Catégorie : Economie

Confirmation audioprothèses DE17L non remboursables 

Madame, Monsieur, cher partenaire,

Depuis 2010, l’équipe Sonalto travaille activement et sérieusement pour vous proposer une mission pleine d’opportunités : une gamme d’assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20dB accessibles en pharmacies et délivrés sur les précieux conseils du Pharmacien.

Dernièrement, vous avez pu être sollicités par différents acteurs pour référencer l’aide auditive « DE17L » présentée comme étant remboursée par l’Assurance Maladie. Nous avons sollicité la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) afin d’obtenir un avis formel concernant l’existence ou non d’un remboursement pour ce produit.

Le Dr Michèle SURROCA, Responsable du département des Produits de santé de la CNAMTS, nous a répondu en indiquant que le produit « DE17L » est « actuellement exclu de toute prise en charge par l’Assurance obligatoire ».

 Vous trouverez ci-après son courriel daté du 12 avril 2018 en ce sens :

« De : SURROCA MICHELE
Envoyé : jeudi 12 avril 2018 14:54
À : SONALTO

Objet : RE: Confirmation audioprothèses DE17L non remboursables 

Bonjour Madame, 

Nous faisons suite à la réception du courriel que vous nous avez adressé en date du 30 mars 2018 et qui nous interroge sur notre position relative à la prise en charge du dispositif médical « DE17L ».

La prise en charge des audioprothèses prévue dans la nomenclature LPP comprend le tarif du dispositif et de la prestation associée réalisée (« l’adaptation ou l’application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l’appareillage ») par les audioprothésistes. De plus, la délivrance d’audioprothèses relève du monopole des audioprothésistes (article L.4361-1 t suivants du CSP).

En conséquence, le dispositif médical « DE17L » en distribution libre et ne nécessitant pas de prestation est actuellement exclu de toute prise en charge par l’Assurance obligatoire. 

 En espérant que ces éléments répondent à votre attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée. 

Dr Michèle Surroca

Responsable du département des Produits de santé »

Enfin, nous nous permettons de vous rappeler que la mise sur le marché en pharmacie d’appareils correcteur de surdité de 35dB n’est pas autorisée par la loi puisque seuls sont autorisés « les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels, à l’exception des dispositifs médicaux implantables » conformément au 5° de l’arrêté du 13 août 2014 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

 Nous souhaitons que ces informations répondent à vos interrogations et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, cher partenaire, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

 Cordialement,

Sonalto

03.80.447.447

La précédente convention a permis une progression de la rémunération…

Dans le cadre de l’observatoire du suivi de la rémunération du réseau officinal, la CNAM a présenté la semaine dernière un point de situation sur les évolutions de la rémunération jusqu’à fin 2017.

Le montant total de cette rémunération est de 6 504 millions d’euros en 2017 contre 6 375 millions d’euros en 2011 (année précédant la signature conventionnelle).

Les résultats présentés par l’Assurance maladie confirment donc l’évolution positive de la rémunération tout au long de la précédente convention, contrairement à ce qui a pu être régulièrement affirmé.

TOTAL rémunération

(millions d’euros)
2011 6 375
2012

2016

 6 467

6 673
2017 6 504

Source Observatoire de la rémunération CNAM-Syndicats de pharmaciens – avril 2018

La FSPF regrette cependant que l’avenant n° 11 signé en juillet dernier n’ait pu empêcher une perte de 170 millions d’euros en 2017 alors que la précédente convention (signée en avril 2012) avait permis d’apporter plus de 90 millions d’euros l’année même de sa signature.

 

… le 1er trimestre 2018 s’accompagne d’une érosion de la marge

Les chiffres du 1er trimestre 2018 confirment l’insuffisance de l’avenant n°11.

Il manque sur ce trimestre 27,6 millions par rapport aux promesses des signataires, malgré une stabilité du chiffre d’affaires liée à la croissance des ventes de médicaments chers.

