Catégorie : Economie

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

La branche « Risques professionnels » de l’Assurance Maladie propose une subvention « Prévention COVID » à destination des entreprises de moins de 50 salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés afin de prendre en charge 50 % des investissements réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet pour l’achat d’équipements de protection des salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés destinés à lutter contre la propagation du covid-19. L’investissement doit être d’au moins 1 000 euros hors taxes pour une officine avec salariés ou de 500 euros hors taxes pour une officine sans salariés.

Cette subvention, versée par la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France et CGSS en Outre-mer), est plafonnée à 5 000 euros (pour un investissement de 10 000 euros et plus).

Les masques, gels et visières sont pris en charge uniquement si l’investissement réalisé par l’entreprise porte également sur l’achat d’équipements relatifs aux mesures barrières et de distanciation physique.

Les conditions et modalités de cette subvention sont détaillées dans la présente circulaire.

Pour en savoir plus, se reporter au site internet en cliquant sur ce lien:

subvention « Prévention COVID »

Quelles sont les officines éligibles ?

Sont éligibles au bénéfice de la subvention covid les officines de moins de 50 salariés ainsi que les officines sans salariés.

Quels sont les équipements pouvant faire l’objet de la subvention ?

Les équipements pris en charge sont les équipements achetés ou loués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 destinés à assurer la protection des salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés, et qui relèvent de l’une des deux catégories suivantes :

  • les équipements relevant des mesures barrières et de distanciation physique : matériel pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues (pose de plexiglas…), matériel permettant de guider et de faire respecter les distances de sécurité (guides-files, poteaux, cordons…) ;
  • les équipements relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage : il s’agit d’installation, permanentes ou temporaires, permettant le lavage des mains ou du corps (lavabos, douches…).

P.L

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 Renforcement du plan d’urgence économique et des mesures de soutien aux entreprises

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020[1] a été publiée le 26 avril au Journal officiel. Faisant suite à la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et à la série d’ordonnances issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19[2], elle précise et renforce plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises et à l’activité économique dans le contexte de crise sanitaire.

I – Mesures fiscales concernant l’entreprise officine

  • Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité (art. 1)

Les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette neutralité fiscale n’est pas, en l’état actuel des dispositions de la loi de finances rectificative, applicable aux aides versées aux professionnels de santé en application de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020. La FSPF a donc saisi le ministère de l’économie et des finances pour obtenir, lors d’une prochaine loi de finances rectificative, la neutralité fiscale de ces aides sur le même modèle.

  • Neutralité fiscale des abandons de loyers consentis aux entreprises (art. 3)

Les entreprises qui bénéficient d’un abandon de loyer de la part de leur bailleur n’auront pas à justifier d’un intérêt à ce titre. Les abandons de loyers ne constitueront donc pas des revenus imposables et seront fiscalement neutres. Pour rappel, un tel abandon de loyer peut être accordé par tout bailleur, mais seules les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier des protections offertes dans le contexte de la crise sanitaire en cas de retard ou de défaut de paiement des loyers (absence de pénalités financières, d’intérêts ou d’activation de clauses de garanties[3]).

  • Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires (art. 4)

Les rémunérations versées en contrepartie des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 €. Cette limite reste fixée à 5 000 € pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées hors de la période d’état d’urgence sanitaire.

  • Abaissement du taux de TVA applicable à plusieurs produits vendus en officines (art. 5 et 6)

Le taux de TVA applicable, d’une part, aux masques et tenues de protection (art. 5) à compter du 1er mars 2020, et, d’autre part, aux produits destinés à l’hygiène corporelle (art. 6), incluant les gels et solutions hydroalcooliques, à compter du 24 mars 2020, adaptés à la lutte contre l’épidémie est abaissé à 5,5 % jusqu’au 1er janvier 2022.

La liste et les caractéristiques techniques de ces produits assujettis à un taux de TVA réduit ont été fixées par un arrêté publié au Journal officiel du 8 mai 2020. Une information spécifique vous sera adressée prochainement.  

II – Précision du dispositif d’activité partielle (art. 20)

De nouveaux critères d’éligibilité au dispositif de chômage partiel sont définis, afin d’inclure des salariés absents devant jusqu’alors être placés en arrêt de travail[4]. Ces nouveaux critères sont applicables depuis ce 1er mai 2020 quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail[5].

Pourront ainsi bénéficier du chômage partiel les salariés particulièrement vulnérables, les salariés partageant le même domicile qu’une personne particulièrement vulnérable et les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile.

Les modalités d’application ont été précisées par voie règlementaire[6].

