Bonjour,
Catégorie : Fiscalité
Pharmagest communique pour les pharmaciens LGPI:
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint l’attestation de conformité concernant le LGPI. Cette attestation peut vous être demandée par votre comptable, en vue du respect de la législation à compter du 1er janvier 2018.
Cdlt
Philippe PROTIN
Responsable Sce Commercial
Région Sud-Est
PHARMAGEST
Arteparc Bât D
Route de la Côted’Azur – Le Canet
13590 MEYREUIL
Le lien pour obtenir le certificat NF de LGPI:
CERTIF-17-0106 (1) (cliquez sur le lien puis imprimez après téléchargement – certificat utilisable uniquement avec les logiciels LGPI – à fournir à votre expert-comptable et à conserver)
NDLR: Nous vous rappelons nos anciennes circulaires concernant ce dossier:
ZRR
Les communes des Bouches du Rhône en revitalisation rurale:
Arles (13004) ; Boulbon (13017) ; Saint-Martin-de-Crau (13097) ; Saint-Pierre-de-Mézoargues (13061) ; Saintes-Maries-de-la-Mer (13096) ; Tarascon (13108).
le JO des ZRR du 29 mars 2017
Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération des charges patronales en ZRR
Communiqué de presse CAVP
Réunis en Conseil le 23 mars 2017, les administrateurs de la CAVP ont unanimement voté contre le nouveau projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires.
Ce projet de décret concerne les dix sections professionnelles de la CNAVPL, mais aussi la Caisse du Barreau (CNBF), le RSI, la CRPN (personnel navigant), la CRPCEN (clercs et employés de notaires, l’Ircec (artistes auteurs), ainsi que la Caisse centrale de la MSA (Mutuelle sociale agricole).
Les institutions dans leur ensemble s’opposent à ce projet dont les principales dispositions seraient extrêmement préjudiciables aux retraites complémentaires des professions indépendantes.
Pour consulter le communiqué de presse de la CAVP, CLIQUEZ ICI
2 ou 3 exemples des problèmes que ça engendre :
- couverture des opérations de marché limitée à 10 % des opérations, inopérante en cas de retournement de marché car ne remettant pas une protection suffisante
- contraintes de détention de papier d’état ne rapportant rien, donc impossibilité de diversification = perte de rendement et de SECURITE
- valorisation quotidienne détaillée des portefeuilles jusque dans les fonds communs disponibles 15 jours après donc cout pharaonique et information inutilisable.
- validation a posteriori de milliers d’opérations sur titres effectuées par des professionnels chevronnés donc travail invraisemblable pour les administrateurs dont ce n’est ni le métier ni la vocation ; quel CA de quel groupe du CAC 40 s’amuse à cela ? nous sommes là pour donner des directions et vérifier qu’elle soient suivies, pas pour éplucher tout et n’importe quoi.
- intrusion de l’etat qui vient nous surveiller jusque dans notre activité quotidienne ( comité de placement) sans prendre aucune responsabilité : cette défiance est insupportable, d’autant plus que ledit Etat ne fait pas preuve de capacités extraordinairement supérieures aux nôtres dans sa gestion.”
Thierry Desruelles
Conseiller syndical 13 et administrateur CAVP pour la Région PACA.
PRELEVEMENT A LA SOURCE
L’UPA et l’UNAPL refusent la transformation
des entreprises en collecteurs d’impôts
Le 14 septembre 2016
Alors que le Gouvernement finalise le futur prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’UNAPL et l’UPA tiennent à souligner les nombreuses difficultés d’ordre pratique et social que poserait la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts.
Ce dispositif élaboré par Bercy et qui n’a pas été pensé à l’échelle des petites et moyennes entreprises, ajoute une source de complexité administrative qui n’est pas acceptable. En effet, les évolutions de situations personnelles, familiales et patrimoniales, contraindront l’employeur, c’est-à-dire le chef d’entreprise, à effectuer des calculs et des décomptes qui ne sont pas de son ressort.
Il sera également mis en situation de devoir expliquer des variations de salaires et des écarts de revenus entre salariés qu’il ne maîtrise en rien, engendrant d’inutiles tensions sociales.
De plus, les entreprises ne recevront aucun moyen supplémentaire leur permettant d’assumer cette nouvelle responsabilité. L’UPA et l’UNAPL dénoncent ces coûts et cette charge administrative supplémentaires, que le gouvernement ne propose pas de compenser, au moment où les entreprises peinent à assurer leurs marges.
Aussi, l’UPA et l’UNAPL, qui représentent la majorité des entreprises françaises, réaffirment leur opposition à la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts et réclament l’abandon du projet de prélèvement de l’impôt à la source.
Contacts presse
UNAPL / Sylvie Fontlupt – Tél : 06 72 82 42 18 – s.fontlupt@orange.fr
UPA / Jean-Côme Delerue – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.77.64.40.78 – jcdelerue@upa.fr
UPA / Philippe Garrachon – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.73.19.57.64 – pgarrachon@upa.fr