 Janvier 2018 Février 2018 Mars 2018 Cumul 2018
Apport promis par l’avenant n° 11 + 6 millions € +6 millions € +6 millions € +18 millions €
Réel – 11 millions € +2,4 millions € -1 millions € -9,6 millions €
Il manque 17 millions € 3,6 millions € 7 millions € 27,6 millions €

 

Compte tenu de ces résultats, la FSPF alerte les signataires de l’avenant n° 11 sur le probable déclenchement de la clause de sauvegarde (perte de plus de 1 % par rapport à l’année 2016 soit 6 673 – 1 % = 6 606 millions d’euros) dès la fin de l’année 2018 et ce, malgré l’apport des 70 millions d’euros de cet avenant pour 2018.

Or, les signataires ont prévu que cette clause de sauvegarde ne pourrait être appliquée qu’à compter de 2021…

L’ouverture d’une négociation est essentielle pour le réseau officinal.

 

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

NDLR: Dans son dernier point Info, l’USPO cherche à cacher la réalité des chiffres car il ne tient pas compte de tous les paramètres financiers et surtout ceux qui n’augmentent plus mais qui baissent  comme les remises génériques et les ROSP’s. On pourrait appeler cela de l'”enfumage”. Dans le 1er avenant financier, les pertes de marge étaient compensées par l’augmentation du répertoire génériques malgré les baisses des ventes et des prix. Avec l’avenant signé par Gilles Bonnefond, la croissance “génériques” est terminée et les paramètres économiques n’ont pas pris suffisamment en compte ces éléments (baisse des prix et remises génériques en berne) pour les années à venir. C’est pour cela qu’il dit de travailler plus (BPM, entretiens, …) pour maintenir nos revenus.

Mais LA question à poser pour l’avenant signé par l’USPO est la même que lors du 1er avenant signé par la FPF: Devait on reporter et lutter ensemble ou il était indispensable de signer pour arriver au plus vite à une rémunération fixe?

Ce qui est certain, c’est que, le jour ou les deux syndicats nationaux signent ENSEMBLE un nouvel avenant économique, ce ne sera pas parce qu’ils se sont réconciliés mais parce que les paramètres économiques proposés par la CNAM plaisent vraiment aux deux syndicats……… On peut rêver.

Philippe LANCE en duplex de Marseille 

 

 

 

La contribution au FNDP doit être payée exclusivement à l’APGIS

L’USPO a adressé le 10 avril 2018, à toutes les pharmacies de France, un fax les invitant à ne pas verser à l’APGIS la contribution patronale destinée au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective en Pharmacie d’officine (FNDP).

L’USPO incite les pharmacies à régler directement cette contribution par chèque auprès du secrétariat administratif du FNDP, en prétextant que la convention de collecte conclue à cet effet le 19 février 2018 entre le FNDP et l’APGIS le permettrait.

Cette affirmation est fausse. 

 

En effet, pourquoi, depuis 20 ans, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, siégeant en conseil d’administration du FNDP, auraient délégué la collecte des contributions à un organisme tiers rémunéré à cet effet, si cette collecte pouvait être réalisée directement ?

En outre, nous ne pouvons que nous étonner que l’USPO, qui se disait soucieuse de faciliter le travail des officines et de leurs comptables dans ses précédentes communications, leur recommande désormais de régler leurs contributions par l’envoi postal d’un chèque, alors que la collecte par l’APGIS est réalisée de la manière la plus simple, avec le paiement totalement dématérialisé et sécurisé attaché à la déclaration sociale nominative des cotisations (DSN). 

La FSPF vous confirme donc, s’il en était encore besoin, que les contributions patronales dues au titre du FNDP doivent être versées à l’APGIS, seul organisme dument mandaté à cet effet par les partenaires sociaux réunis en conseil d’administration du FNDP. 

Si, comme l’indique l’USPO, l’article 7 de la convention de collecte conclue avec l’APGIS prévoit l’existence de versements reçus directement par le FNDP,l’article 4.3 de cette même convention réserve cette hypothèse aux seuls cas dans lesquels le FNDP serait amené à relancer directement des pharmacies ne s’étant pas acquittées de leurs contributions auprès de l’APGIS et n’ayant pas répondu aux relances amiables de cet organisme. 

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 7 visé par l’USPO précise que le FNDP, une fois le paiement direct réalisé, doit en aviser l’APGIS, afin que cette dernière puisse être informée que la situation de l’entreprise concernée a été régularisée.

La FSPF dénonce avec la plus grande fermeté le caractère irresponsable et dangereux des consignes de l’USPO, compte tenu du risque de désorganisation de la collecte des contributions de FNDP et de ses conséquences sur le fonctionnement du dialogue social en Pharmacie d’officine. 