Des informations spécifiques quant aux textes d’application de ces dispositions ne manqueront pas de vous être communiquées en tant que de besoin.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président

[1] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

[2] Cf. notre circulaire n° 2020-30

[3] Article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020

[4] Cf. nos circulaires n° 2020-31 et 2020-35 relatives au dispositif de chômage partiel

[5] Cf. notre circulaire n° 2020-41

[6] Décrets n° 2020-520 et n° 2020-521 du 5 mai 2020

Témoignage d’un confrère adhérent

Bonjour,

Je tenais à  vous informer de l’anecdote survenue à la pharmacie le 07/04/2020, la porte automatique de la pharmacie était coincée en position fermée!

Le contacteur qui commande les fermetures électriques se trouvant sur le mur à proximité étant complètement éteint et non alimenté. Ayant un contrat d’entretien avec la Sté OTIS ( PORTIS) , j’appelle pour le dépannage. Le technicien arrive , débloque la porte et fait le diagnostic Carte mère HS et propose d’établir un devis.

Après relance, le 17/04/2020, je reçois un devis proposant le remplacement du groupe moteur complet et un radar intérieur ( au motif que vu l’ancienneté de la porte, il serait préférable économiquement de changer l’ensemble plutôt que le moteur et la carte séparément) Coût 2300.00€ HT ( devis sans détail de poste) Précision : coût de mon contrat d’entretien annuel 450€ ht pour 2 visites .

Je demande l’intervention d’une Sté sur ma commune, sur la recommandation d’un ami pharmacien installé également sur la commune. Au bout de cinq minutes, le diagnostic est fait : il faut changer un fusible. Ce qui est fait instantanément

 Coût: broutille, vétille, que dalle, peanuts, presque rien.

Je vous remercie

R.Z

NDLR: Dans le cas de dépenses conséquentes, ne pas hésiter à demander deux avis. Les techniciens intervenants peuvent se tromper. Nous vous rappelons aussi que la maintenance des portes automatiques est OBLIGATOIRE.

Maintenance portes automatiques en ERP:

Selon l’article CO48 de l’arrêté du 10 novembre 1994 dépendant de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien.
La norme NF EN 16005 préconise une fréquence de maintenance selon les préconisations du fabricant et d’au minimum une fois par an. Les exigences réglementaires françaises imposent deux visites minimum (et plus si cela s’impose).

1.5. Prise d’un contrat d’entretien
− Le contrat d’entretien est un engagement mutuel de responsabilité entre le chef d’établissement utilisateur (décret n°92-333 du 31 mars 1992) et l’entreprise de maintenance.
− Il est recommandé d’effectuer un bilan de conformité et d’état technique et lors de la prise d’un contrat d’entretien. Le responsable de l’établissement doit être en mesure de fournir la documentation nécessaire à la réalisation du bilan technique (déclaration de conformité, instructions de service, carnet d’entretien, …).
La prise en compte du contrat ne peut avoir lieu qu’après acceptation, par le responsable de l’établissement, de ce bilan et des travaux éventuels de remise en conformité.
− L’entreprise de maintenance est libre de suspendre un contrat d’entretien dans le cas d’un refus du responsable de l’établissement d’effectuer les opérations d’entretien nécessaire au maintien de la sécurité de la porte.
1.6. Carnet d’entretien
− Ce carnet permet de suivre la vie de la porte. Il doit être laissé au propriétaire et rempli à chaque visite par le technicien. Les interventions effectuées et le remplacement des pièces doivent y être notés ainsi que la date et le nom du technicien.
− Chaque visite doit être validée par un bon d’intervention précisant l’heure, la date, le motif, le numéro de devis technique éventuel, le nom du technicien et la nature de l’intervention.
La norme NF EN 16005 décrit le contenu du carnet d’entretien.
1.7. Devis
L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager stipule qu’au dessus d’une valeur de 150 Euros TTC, il est obligatoire de réaliser un devis avant d’effectuer les travaux.

source SNFPSA

AMELI communique sur les masques chirurgicaux du stock d’Etat.

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, le Gouvernement a présenté les mesures d’accompagnement de la stratégie de déconfinement progressif à compter du 11 mai.Cette stratégie s’appuie sur une clé de voute pour casser les chaînes de contamination : la nécessité d’identifier et de mettre à l’isolement les personnes potentiellement malades et contagieuses, mais aussi de recenser pour chacune l’ensemble des personnes avec qui elles ont été en contact rapproché, au cours des jours précédant l’apparition des symptômes, afin qu’elles soient immédiatement invitées à se faire tester et qu’elles observent une période d’isolement à leur domicile.

