Catégorie : Economie

Prévoyance et santé : prolongation des mesures d’urgence

Dans le contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont décidé de prolonger les effets de l’accord du 10 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de prévoyance et de santé. Ces mesures sont les suivantes :

  • Depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d’activité partielle, avec participation financière forfaitaire du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine pour les cotisations salariées versées au titre des mois de mars à juin 2020. Depuis le 1er mai, ces mesures bénéficient notamment aux salariés placés en situation d’activité partielle pour garde d’enfant ou au titre du dispositif « personnes à risque ».
  • A compter du 1er juin 2020, le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires écartent l’application des trois jours de carence de la sécurité sociale. Cette mesure s’applique jusqu’au 10 octobre 2020 inclus pour les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus (= mesures de placement en quarantaine non justifiées par une incapacité due à la maladie ou l’accident).
  • A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus (= mesures d’isolement non justifiées par une incapacité due à la maladie ou l’accident).

Pour en savoir plus sur ces mesures, cliquez ici.

DISPOSITIF DE L’INDEMNISATION DE LA PERTE D’ACTIVITE

Pensez à saisir votre demande d’avance au titre de l’indemnisation pour perte d’activité pour la période du 1er juin au 30 juin 2020.

Cette déclaration, accessible via ameli pro, se fait selon les mêmes modalités que les périodes précédentes.

L’ouverture de cette 3ème période déclarative est effective depuis le 2 juillet jusqu’au 31 juillet 2020. 

Activité partielle Covid19 : l’indemnisation de l’employeur par l’Etat diminue à compter du 1er juin

Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020.

Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre.

Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.

CARSAT: premier arrivé, premier servi.

La subvention de la CARSAT pour l’action de prévention des risques professionnels pour les entreprises de moins de 50 salariés ne semble plus disponible d’après un de nos administrateurs qui en a fait l’amère expérience.

Les actions d’aide aux entreprises annoncés avec fracas sont souvent limitées et ne touchent que peu d’entrepreneurs.

Une grosse désillusion pour les officinaux qui ont équipé leurs officines afin de se protéger et de protéger leur équipes officinales de la COVID19.

P.L

ROSP dispensation adaptée Mode d’emploi

Depuis le 1er juillet, en application de l’avenant n° 20 signé par l’assurance maladie et l’USPO, vous avez la possibilité, sur présentation d’une ordonnance à posologie variable, de tracer la délivrance d’un nombre de boîtes inférieur au nombre maximum de boîtes prescrites grâce au code DAD.

Si la FSPF s’est opposée plusieurs fois à ce dispositif (communications des 11 février et 1er juillet 2020), nous vous incitons néanmoins à saisir ce code afin de montrer que vous pratiquiez déjà cette régulation des délivrances en fonction des besoins des patients.

Quelles sont les ordonnances concernées ?  

Il s’agit des ordonnances de traitements dont la posologie est à ajuster en fonction des symptômes perçus par le patient.

Exemple : Paracétamol, 1 à 3 comprimés par jour si douleur – 1 mois

Nous avons interrogé la CNAM pour savoir si la dispensation adaptée pouvait s’appliquer à une ordonnance mentionnant :

  • Paracétamol 1g, 1 à 3 comprimés par jour – 1 mois : lorsque le pharmacien dispense moins que les 12 boîtes maximum prescrites.
  • Paracétamol 1g, 3 comprimés par jour – 1 mois : lorsque le pharmacien dispense moins que les 12 boîtes prescrites.

Quelles sont les spécialités concernées ?

 Les dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR ne sont pas concernés.

Comment facturer cette « absence de délivrance » ?

Lorsque vous ne délivrez pas la quantité maximum de médicaments, vous saisissez le code acte « DAD » au moment de la facturation de l’ordonnance concernée. Ce code ne doit être saisi qu’une seule fois par ligne concernée, quel que soit le nombre de boîtes non délivrées. La facturation du code « DAD » peut se faire même si aucun conditionnement de la ligne n’est facturé.

Nous avons demandé aux éditeurs de logiciels de « toper » les médicaments éligibles afin de faciliter la saisie.

Pour quelle rémunération ?

Le code traceur DAD est valorisé à 0,10 centimes d’euros.

Si la CNAM constate une baisse des ventes suffisante imputable à la dispensation adaptée, 45 % des économies réalisées seront redistribuées sous la forme d’une ROSP (dont le versement n’interviendra pas avant 18 mois), en fonction des codes traceur DAD saisis par chaque officine.

Le seul intérêt du topage, qui confirmera, s’il en était besoin, que nous travaillons correctement, réside dans la rémunération à hauteur de 0,10 €. Toutefois, les pharmaciens pratiquant déjà très majoritairement cette régulation des délivrances, il sera sans effet sur la baisse des volumes de vente et il y a donc fort à parier qu’aucune ROSP ne leur sera versée !

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