrôle actuellement la constitutionnalité du projet, pour faire annuler la mesure. Ses avocats ont déposé un mémoire condamnant notamment une distorsion de concurrence inconstitutionnelle induite au détriment des officines.

La décision du Conseil constitutionnel doit intervenir avant la fin de l’année.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Médicaments thermosensibles et délestage ou coupure de courants: une aide au cas ou…

Pour les confrères syndiqués ou non,

Les médicaments qui requièrent le respect de la chaîne du froid (= conservation au réfrigérateur entre +2°C et +8°C) sont en nombre croissant. Il y a notamment les nouveaux médicaments issus de la biotechnologie qui sont très onéreux
et qui sont constitués de principes actifs particulièrement sensibles.

L’OMEDIT NORMANDIE A préparé un tableau excel en 2022:

Le voici:

OMEDIT-NORMANDIE-FROID-2022 Télécharger

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D’un autre coté, à titre indicatif, nos amis universitaires et hospitaliers helvètes ont aussi fait une synthèse NON EXHAUSTIVE:

frigo_contenu Télécharger

P.L

Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles

La déduction du bénéfice imposable

Champagne, chocolat, livres… Les cadeaux offerts à vos clients ou relations d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année sont déductibles de votre bénéfice imposable sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise.
La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession.
La distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

Si le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 €, vous êtes tenu de les déclarer sur le relevé des frais généraux si vous exercez en société. Les micro-entrepreneurs doivent renseigner le cadre F de la déclaration n°2031. Ces déclarations doivent être jointes à la déclaration de résultats.

À noter

En cas de contrôle fiscal, c’est à vous d’apporter la preuve que les dépenses engagées pour vos cadeaux sont en cohérence avec les relations d’affaires entretenues avec vos clients. Pensez à bien garder vos factures mentionnant le nom des personnes bénéficiaires.

La récupération de la TVA

En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA des biens offerts ou cédés à un prix très inférieur à leur prix normal même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.

Cependant, par exception, il est possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de faible valeur, offerts à des clients à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Pour en profiter, leur prix ne doit pas excéder le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible.

À savoir

Ce seuil a été revalorisé en 2021 (anciennement 69 € TTC), proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et arrondi à l’euro supérieur. Le seuil actuel de 73 € TTC par an et par bénéficiaire sera en vigueur pendant 5 ans, soit jusqu’en 2025.

source Bercy info

Produits de contraste : vers la fin de la délivrance officinale

Un amendement surprise au PLFSS pour 2023 instaure l’achat des produits de contraste directement par les centres d’imagerie, évinçant le circuit officinal.

Comme l’a expliqué Philippe Besset à l’occasion de son Live hebdomadaire, le gouvernement a amendé en catimini le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 pour y insérer au dernier moment une obligation de fourniture des produits de contraste aux patients par les cabinets de radiologie eux-mêmes, sans passage des malades par les pharmacies. Cette évolution des pratiques vise à limiter les dépenses facturées par les radiologues à l’Assurance maladie. Selon Philippe Besset, elle a été préférée par les médecins à une diminution de la cotation de leurs actes, laissant à penser que « les pharmaciens paieront l’addition de la paix sociale entre les médecins et le gouvernement ».

« Il est dit que c’est ce qui se fait partout dans le monde, dans une optique de rationalisation du parcours de soins », indique le président de la FSPF. « Mais cela va entraîner une baisse de rémunération du réseau officinal » évaluée à 290 millions d’euros par le syndicat. Et ce dernier de dénoncer « un « deux-poids, deux mesures » surprenant alors que toutes les négociations visant à libérer du temps médical en confiant de nouveaux actes aux pharmaciens ont jusqu’ici patiné du fait de la réticence des médecins. Ces derniers, tout en reconnaissant des choix pertinents au bénéfice des patients, condamnaient les incidences économiques sur leur profession ». Philippe Besset entend demander des comptes à la fois sur les modalités de gestion des stocks actuellement en possession des officinaux et sur les compensations financières qu’il estime incontournables.

Alexandra Chopard

source Le Pharmacien de France

Délestage électrique : peut on l’éviter ?

Nous sommes tous concernés en tant que citoyen mais aussi en tant que professionnel de santé.

Comment le savoir ?

Dans les 2 cas, nous serons avertis presqu’au dernier moment ( la veille entre 17h00 et 18h00 ) pour ne plus ouvrir nos réfrigérateurs, congélateurs … maison et pharmacie. Il est possible de télécharger l’application ECOWATT qui informe en temps réel et qui met une FAQ en ligne très explicative.

Qui décide ?

RTE, société responsable du réseau électrique français, avec l’accord du préfet de région.

Combien de temps ?

Il n’y aura aucun département délesté en entier, mais seulement des parties minoritaires du territoire et jamais deux fois les mêmes personnes. Les coupures ne pourront pas durer plus de deux heures. Elles seront réalisées au moment des pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 h et 13h, et entre 18 h et 20 h. D’après nos informations, la cellule interministérielle de crise travaille sur l’hypothèse selon laquelle six à dix délestages seraient nécessaires sur la période de Noël. Pour vous donner un ordre d’idée, ils toucheraient environ six millions de personnes en même temps.

Sommes nous assurés pour le contenu de nos frigo, congélo …?

NON car la coupure de courant est annoncée. Face au risque pour nos activités et comme aucun d’entre nous ne peut savoir s’il sera concerné ou pas, il vaut mieux s’y préparer.

1- En restant régulièrement informé ( TV ECOWATT Journaux …..) du niveau de tension de l’électricité dans notre pays. En cas de coupure de courant, un signal EcoWatt rouge sera émis trois jours à l’avance. La liste des départements concernés sera ensuite publiée puis la veille, à 17 h, il sera possible de savoir précisément qui est concerné par les coupures en renseignant son adresse sur le site internet d’Enedis et de RTE, qui gèrent le réseau français de transport et de distribution de l’électricité.

2- En économisant le plus possible au niveau du chauffage, de l’éclairage intérieur (mettre des LED) et extérieur (éteindre les enseignes à la fermeture), ce qui aura l’avantage de faire baisser nos factures d’électricité qui vont exploser !

3- En ne surchargeant pas nos frigo et autres (laissons nos grossistes-répartiteurs gérer les stocks)

Je ne souhaite pas affoler tout le monde, mais il faut savoir être réaliste face à une situation qui nous concerne tous. N’attendons pas le dernier moment pour en parler avec nos équipes et pour prévoir des actions pour en limiter l’impact.

Bien sur, syndicalement, nous allons continuer à demander que la pharmacie soit exclue du délestage *** mais la pharmacie d’officine a l’avantage d’une large répartition géographique qui ne nous sera défavorable dans cette histoire.

Votre syndicat reste à l’écoute de toute idée intéressante qui pourrait profiter à l’ensemble.

Valérie OLLIER

Présidente

*** 14.000 sites ont été définis comme prioritaires. Il s’agit des gendarmeries, casernes de pompiers, commissariats, hôpitaux et sites sensibles. Cette liste, confidentielle, comprend également quelques sites industriels de même que les installations classées disposant de groupes électrogènes qui ont désormais un mois pour en tester le fonctionnement.

NDLR: Les seules entreprises (et foyers) qui seront épargnés par des coupures sont celles qui bénéficient du voisinage, et donc de la ligne électrique, d’une infrastructure protégée. Les personnes hospitalisées à domicile, grâce à des informations tenues à jour par les Agences régionales de santé, seraient aussi épargnées.