Législation – Page 44 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Renouvellement en pharmacie des ordonnances expirées : toujours possible

Depuis l’entrée en état d’urgence sanitaire, les pharmacien(ne)s sont autorisées à délivrer (et facturer) des ordonnances renouvelables arrivées à expiration. L’objectif de ce dispositif était d’éviter toute interruption de traitement chez des patients chroniques, du fait du confinement ou d’une indisponibilité temporaire du médecin prescripteur.

Ces dispositions (incluant la prise en charge par l’Assurance maladie), initialement applicables jusqu’au 31 mai 2020, sont prolongées suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire :

renouvellement pour 1 mois de traitement d’une ordonnance renouvelable arrivée à expiration (cette disposition s’applique plus largement aux traitements stables depuis au moins 3 mois) ;
renouvellement pour une période de 28 jours des ordonnances de médicaments hypnotiques ou anxiolytiques, à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs ;
renouvellement pour une période de 28 jours (en respectant les modalités de fractionnement précisées sur l’ordonnance) des traitements substitutifs aux opiacés (méthadone, buprénorphine), dans le cas d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins 3 mois et après accord écrit du prescripteur ;
renouvellement pour une période de 28 jours (en respectant les modalités de fractionnement) d’une ordonnance de stupéfiant, après accord écrit du prescripteur.

Masques « Grand Public »: C’est OK

Un arrêté est paru au JO le samedi 25 avril 2020 qui modifie la liste limitative des produits dont les pharmacies peuvent faire commerce.

« Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables peuvent être vendus par les officines de pharmacie.«

ATTENTION: Vente de masques artisanaux interdite (normeAFNOR invérifiable par les Pouvoirs Publics), vente de masques FFP2 et chirurgicaux interdite au public (délivrance gratuite réservées à la liste des professionnels et publics prioritaires publiée par la DGS).

Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

La TVA des SHA s’aligne sur celle des GHA: 5,5%

La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Accord d’entreprise « congés payés » Délai de consultation réduit à 5 jours

Le modèle d’accord d’entreprise vous permettant de mettre en place, dans votre officine, les mesures d’urgence en matière de congés payés des salariés autorisées par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19 est téléchargeable en cliquant ici.

Comme indiqué dans sa notice, la consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Cette précision reprend les dispositions du code du travail applicables en temps normal aux accords d’entreprise conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique.

Afin d’accélérer l’entrée en vigueur des accords d’entreprise, une ordonnance vient réduire ce délai à 5 jours.

L’employeur a donc désormais la possibilité d’organiser la consultation de son personnel 5 jours (et non plus 15 jours) après lui avoir communiqué le projet d’accord d’entreprise.

Cette modification est applicable aux délais de consultation des salariés courant à compter du 16 avril. Elle concerne tout accord d’entreprise conclu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin, sauf prolongation) et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Journal Officiel du 24 avril 2020

Jusqu’au 11 mai 2020, la dispensation par les pharmacies d’officine de spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaire pour un traitement d’une durée de 1 mois. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale.
« La vente par internet des spécialités mentionnées à l’alinéa précédent est suspendue. »