Dépistage par tests antigéniques – Versement d’un forfait d’amorçage de 300 € – Modalités de délivrance des tests aux professionnels de santé

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la Covid 19, la profession dans son ensemble est mobilisée dans la réalisation et dans la délivrance de tests antigéniques. Le ministère de la Santé et la CNAM reconnaissent notre investissement.

La participation des pharmaciens à ces missions de santé publique est essentielle, aujourd’hui plus que jamais. 

C’est la raison pour laquelle la CNAM a accepté, à l’occasion d’une réunion avec les deux syndicats, la demande de la FSPF du versement d’un forfait d’amorçage de 300 € à chaque pharmacie qui aura réalisé un minimum de 25 tests avant le 31 décembre 2020

L’assurance maladie nous a également signalé une utilisation massive du n° générique prescripteur pour la délivrance de tests antigéniques, ce qui rend impossible la bonne affectation des délivrances aux professionnels de santé. Si cette forte utilisation du n° de prescripteur fictif peut être liée au nombre important de modalités de facturation différentes, et à leurs fluctuations, le ministère de la Santé et la CNAM n’excluent pas une pratique frauduleuse de la part de certains confrères.

La CNAM a modifié en conséquence les modalités de facturation de délivrance de tests antigéniques à des professionnels de santé ne disposant pas d’un n° d’assurance maladie.

Dans cette situation, vous devez désormais :

  • demander une prescription au professionnel de santé précisant qu’il souhaite, pour sa pratique, disposer d’une boîte de tests antigéniques
  • vous substituer au prescripteur en renseignant le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955
  • renseigner systématiquement le code exonération EXO 3
  • établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
  • transmettre un scan de la prescription de tests antigéniques.

=> Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ICI pour trouver les réponses à toutes vos questions : quels sont les patients concernés ? Quelles sont les conditions de réalisation ? Quel est le tarif applicable ? Comment facturer ? Qui peut réaliser le prélèvement en officine ? Et bien d’autres…

Huile sur bois attribuée à Jérôme Bosch v.1475-1505

Tour de passe-passe

La commission des comptes de la Sécurité sociale le reconnaît elle-même : les ressources de l’officine stagnent depuis cinq ans. Entre 2015 et 2019, la marge réglementée des pharmacies d’officine est ainsi passée de 5,25 milliards d’euros à 5,24 milliards d’euros. Une preuve, s’il en fallait encore, que l’avenant n° 11 censé améliorer notre rémunération, est un trompe-l’œil.

Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, cet avenant n’a pas rapporté 340 millions d’euros au réseau, il a juste évité de les perdre. Or, dans le même temps, le CICE a disparu, le niveau de nos charges s’est envolé, les baisses de prix se sont accélérées et le montant de la Rosp générique a dégringolé. En 2021, nous allons perdre 285 millions d’euros supplémentaires, notamment en raison de la baisse du montant des honoraires complexes et la réduction des délais d’écoulement des stocks. Au final, ce que l’Assurance maladie nous donne d’un côté, l’État et le CEPS nous le reprennent de l’autre. Ce jeu de dupe doit cesser. Tandis que le PLFSS pour 2021 va de nouveau pénaliser nos entreprises, nous ne pouvons entendre que le réseau officinal aurait gagné de l’argent en 2019 et 2020. C’est faux ! La vérité est que de nombreux confrères ont aujourd’hui des difficultés à vivre de leur cœur de métier (la dispensation des médicaments) et que les fermetures d’officines vont continuer à s’accélérer. Il n’est plus possible aujourd’hui d’accepter un quelconque coup de rabot sur notre rémunération. Au contraire, nos honoraires de dispensation doivent être revalorisés.

Il y a urgence.

Pour en savoir plus, découvrez le dernier numéro du Pharmacien de France, en cliquant ICI.

Confraternellement, 

Denis MILLET

Président de la commission Études et stratégie économiques de la FSPF

Il vous reste 15 jours pour facturer les entretiens pharmaceutiques de 2019 !