Devant son obstination à ne pas respecter les décisions paritaires au simple motif qu’elle ne les approuve pas, la FSPF s’associe à la demande d’intervention adressée le 20 mars 2018 à la ministre du Travail par la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés de la Pharmacie d’officine (voir courrier) et étudie actuellement toutes les voies de droit à sa disposition pour mettre définitivement un terme aux agissements de l’USPO.

 

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

ROSP GENERIQUES 2018: Les propositions de la FSPF pour l’optimiser

Le 28 février dernier, un seul syndicat représentatif *** des titulaires d’officines et l’UNCAM ont signé deux avenants relatifs à la dispensation des génériques. 

La Fédération avait annoncé depuis la signature de l’avenant n°11 le 20 juillet dernier de ne pas participer aux négociations des avenants portant sur les génériques, sachant pertinemment que l’objectif de l’UNCAM était de réduire de 25 millions d’euros le montant versé au réseau. 

Afin d’atteindre une telle baisse, les signataires ont pris un ensemble de décisions : 

– les objectifs de substitution au plan national et individuel seront de 90 % en 2018 ; 

– le coefficient de redistribution à destination des officinaux passe de 0,60 en 2017 à 0,58 en 2018 ; 

– pour la majorité des indicateurs, les seuils bas et intermédiaires augmentent par rapport à 2017. 

Afin de limiter au maximum l’effet de cette baisse les pharmaciens doivent augmenter leurs efforts et notamment sur les 4 lignes : « Oxycodone », « Ezétimibe », « Ezétimibe + Simvastatine » et « reste du répertoire ».  

Un pharmacien peut faire l’objet de la mise en œuvre à son encontre d’une procédure de sanctions conventionnelles, dès lors que son taux de substitution est inférieur à 75 %.

Confraternellement,

Philippe GAERTNER

Président

__________________________________________

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75009 Paris

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Toutes les explications sont dans ce lien hypertexte:

EXPLICATIONS DETAILLEES – circ 2018-28b Avenants_génériques

 

les textes conventionnels signés:

circ 2018-28b-Avenant 12 AG_signé

circ 2018-28c-Avenant 13 CN_signé

*** NDLR :le syndicat minoritaire USPO

Pilule de contraception orale OPTIMIZETTE  Modalités pratiques

Un rappel du lot n° 1958550 (péremption 07/2019) de la spécialité OPTIMIZETTE Gé 75 mg a été réalisé par les laboratoires Majorelle en accord avec l’ANSM, à la suite de la découverte dans une boîte d’une plaquette non conforme de 21 comprimés ne contenant pas de principe actif contraceptif.

La prise de ces comprimés ne présente pas de danger et aucun effet indésirable n’a été signalé jusqu’à présent. Le seul risque identifié pour les patientes est l’inefficacité contraceptive de la pilule.

L’ANSM demande aux pharmaciens d’officines de contacter, par tous les moyens dont ils disposent, les patientes susceptibles de détenir et/ou d’avoir utilisé la spécialité du lot concerné par ce rappel.

Elle demande également aux patientes en possession de boîtes OPTIMIZETTE Gé 75 mg du lot n° 1958550 (péremption 07/2019) de vérifier si elles contiennent des plaquettes non conformes. Si tel est le cas, les patientes doivent rapporter la boîte à la pharmacie dans les plus brefs délais. Si les plaquettes sont conformes, elles doivent toutefois rapporter leur boîte pour un échange, mais ne doivent pas interrompre leur traitement.

Pour plus d’informations, voir le communiqué de l’ANSM.

Pour toute question, les laboratoires Majorelle ont mis en place un numéro de téléphone 01 70 19 30 73. 

 

Comment facturer ?

Les laboratoires Majorelle nous informent que :

  • quel que soit le canal d’achat initial, toutes les boîtes de lot n° 1958550(issues de votre stock ou rapportées par des patientes) devront être retournées à votre grossiste répartiteur habituel qui établira un avoir ou un échange ;
  • si une patiente vous rapporte une boîte (entamée ou non) du lot n° 1958550, il vous est demandé d’échanger gratuitement avec une boîte d’un autre lot OPTIMIZETTE Gé 75 mg disponible soit dans votre stock, soit auprès de votre grossiste.

