Catégorie : Economie

Compensation de la perte d’activité : les demandes d’avance possibles pour mai

Il est possible dès à présent, et jusqu’au 14 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er mai au 31mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril.

Si le professionnel de santé a déjà fait sa déclaration pour la première période, les montants 2019 déjà déclarés seront préremplis dans la nouvelle déclaration, avec possibilité de les modifier si nécessaire.

S’il ne l’a pas déjà fait, il pourra faire les deux déclarations, la déclaration pour la première période allant jusqu’à fin avril restant ouverte jusqu’au 25 juin.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée.

Des modifications apportées au téléservice

Le téléservice connaît par ailleurs quelques évolutions.

Si en 2019 l’activité du professionnel de santé a été « atypique » (-25 % par rapport aux honoraires sans dépassements habituels), en raison d’un congé maladie ou maternité par exemple, il est possible d’indiquer un revenu 2019 recalculé à partir des mois de décembre 2019 à février 2020, afin d’éviter que cette atypie ne pénalise le montant de l’indemnisation.

De plus, un montant minimal de versement des avances est mis en place : si le montant de l’avance demandée est inférieur à 50 euros, la compensation ne sera versée qu’au moment du calcul final de l’indemnisation fin 2020.

Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois qu’elle a été validée par le professionnel de santé. Aussi est-il très important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation, afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation.

source ameli.fr

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

La branche « Risques professionnels » de l’Assurance Maladie propose une subvention « Prévention COVID » à destination des entreprises de moins de 50 salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés afin de prendre en charge 50 % des investissements réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet pour l’achat d’équipements de protection des salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés destinés à lutter contre la propagation du covid-19. L’investissement doit être d’au moins 1 000 euros hors taxes pour une officine avec salariés ou de 500 euros hors taxes pour une officine sans salariés.

Cette subvention, versée par la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France et CGSS en Outre-mer), est plafonnée à 5 000 euros (pour un investissement de 10 000 euros et plus).

Les masques, gels et visières sont pris en charge uniquement si l’investissement réalisé par l’entreprise porte également sur l’achat d’équipements relatifs aux mesures barrières et de distanciation physique.

Les conditions et modalités de cette subvention sont détaillées dans la présente circulaire.

Pour en savoir plus, se reporter au site internet en cliquant sur ce lien:

subvention « Prévention COVID »

Quelles sont les officines éligibles ?

Sont éligibles au bénéfice de la subvention covid les officines de moins de 50 salariés ainsi que les officines sans salariés.

Quels sont les équipements pouvant faire l’objet de la subvention ?

Les équipements pris en charge sont les équipements achetés ou loués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 destinés à assurer la protection des salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés, et qui relèvent de l’une des deux catégories suivantes :

  • les équipements relevant des mesures barrières et de distanciation physique : matériel pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues (pose de plexiglas…), matériel permettant de guider et de faire respecter les distances de sécurité (guides-files, poteaux, cordons…) ;
  • les équipements relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage : il s’agit d’installation, permanentes ou temporaires, permettant le lavage des mains ou du corps (lavabos, douches…).

P.L

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 Renforcement du plan d’urgence économique et des mesures de soutien aux entreprises

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020[1] a été publiée le 26 avril au Journal officiel. Faisant suite à la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et à la série d’ordonnances issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19[2], elle précise et renforce plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises et à l’activité économique dans le contexte de crise sanitaire.

I – Mesures fiscales concernant l’entreprise officine

  • Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité (art. 1)

Les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette neutralité fiscale n’est pas, en l’état actuel des dispositions de la loi de finances rectificative, applicable aux aides versées aux professionnels de santé en application de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020. La FSPF a donc saisi le ministère de l’économie et des finances pour obtenir, lors d’une prochaine loi de finances rectificative, la neutralité fiscale de ces aides sur le même modèle.

  • Neutralité fiscale des abandons de loyers consentis aux entreprises (art. 3)

Les entreprises qui bénéficient d’un abandon de loyer de la part de leur bailleur n’auront pas à justifier d’un intérêt à ce titre. Les abandons de loyers ne constitueront donc pas des revenus imposables et seront fiscalement neutres. Pour rappel, un tel abandon de loyer peut être accordé par tout bailleur, mais seules les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier des protections offertes dans le contexte de la crise sanitaire en cas de retard ou de défaut de paiement des loyers (absence de pénalités financières, d’intérêts ou d’activation de clauses de garanties[3]).

  • Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires (art. 4)

Les rémunérations versées en contrepartie des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 €. Cette limite reste fixée à 5 000 € pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées hors de la période d’état d’urgence sanitaire.

  • Abaissement du taux de TVA applicable à plusieurs produits vendus en officines (art. 5 et 6)

Le taux de TVA applicable, d’une part, aux masques et tenues de protection (art. 5) à compter du 1er mars 2020, et, d’autre part, aux produits destinés à l’hygiène corporelle (art. 6), incluant les gels et solutions hydroalcooliques, à compter du 24 mars 2020, adaptés à la lutte contre l’épidémie est abaissé à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2022.

La liste et les caractéristiques techniques de ces produits assujettis à un taux de TVA réduit ont été fixées par un arrêté publié au Journal officiel du 8 mai 2020. Une information spécifique vous sera adressée prochainement.  

II – Précision du dispositif d’activité partielle (art. 20)

De nouveaux critères d’éligibilité au dispositif de chômage partiel sont définis, afin d’inclure des salariés absents devant jusqu’alors être placés en arrêt de travail[4]. Ces nouveaux critères sont applicables depuis ce 1er mai 2020 quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail[5].

Pourront ainsi bénéficier du chômage partiel les salariés particulièrement vulnérables, les salariés partageant le même domicile qu’une personne particulièrement vulnérable et les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile.

Les modalités d’application ont été précisées par voie règlementaire[6].

Des informations spécifiques quant aux textes d’application de ces dispositions ne manqueront pas de vous être communiquées en tant que de besoin.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président

[1] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

[2] Cf. notre circulaire n° 2020-30

[3] Article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

[4] Cf. nos circulaires n° 2020-31 et 2020-35 relatives au dispositif de chômage partiel

[5] Cf. notre circulaire n° 2020-41

[6] Décrets n° 2020-520 et n° 2020-521 du 5 mai 2020

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