LPPR – Lits médicaux Baisse du tarif de location hebdomadaire depuis le 1er juillet

Dans le cadre des économies sur les produits de santé prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le CEPS a décidé de réduire le prix limite de vente au public (PLV) toutes taxes comprises (TTC) et le tarif de prise en charge de la location hebdomadaire d’un lit médical standard et de ses accessoires (code LPP : 1241763). 

La Fédération a interpellé à de nombreuses reprises le CEPS et les pouvoirs publics sur ces propositions. Ces dernières, dommageables à l’économie de l’officine, étaient au demeurant en totale contradiction avec la volonté de développer le maintien à domicile des malades. 

Depuis le 1er juillet, le tarif/PLV de la location hebdomadaire d’un lit médical standard et de ses accessoires, auparavant de 13,20 euros, est fixé à 12,60 euros.La Fédération a pu obtenir la suppression de la baisse envisagée du forfait de livraison. Son intervention a été également décisive pour contenir la baisse du forfait de location. 

Initialement, le CEPS souhaitait :diminuer le montant du forfait de livraison : le Comité envisageait une réduction de 11 euros, ce dernier passant à 219 euros, contre 230 euros actuellement ;fixer le tarif de location d’un lit et de ses accessoires à 11,20 euros, ce qui aurait lourdement impacté l’économie des officines, cette proposition diminuant de 2 euros le montant du forfait.

V de L

FREESTYLE LIBRE: maintien de la « marge officinal »

A compter du 1er juillet 2019, les prix des capteurs FREESTYLE LIBRE diminueront, sans entraîner de perte pour le pharmacien d’officine

Afin de tenir compte des spécificités des DROM, le CEPS a fixé des prix de cession et des PLV différents de ceux prévus pour la métropole.

Comme pour la dernière baisse de tarifs de janvier dernier, le laboratoire ABBOTT a mis en place un portail de déclaration en ligne : declaration.freestylediabete.fr, sur lequel vous pourrez déclarer les quantités de capteurs en stock au 30 juin 2019, si vous en détenez.  

Cette déclaration doit être réalisée entre le 1er juillet et le 31 juillet 2019. Le laboratoire s’engage à vous adresser, sous huitaine après déclaration de votre stock, un avoir sur la facture suivante. Le montant de cet avoir sera déduit directement de votre prochaine facture.

Complémentation nutritionnelle orale Nouvelles conditions de délivrance et modification des prix

Les modalités de délivrance des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la LPPR sont modifiées depuis le 1er juin 2019. 

Des modifications tarifaires successives sont également prévues à compter des 1er juin 2019, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021. 

  • Prescription 

Les modalités de prescription restent inchangées : la prescription initiale est limitée à un mois au maximum ; le médecin peut ensuite effectuer des renouvellements de trois mois au maximum après une réévaluation de la situation du patient.

  •  Délivrance 

La première délivrance est désormais limitée à dix jours de traitement. A l’issue de cette période, le pharmacien d’officine doit évaluer l’observance de la complémentation nutritionnelle orale par le patient, en le questionnant notamment sur ses habitudes. Il adapte, si nécessaire, dans les limites des apports prévus par la prescription, le complément prescrit pour la suite de la délivrance. 

  • Conditionnements pris en charge 

La nouvelle nomenclature prévoit la suppression de la prise en charge de certains conditionnements, remplacés par d’autres. 

Des pistes pour limiter les indus

Un groupe de travail va être mis en place d’ici à la rentrée de septembre pour régler le problème des indus.

« Cela fait deux ans que nous ré­cla­mions qu’une ré­flexion s’en­gage afin de trai­ter la ques­tion des in­dus », rap­pelle Chris­tophe Ko­perski, pré­sident de la com­mis­sion Conven­tion et Sys­tèmes d’in­for­ma­tion de la FSPF, à l’is­sue de la com­mis­sion pa­ri­taire na­tio­nale (CPN) qui s’est te­nue le 13 juin. D’ici au mois de sep­tembre, une réunion sur le su­jet est pré­vue entre les syn­di­cats de phar­ma­ciens, les re­pré­sen­tants de l’As­su­rance ma­la­die et ceux du mi­nis­tère de la Santé. Celle-ci doit per­mettre de faire le point sur les dif­fi­cul­tés qui peuvent se po­ser pour res­pec­ter la ré­gle­men­ta­tion, no­tam­ment celles re­la­tives aux pres­crip­tions res­treintes ou aux sup­ports de pres­crip­tion. La réa­li­sa­tion d’un guide de contrôle na­tio­nal du sec­teur de la phar­ma­cie est éga­le­ment en­vi­sagé.

Des ré­mu­né­ra­tions à l’acte plu­tôt que des Rosp

Par ailleurs, lors de cette CPN, l’As­su­rance ma­la­die s’est mon­trée prête à étu­dier la pos­si­bi­lité de faire évo­luer le mode de paie­ment des en­tre­tiens phar­ma­ceu­tiques et des bi­lans par­ta­gés de mé­di­ca­tion d’une ré­mu­né­ra­tion sur ob­jec­tifs de santé pu­blique (Rosp) vers une ré­mu­né­ra­tion à l’acte.
Le pré­sident de la FSPF, Phi­lippe Bes­set, a pro­fité de cette réunion pour sou­li­gner que les chiffres ré­cem­ment com­mu­ni­qués par l’ob­ser­va­toire de la ré­mu­né­ra­tion ne sont pas en phase avec les don­nées dont dis­pose la pro­fes­sion (Phar­mas­tat-Iq­via). « Et quand bien même se­raient-ils pris pour ac­quis, ils se ré­vèlent in­fé­rieurs à la base de dé­part de notre né­go­cia­tion », a in­sisté Phi­lippe Bes­set pour qui il est d’ores et déjà cer­tain qu’en 2021 la clause de sau­ve­garde de­vra être mise en œuvre. « On ne peut que le dé­plo­rer, no­tam­ment pour les of­fi­cines les plus fra­giles dans les ter­ri­toires ru­raux et quar­tiers dif­fi­ciles », a-t-il ana­lysé.

Par Christophe Micas

Le Pharmacien de France

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