ATTENTION : cette nouvelle délivrance ne doit donner lieu à AUCUNE facturation à l’Assurance maladie. 

 

Pour vos patientes :

Si une patiente ayant utilisé OPTIMIZETTE Gé 75 mg du lot n° 1958550 souhaite réaliser un test de grossesse, vous pouvez le lui délivrer gratuitement. Les laboratoires Majorelle prendront en charge le remboursement de ces tests de grossesse délivrés gratuitement par la pharmacie dans ce cadre.

Pour ce faire, vous devrez adresser aux laboratoires Majorelle, une fois par semaine, une facture globale avec justificatifs de délivrance des tests de grossesse.

Les factures devront être adressées au service comptable des laboratoires Majorelle accompagnées des justificatifs de délivrance. (Adresse  de facturation : Laboratoires Majorelle, 12 rue de Berri 75008 Paris)

 

Vous trouverez ici le courrier adressé à la FSPF par les laboratoires Majorelle.

Un témoignage de contrôle URSSAf a soumettre à votre expert-comptable

Bonjour Philippe,

J’ai eu un contrôle URSSAF sur 2015, 2016 et 2017. Ils ont tout épluché !
 
Le but est de vérifier tous les avantages qui échapperaient aux cotisations afin de les réintégrer dans les salaires en prévision du prélèvement de l’IR à la source. Grace à la DSN, ils ont une vision très précise de ce qu’ils recherchent ainsi que la vérification des sous-traitances (attention aux auto-entrepreneurs !!)
 
J’ai du justifier tous les repas, tous les cadeaux clients, les sachets, les déplacements de mes collaborateurs (formation et non vacances) et j’en passe… Donc attention aux charges et frais divers !
 
Je n’ai plus le droit d’offrir à mes collaborateurs une boite de chocolat ou une bouteille de champagne pour un événement (Noêl, Paques…). Les cadeaux doivent être non-alimentaires… (aux médecins, aux infirmières, aux commerciaux par contre oui)
 
Les repas d’équipe sont considérés comme des avantages en nature et doivent être considérés en heure de travail (dixit) et tous doivent être présents (sinon discrimination)…
 
Les contrôleurs considèrent que le maintien de salaires chez les cadres est entièrement soumis à la CSG (sous prétexte que KLESIA ne fait plus le détail sur la répartition des taux) ce qui est faux !
 
Nous sommes la première pharmacie contrôlée à apporter la preuve que non (dixit mon comptable). Apparemment beaucoup de confrères se font redresser à tort (ce n’est pas une grosse somme mais c’est pour le principe : 12€/an et par cadre). J’ai, opposé au contrôleur la lettre que KLESIA m’a envoyé suite à ma demande d’éclaircissement.
 
Bref, je me suis fait redresser de 95€ pour 2 repas (180€) !! Je ne te dis pas le temps perdu, le stress et le coût de l’assistance de l’expert comptable… 🙁
 

Autre point très important : j’ai une facture d’un artisan en auto-entrepreneur en 2018 que j’ai soumis au contrôleur (artisan pour réparer et effectuer de la maintenance sur mes mobiliers qui fatiguent), il ne cotise pas à l’URSSAF depuis 3 ans et j’ai échappé de justesse au paiement de ses cotisations en redressement car la facture était de 2018 et non sur la période du contrôle ! Donc, il faut demander lorsque l’on fait intervenir un auto-entrepreneur son attestation de paiement des cotisations URSSAF. Pour le coup, sa facture va passer sur mon compte-courant…

🙁

 
  Sincères salutations,
M.E

LPPR – STERILETS AU CUIVRE AVEC INSERTEURS

Baisse tarifaire à compter du 1er mai 2018

Attention à vos stocks

Dans le cadre des mesures d’économies prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le CEPS a décidé de diminuer les tarifs et prix limite de vente (PLV) des stérilets au cuivre avec inserteurs.

circ 2018-24-LPPR_stérilets

La Fédération a obtenu un taux de marque de 19 % (contre 18 % prévu initialement) ainsi que le report de cette décision d’un mois, pour que les officinaux puissent avoir le temps de prendre les mesures nécessaires en termes d’achats et de gestion des stocks.

 

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