La CNAM nous a informés que les séquences d’entretien finalisées en 2019 doivent impérativement être facturées avant le 31 décembre 2020.

Comment facturer ?

AccompagnementSi initié en 2019Si initié avant 2019 et suivi en 2019
Code adhésion (Date de prescription = date d’adhésion réelle)Code accompagnement 1ère année (Date de prescription = date du dernier entretien réalisé)Code adhésionCode accompagnement années suivantes (Date de prescription = date du dernier entretien réalisé)
AODTACAOIPas de code adhésion à saisirAOS
AVKTACAKIAKS
AsthmeTACASIASS
Bilan partagé de médicationTACBMIBMT (avec changement de traitement) BMS (sans changement de traitement)

=> Retrouvez notre lettre d’information en cliquant ici.

=> Retrouvez le mémo de la CNAM en cliquant ici.

NB : aucun accompagnement pharmaceutique pour les patients sous anticancéreux n’a pu être réalisé en 2019. La CNAM nous informe par ailleurs que, pour réaliser ces entretiens, vous devez être formés et utiliser les supports d’accompagnement qui seront prochainement disponibles sur Ameli. Pour l’instant, vous ne pouvez donc pas initier d’accompagnement pour ces patients.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Vaccins antigrippaux du stock Etat – Quelles modalités de facturation ?

Comment facturer les vaccins du stock Etat (dont les vaccins FLUZONE HIGH-DOSE QUADRIVALENT) ? 

Les pharmaciens délivrent gratuitement le vaccin aux personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée. 

  • Facturez le code CIP du vaccin utilisé au tarif de 1,99 €
  • Identifiez le prescripteur (si le pharmacien est prescripteur, indiquez le n° 29199143 8)
  • Contrairement à la facturation des vaccins de votre stock, ne renseignez pas de code EXO (le vaccin est en PH1 et est intégralement pris en charge, ainsi que les honoraires HD, HDR et HDA liés à cette délivrance). 

Comment facturer l’acte de vaccination par le pharmacien ? 

Les pharmaciens peuvent vacciner, avec des vaccins du stock Etat, les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales et ne présentant pas d’antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure. 

  • Facturez le code VGP au tarif de 6,30 € (métropole) ou 6,60 € (DOM)
  • Identifiez-vous en tant que prescripteur et exécutant
  • Pour la prise en charge à 100 % des patients en ALD listées dans les recommandations vaccinales ou des femmes enceintes, facturez en ALD ou en MATER. 

  Le pharmacien qui délivre un vaccin du stock Etat et vaccine son patient avec doit établir deux factures : une première facture pour la délivrance, une deuxième facture pour la vaccination. 

=> Consultez l’arrêté publié ce jour qui définit les modalités de dispensation des vaccins antigrippaux du stock Etat en cliquant ici

=> Pour retrouver les tarifs applicables et les codes CIP, consultez notre lettre d’information en cliquant ici.

source FSPF

Placement en situation d’activité partielle des salariés considérés comme vulnérables

La liste des critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la covid-19, dites « personnes à risque », et qui peuvent à ce titre bénéficier d’un placement en situation d’activité partielle pour une durée indéterminée, a été modifiée, le 12 novembre 2020 dernier. 

Les salariés qui répondent à la définition des « personnes à risque » (voir la liste des critères en cliquant) , sont placés, à leur demande et sur présentation à l’employeur d’un certificat d’isolement établi par un médecin, en situation d’activité partielle. 

Le placement en situation d’activité partielle des salariés concernés est à durée indéterminée, le certificat d’isolement ne comportant pas de date de fin. Le terme du dispositif reste toutefois fixé, sous réserve d’évolutions futures, au 31 décembre 2020 au plus tard. 

Enfin, la modification des critères des personnes dites à risque n’a pas d’effet sur la situation des salariés qui partagent leur domicile et dont on rappelle qu’ils ne sont plus éligibles à l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020.

Le lien complet FSPF

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