L’ensemble de ces consignes concernent uniquement la distribution des masques chirurgicaux du stock Etat aux patients diagnostiqués COVID-19, les patients contact et les patients présentant un très haut risque médical. La bonne mise en place de ces mesures constitue un enjeu majeur pour limiter les risques de propagation de l’épidémie et éviter le retour à des mesures de confinement appliquées à toute la population.

Pour chaque personne testée positivement, deux catégories de « personnes contacts » peuvent être distinguées : les personnes résidant au même domicile que le patient ;  les personnes ayant eu un contact avec le patient dans les 48 heures précédant l’apparition des premiers symptômes, dans certaines conditions. Un téléservice dénommé « Contact Covid » élaboré par l’Assurance Maladie et accessible via amelipro est disponible à compter d’aujourd’hui. Il permet d’enregistrer l’ensemble des informations concernant les patients atteints du COVID-19 et leurs éventuelles personnes contacts qui auront été recensées. Le respect des gestes barrières garde toute sa place dans cette stratégie notamment en préconisant le port du masque chirurgical pour toutes les personnes ayant un diagnostic positif à COVID-19, les personnes contacts, ainsi que pour toutes les personnes présentant un très haut risque médical comme les personnes immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.

Compte tenu de la tension existante sur les approvisionnements en masque, il est essentiel que les délivrances de masques sur stock Etat puissent être pleinement mobilisées au bénéfice de ces personnes ce qui suppose notamment de conserver le principe d’une prescription médicale obligatoire préalable : toute délivrance de masques chirurgicaux du stock Etat à un patient devra s’accompagner d’une ordonnance médicale.

Modalités de délivrance des masques chirurgicaux (stock Etat)

Trois situations doivent être distinguées :

Pour les personnes atteintes du virus COVID-19 : la délivrance se fera sur présentation d’une prescription médicale

Pour les personnes ayant été identifiées comme une personne contact, la délivrance de masques se fera sur indication de l’Assurance Maladie via son téléservice « Contact Covid » disponible sur amelipro. L’enregistrement d’une personne dans « Contact-Covid » vaut prescription. Il vous revient donc de vous connecter au téléservice « Contact Covid » via votre carte CPS ou via login mot de passe pour vérifier que ces personnes sont bien inscrites, qu’elles n’ont pas déjà été approvisionnées par une autre officine et indiquer la délivrance des masques en cochant la case y afférente.

Un nouveau lien « Contact Covid » est visible au niveau du bloc « Activités » d’amelipro et permet d’accéder au service.Pour les personnes présentant un très haut risque médical, la délivrance se fait sur prescription médicale également. Les masques chirurgicaux à délivrer aux personnes citées précédemment doivent être pris sur le stock Etat et font l’objet d’une mise à disposition sans frais pour le patient.

Modalités de rémunération des pharmacies pour la délivrance des masques

 Le principe de la rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux par les pharmaciens est fixée à 2€ HT par patient pour une délivrance correspondant à la durée de leur prise en charge définie par le Ministère de la santé soit :         

– 28 masques pour 14 jours pour les patients atteints de COVID-19 et les patients contact délivrés en une seule fois ;
             ou       

– 40 masques pour 30 jours pour les personnes à très haut risque médical.

La délivrance doit se faire en une fois sous réserve que les stocks permettent bien de distribuer ce nombre de masques. Ainsi, pour le moment, la délivrance pour les personnes à très haut risque médical est limitée à 10 masques par semaine en attendant de pouvoir basculer vers une délivrance mensuelle de 40 masques. La rémunération est fixée à 1€ HT pour une délivrance hebdomadaire, elle basculera à 2€ HT  pour la délivrance mensuelle. Nous vous indiquerons le moment à partir duquel les dispensations pourront se faire au mois.

Lors de chaque délivrance vous facturerez à l’Assurance Maladie un code PMR avec le montant de la dispensation auquel s’ajoute un code PMR de 0,01 € HT par masque délivré pour permettre la traçabilité des délivrances, dans l’attente de la création d’un code acte dédié.Ainsi la facturation est la suivante :

Pour les patients COVID-19 et les patients contact : une ligne PMR 2,04 €TTC correspondant à une délivrance de 14jours + une ligne PMR 28 x 0,01€

Pour les patients à haut risque pour le moment pour une délivrance hebdomadaire : une ligne PMR 1,02€ TTC  + une ligne PMR 10 x 0,01 €, et quand ce sera possible pour une délivrance mensuelle une ligne PMR 2,04 € TTC + une ligne PMR 40 x 0,01€

Pour assurer la gratuité de la délivrance, utilisez systématiquement le code exonération EXO 3.

Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation.

Votre conseiller de l’Assurance Maladie

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