LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD
Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse
En raison de l’affichage dans les médias et sur la vitrine des pharmacies et de la communication aux Hôpitaux et administrations françaises,
aucun échange sur Aix, La Ciotat, Marseille ne sera possible durant la fermeture du syndicat après le départ de notre secrétaire.
Les affichages pour Aix-en-Provence, La Ciotat et Marseille seront disponibles sur le site https://pharmaciesdegardemarseille.com
Bel été à tous !
P.L
Votre syndicat est souvent interpellé sur l’honoraire de garde de 5 euros du dimanche et jour férié.
La question est de savoir s’il est légal (je n’écris pas légitime) de demander l’honoraire de garde de 5 euros à des personnes se présentant à la pharmacie lors du service de garde du dimanche (ou jours fériés) si la pharmacie travaille à volets ouverts.
La réponse est NON.
La raison: l’honoraire de garde est fixé dans un cadre conventionnel entre la profession et l’UNCAM et il concerne un honoraire par ordonnance.
Evidemment la pharmacie travaille en service de garde à volets ouverts et voit arriver des patients qui viennent avec une prescription mais aussi des clients qui viennent pour des achats plus futiles ou nettement moins urgents et il est tentant de faire payer l’honoraire de garde de 5 euros à ces personnes inconséquentes.
C’est imprudent car, devant les tribunaux, le risque de condamnation est possible parce que l’honoraire demandé sort complètement du cadre conventionnel. Il ne faut pas oublier que nous avons deux casquettes: professionnel de santé et commerçant.
L’achat de protections hygiéniques avec majoration d’un honoraire de garde alors que la cliente est rentrée « parce que c’était allumé » peut difficilement se justifier sauf, peut être et sans certitude, s’il est rajouté, en plus de l’affichage obligatoire des honoraires de garde un panneau très lisible indiquant que la pharmacie de garde fera payer des honoraires de 5 euros sur chaque vente quelle qu’elle soit.
Nous devons tenir aussi compte que l’honoraire devient payant pour le client si c’est hors ordonnance sans TP et non remboursable. Il faut aussi tenir compte que la plupart des confrères respectent la législation et ne font pas payer de supplément lors de vente hors ordonnance le dimanche sans oublier les pharmacies de plus en plus nombreuses habituellement ouvertes le dimanche de 8h00 à 20h00 (horaires obligatoires si une pharmacie ouvre pendant un service de garde y compris les pharmacies d’hypermarchés) qui ne font pas payer d’honoraires du tout, ni sur prėsentation d’ordonnances et encore moins sans ordonnance.
Cette différence de traitement économique auprès de la population entraîne une incompréhension et une mauvaise image de marque pour la pharmacie. Certains clients s’en plaignent régulièrement.
Face à l’augmentation de commerces et de pharmacies habituellement ouverts le dimanche, demander un honoraire pris en charge par la Sécu n’est pas choquant car il se justifie de fait par le service de santé publique, prendre un honoraire sur une vente simple peut s’apparenter à une vente majorée illégalement meme si nous pensons que faire une garde imposée par le Code de la Santé Publique mérite des émoluments pour chaque vente.
P.L
une page à consulter: https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/facturation-remuneration/remuneration-gardes-urgences-pharmaceutiques/remuneration-gardes-urgences-pharmaceutiques
Nota bene: La question ne se pose normalement pas pour les pharmacies rurales qui font les gardes du dimanche à volets fermés: elles ne servent que des ordonnances et ne se dérangent pas pour des broutilles.
Une pharmacie peut prétendre à l’indemnité de garde (175 euros) et aux honoraires de garde (2 ou 5 ou 8 euros) à la seule condition que la pharmacie a bien été désignée de garde par les organisations syndicales représentatives.
Nous vous rappelons que le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône est chargé de l’organisation des gardes du département(jour, nuit, fériés ..) et qu’il a la responsabilité de transmettre à la CPAM et à RESOGARDES le tableau des gardes REELLEMENT effectuées.
C’est à la vue du tableau mensuel fourni par le syndicat et à la réception de l’attestation des pharmacies que la CPAM déclenchera le paiement des indemnités de garde.
Il n’y aura aucun paiement sans cette double preuve et, en cas de contrôle, vous perdrez aussi les honoraires de garde par l’application d’un indu!!! 🙁
En conclusion , nous devons tous signaler (adhérent ou non de notre syndicat) un changement de garde à notre permanente Sophie PIN pour être certain que le paiement de l’astreinte parviendra à la pharmacie qui l’a effectuée.
V. O.de L
Extrait de l’article 5125-22 du CSP: Dans tous les cas, les collectivités locales sont inform0303ées des services de garde et d’urgence mis en place.
Dans le cadre d’une réorganisation des gardes de nuit sur Marseille et à la demande insistante du Préfet de Région, il y aura pendant une durée d’une année une expérimentation avec DEUX pharmacies de garde de nuit sur Marseille: une pharmacie sur le centre-ville comme à l’habitude et , nouveauté, une pharmacie sur le secteur Nord.
Depuis quelques années, l’activité des pharmacies de garde de nuit était de plus en plus réduite et les pharmaciens volontaires s’en plaignaient régulièrement car certains confrères, de plus en plus nombreux, restaient ouverts au delà de 20h00 .
Dans son article 4, l’arrêté du directeur de l’ARS PACA, dont vous trouverez copie ci dessous, interdit à toute pharmacie qui ne participe pas au service de garde de nuit d’ouvrir entre 20h00 et 8h00 du matin le lendemain.
Cette mesure devrait permettre aux pharmacies de garde de nuit des deux secteurs (Nord et Centre) de retrouver une activité correspondant à l’effort que la collectivité leur demande.
Dans l’article 5, l’ARS PACA rappelle que, pour Marseille, il est obligatoire d’afficher les pharmacies de garde de jour comme de nuit sur la devanture de l’officine (Pour l’extérieur de Marseille, il faut afficher le 3237).
Votre syndicat étant l’organisateur des gardes sur le département, n’hésitez pas à faire part de vos observations auprès de Sophie PIN au 04.91.15.72.61.
N’hésitez pas à consulter notre page internet sur les gardes.
P.L
RPPS:275 pharmaciens ont reçu un courrier de la CPAM 13 intitulé ” anomalies relatives aux facturations des honoraires de gardes” les menaçant d’indus..
En effet, la CPAM , échaudée l’année dernière par une pharmacie qui avait facturé indûment 40000 euros d’honoraires de garde , a décidé d’effectuer des contrôles sur 2014 et 2015.
Après enquête auprès des quelques pharmacies qui nous ont alerté, nous nous sommes aperçus que dans la plupart des cas, il s’agissait de pharmacies non prévues au tableau de garde initial mais qui avaient pris la garde d’un confrère.
J’ai contacté la caisse et il a été convenu que ces courriers ne seront pas suivis d’effet pour le moment . Une réunion est prévue en septembre pour éclaircir les problèmes rencontrés avant P Garde ( donc avant septembre 2015) et redéfinir les modalités de transmission du tableau des gardes réalisées avec P Garde et à la charge du Syndicat 13.
Je rappelle les règles en cas de changement de garde : dans tous les cas vous devez avertir le syndicat par téléphone ou par mail au plus tard le lendemain de la garde.
Pour les gardes qui passent par le commissariat , vous devez avertir le commissariat ET le syndicat .
C’est le seul moyen pour être assuré de recevoir l’indemnité de garde de 150 euros et le seul moyen de ne pas recevoir une menace d’indu sur l’encaissement des honoraires .
Valérie de Lécluse ….. qui vous souhaite un bon été
Rappel: Toute pharmacie peut ouvrir le dimanche de 8h00 à 20h00 sauf arrêté préfectoral l’interdisant ***.
En raison de l’affluence touristique tout au long de l’année, il y a peu de chance qu’un arrêté préfectoral soit pris dans un sens restrictif.
Dans le cadre de l’organisation des gardes qui nous incombent en tant qu’organisation professionnelle représentative et conformément à la décision prise en conseil d’administration, les pharmacies habituellement ouvertes le dimanche et qui déstabilisent le service de garde ne sont pas intégrées dans le service de garde des dimanches et jours fériés.
Les pharmacies de garde les dimanches et jours fériées le font à rideaux ouverts sur Marseille et sont tenues d’assurer le service entre midi et deux heures: sur la commune de Marseille le service de garde en journée s’effecteu à volets ouverts en continu de 8h00 à 20h00.
P.L
*** Article L5125-22 du CSP: Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
