Economie – Page 63 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Aide financière exceptionnelle prévue pour l’embauche d’alternants en contrat d’apprentissage

Aide financière exceptionnelle prévue pour l’embauche d’alternants en contrat d’apprentissage pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 :

5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 euros maximum pour un apprenti majeur
→ Cette aide sera versée sous conditions de dépôt du contrat auprès de l’OPCO :
aux entreprises de moins de 250 salariés
aux entreprises de plus 250 salariés sous deux conditions supplémentaires :
respect d’un quota d’alternant d’au moins 5% en 2021 et attestation sur l’honneur qu’elles ont respecté cet engagement avant le 1er janvier 2022
Coût très faible pour l’entreprise : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

source: L’équipe Droit social – Racine Marseille

**Emilie Million-Rousseau** Avocate Associée – Docteur en Droit – emillionrousseau@racine.eu

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P.L

Facturations des entretiens (avenant 21)

Un syndicat national minoritaire a donné un mode d’emploi pour facturer les entretiens en fonction de l’avenant 21 dans une de ses télécopies et courriels.

D’après nos sources, il semble que ce soit prématuré de facturer les entretiens pharmaceutiques car la CNAM semble dans l’impossibilité provisoire de reconnaître le PS Pharmacien qui facture.

Nous vous engageons à patienter et attendre les informations de la FSPF.

P.L

Message DGS sur la distribution des masques

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de l’épidémie de Covid19, l’Etat a organisé la distribution de masques et de certains équipements de protection individuelle (EPI) aux acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.

Pour approvisionner les établissements et services en masques et équipements de protection individuelle lors de la crise, les autorités ont mis en œuvre une chaîne logistique exceptionnelle.

La fin du dispositif de distribution de ces équipements par Santé publique France est programmée en semaine 40 (du 28 septembre au 4 octobre).

Tous les professionnels de santé du secteur ambulatoire doivent donc s’organiser pour être en capacité de s’approvisionner de manière autonome à partir du 5 octobre. Dès aujourd’hui, il est donc fortement conseillé d’anticiper en commençant à passer des commandes auprès de vos fournisseurs habituels.

Par ailleurs, chaque professionnel de santé est invité à constituer un stock de sécurité de masques chirurgicaux et FFP2 et autres EPI nécessaires à la prise en charge de patients Covid (gants, blouses, charlottes, tabliers, lunettes) correspondant à 3 semaines de consommation en temps de crise épidémique.

Nous vous informons qu’un stock stratégique national de masques chirurgicaux et FFP2 de 10 semaines de consommation de crise est en cours de constitution, couvrant le délai d’approvisionnement à l’international avec une marge de sécurité. Concernant les EPI hors masques, un stock mensuel national a été constitué pour effectuer les prélèvements et tests biologiques spécifiques Covid et pour la prise en charge des patients Covid en ville.

Nous vous remercions de votre attention.

Katia Julienne

Directrice générale de l’offre de soins

Pr. Jérôme Salomon

Directeur général de la santé

Virginie Lasserre

Directrice générale de la cohésion sociale

La FSPF signe l’avenant 21

La FSPF a signé l’avenant n°21 à la convention pharmaceutique qui prévoit:

la mise en place d’entretiens de suivi des patients traités par anticancéreux oraux ;
le paiement à l’acte, et non plus sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques et des bilans de médication ;
le conditionnement, à compter du 1^er janvier 2022, du versement de certaines ROSP à la participation à un exercice coordonné (incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission, valorisation des feuilles de soins électroniques, incitation à la mise à jour des cartes Vitale, utilisation de la messagerie sécurisée de santé, ouverture du dossier médical partagé, mise en œuvre de la télémédecine dans les officines).

Dans une première version de cet avenant soumise aux syndicats, ce dernier point nous apparaissait très contraignant pour certains confrères, car l’Assurance maladie considérait l’exercice coordonné comme l’obligation pour un pharmacien de participer à une équipe de soins primaires (ESP), une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

La nouvelle version que nous venons de signer élargit le principe de l’exercice coordonné aux équipes ouvertes organisées autour du patient, suivant ainsi la recommandation de la FSPF dans le cadre du Ségur de la santé.

Cet assouplissement des règles, demandé par la FSPF, a permis la signature unitaire par les deux syndicats ; les pharmaciens vont donc dès à présent pouvoir facturer les accompagnements réalisés en 2019 et au premier semestre. Voilà une très bonne nouvelle pour la profession au regard des avancées que représente cet avenant pour les patients.

Pour télécharger le communiqué de presse, cliquez ici.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

il ne seraplus possible après le 31 juillet de saisir sur ameli.pro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité.

Aussi, si vous ne l’avez pas déjà fait, il vous reste quelques jours pour faire votre déclaration.

Pas de déclaration, pas d’indemnités.

Il faut faire la déclaration même s’il le montant calculé est à 0 car il y aura une régularisation en fin d’année qui , semble t il , ne concernera que les PS qui ont déclaré.

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation ne sera pas recevable.

Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois que vous l’avez validée, aussi est-il très important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation, afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation.